Sabrina Lavric dans l'Actualité Dalloz signale que le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) met en ligne depuis le 30 septembre 2010 des fiches thématiques sur sa jurisprudence.Ces fiches, rédigées d'après les affaires jugées ou pendantes, seront mises à jour et complétées.Dix-sept thèmes sont traités dont :Les conditions de détention, La garde à vue, Prison et maladie mentale, L'environnementProtection des données personnellesRoms et gens du voyageEtc.
Chaque fiche synthétise par sous-rubriques la jurisprudence sur le thème choisi et propose, selon les cas, un titre seulement et/ou un résumé de la solution adoptée. Elle signale aussi les mesures éventuelles prises à la suite de l'arrêt. Cette initiative destinée à mieux faire connaître la jurisprudence de la CEDH, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action adopté lors de la conférence d'Interlaken des 18 et 19 février 2010 pour faire face au nombre exponentiel de requêtes dont la Cour de Strasbourg est saisie.
Le juge français est tenu d'appliquer le droit de la Cour européenne à la condition que les plaideurs l'invoquent. En effet, la Cour a jugé qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55)
