MEDIAPART

Le Conseil d’État a prononcé l’annulation de la circulaire du 5 août 2010 ordonnant l’évacuation de campements illicites, « en priorité ceux des Roms ». CE 7 avr. 2011, Association SOS Racisme, req. n° 343387

Le Conseil d’État annule cette circulaire au motif qu'elle prescrit « une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms ».

Fixer plusieurs fois l’évacuation des Roms comme l'objectif principa contredit le caractère général de la circulaire : « si le ministre soutient qu’elle a été édictée dans le but d’assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, cette circonstance ne l’autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l’origine ethnique ».

Le Conseil d'Etat rejette en revanche la requête contre la circulaire du 13 septembre 2010 qui l’a remplacée. en relevant qu'elle « n’édicte aucune règle et ne comporte par elle-même aucune disposition qui serait entachée d’une méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 1° de la Constitution, des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des principes généraux du droit relatifs à la non-discrimination et au principe d’égalité ni, en tout état de cause, des articles 1° et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948».

Les juges du Palais-Royal ajoutent « que cette circulaire n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de permettre l’éloignement d’étrangers sans qu’il soit procédé à un examen de la situation individuelle de chacun d’entre eux » et qu’elle ne méprise pas en conséquence le principe international interdisant les expulsions collectives d’étrangers.

Le Conseil d'Etat juge que le minsistère de l'intérieur a violé les droits de l'homme en édicatant une circulaire discriminatoire.Il consacre une fois de plus la valeur normative et oppaosable de la Déclaration universelle des droits de l'homme dans l'ordonnancement judirique interne.

Il se déduit de cette décision la possibilité d'une action en responsabilité sans faute contre l'Etat du fait d'avoir ignoé des dispostions de droit international, puisque le Conseil d'Etat s'est assuré par lui même de la conformité de la seconde circulaire aux droits de l'homme, notamment la prohibition des expulsions collectives prévue dans la Convetion européenne des droits de l'homme.

Une décision de justice est un acte authentique. C'est un moyen de preuve parfait. Le constat par une décision de justice de la violation des droits de l'homme et d'une mesure contraire à la prohibition de la discrimination sanctionnée par le code pénal ouvre la possiblité d'un action pénale contre l'auteur de la circulaire : "La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : ... à sanctionner ... une personne."