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Cour Européenne des Droits de l'Homme . Démocratie . Europe . Liberté d'expression . Union européenne . corruption . droits de l'homme . justice . police . politique
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La Cour de cassation rappelle la valeur probante d'un enregistrement anonyme
10 Juillet 2010
Par
POJ
Preuve : admissibilité de l'enregistrement vidéo remis par un témoin anonymeC'est à bon droit qu'une cour d'appel fait état, pour entrer en voie de condamnation, du contenu d'un enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme et soumis à la discussion contradictoire des parties.
