Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe vient de publier son nouveau rapport sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne.
Le contrôle de l'exécution des arrêts est une des missions du Comité des ministres.
L'entrée en vigueur le 1er juin 2010 du Protocle n° 14, la Conférence d’Interlaken et la feuille de route pour assurer l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme rendent ce nouveau rapport intéressant.
Le Comité des ministres est l’instance de décision du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des États membres, chargé du suivi du respect des engagements des États membres.
La publication de ce rapport répond à sa mission de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, selon l’article 46 de la Convention modifié par le Protocole 11.
L'avant-propos du rapport souligne le développement des arrêts pilotes, les priorités dans la gestion des requêtes, les nouveaux critères et barèmes pour le calcul de la satisfaction équitable au sens de l’article 41 de la Convention, et le partage de l’information grâce, notamment, à la base de données de jurisprudence HUDOC (voir aussi les différentes publications infra).
L’augmentation du nombre d’affaires dont le Comité doit assurer la surveillance impose de se concentrer sur les affaires méritant une attention particulière, comme les mesures individuelles urgentes, les arrêts pilotes et les affaires soulevant des problèmes structurels et/ou complexes.
L’entrée en vigueur du Protocole n° 14 a entraîné une augmentation du nombre des affaires à laquelle s'ajoute la nouvelle compétence du Comité des ministres à surveiller, d'une part, la hausse des règlements amiables (Art. 39 de la Convention - 234 règlements amiables pour l'année quand il n'y en a eu que 211 pour les onze années précédentes) et, d'autre part, la régularité des 116 arrêts rendus par les comités de trois juges constatant une violation de la Convention sur une question relative à l’interprétation ou à l’application de cette dernière fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour (Art. 28 § 1 - b).
Le rapport détaille les statistiques sur l’évolution du processus d’exécution en 2010 et donne un aperçu thématique de ses développements majeurs.
Réf. bibliographique :
Elisabeth Lambert Abdelgawad :
"L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme" Librairie du Conseil de l'Europe.
"De l'effectivité des recours internes dans l'application de la Convetion européenne des droits de l'homme" Editions Bruylant
Précis sur les droits de l'homme : ICI (téléchargement gratuit)
Autres ouvrages : ICI
Notes d'information périodique sur la jurisprudence : ICI
Fiches thématiques sur chacun des droits protégés par la Convention : ICI
Explications sur la recevabilité et la jurisprudence : ICI
Explications et formulaire pour déposer une requête : ICI
Service d'information et de formation du Conseil de l'Europe :
Renforcement des capacités en matière juridique et des drtois de l'homme (ICI)