L'agence Euractiv reprend le communiqué de presse de la Cour de Luxembourg selon laquelle que la justice de l'Union européenne (UE) se prononce contre l’adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour de justice de l'Union europénne, refusant l'idée de se soumettre à la Cour européenne des droits de l'Homme, rejette donc ainsi l'idée même qu'elle puisse être soumise à un mécanisme d'arbitrage fabriqué en catimini dans l'accord transatlantique. Elle affirme aussi l'importance constitutionnelle de la Charte européenne des droits fondamentaux, l'ordre public de l'Union, que le projet de loi Macron néglige. L'Assemblée nationale est saisi d'un projet du gouvernement qui viole le droit de l'Union, comme le montre son mépris, par exemple, pour l'obligation de respecter le droit du travailleur obligeant l'Etat à concilier respect de le vie famille et conditions de travail (Article 33 § 1 de la Charte européenne des droits fondamentaux).
D'abord, l'avis de l'Assemblée plénière de la Cour de Luxembourg rejette les conclusions favorables rendues par Madame Julianne KOKOTT, avocate générale, le 13 juin2014 : " Le projet d’accord révisé portant adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), projet présenté à Strasbourg le 10 juin 2013, est compatible avec les traités (...) " (en pièces-jointes ci dessous)
Si la Cour de Luxembourg considère, dans son avis C-2/13, que le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est de nature à faire obstacle à la garantie des droits fondamentaux de l'Union inscrits dans la Charte ; il s'en déduit que les accords commerciaux de l'UE comportant un mécanisme d'arbitrage sont contraires au droit de l'Union, en considération de cette motivation developpée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis.
La Charte doit donc s'imposer aux négociateurs de l'accord transatlantique et ses droits doivent être respectés rigoureusement puisque la Cour de Luxembourg considère que la préééminence de ceux-ci empêche l'Union d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'Homme. La Charte ne saurait être mise en échec par des revendications d'investisseurs au mépris des droits qu'elle consacre.
La Charte européenne des droits fondamentaux consacre en premier le droit au respect de la dignité humaine et l'obligation faite aux institutions européennes de la défendre et de la faire progresser. C'est le premier de tous les droits fondamentaux.
Consacrant ainsi la Charte des droits fondamentaux et le respect de la dignité comme norme fondamentale de l'ordre public de l'Union européenne, la Cour de Justice exclut pour l'avenir toute disposition du droit de l'Union contraire à la dignité humaine (logement décent, rémunération décente, conditions de travail décentes, santé et sécurité du travailleur, droit à l'eau, accès aux communications, environnement sain, alimentation sainte, ...) ou interprétation du droit de l'Union contraire à la dignité humaine. L'accord transatlantique menace sérieusement les droits de la Charte.
L'avis de la Cour de Luxembourg réévalue aussi l'importance et le respect de la "clause démocratie et libertés", que les négociateurs de la Commission se doivent d'imposer à leurs partenaires, sans attendre que la négociation soit aboutie pour en vérifier le respect. Un membre de la Commission a l'obligation positive de respecter le droit de l'Union. C'est une obligation de résultat puisque la Commission est la gardienne des Traités et qu'elle veille à leurs respects, en poursuivant, si nécessaire, les Etats membres en cas de manquement. Un membre de la Commission ne peut donc pas ignorer de bonne foi le droit de l'Union et ses obligations qui en découlent. Sa négligence à y contrevenire est nécessairement de mauvaise foi. La Commission Juncker n'a pas d'excuse.
L'article 88-1 de la Constitution confère une valeur constitutionnelle au droit de l'Union.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision Dieudonné rendue à la demande de l'actuel premier ministre, fait prévaloir le respect de la dignité humaine sur la liberté d'expression, consacrant ainsi la prééminence du respect de la dignité humaine sur l'exercice de toutes les libertés, puisque la liberté d'expression est la plus importante (L'importante jurisprudence Dieudonné). Il s'ensuit que la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce, le droit de propriété ne peuvent pas s'exercer ni être invoqué au préjudice de la dignité d'autrui. La Conseil d'Etat a consacré un principe d'ordre public selon lequel la dignité de la personne pose la limite infranchissable à l'exercice de la liberté ou du droit de propriété.
Très logiquement, et conformément à la jurisprudence Dieudonné du Conseil d'Etat, l'avis de la Cour impose donc le rejet du projet de la loi Macron pour ses différentes atteintes aux droits sociaux qui sont des droits de l'Homme et participent directement au respect de la personne humaine (Pierre Joxe: «Je suis éberlué par cette politique qui va contre notre histoire»).
L'Assemblée nationale doit donc rayer ce projet de loi Macron de son ordre du jour à moins de confirmer son adhésion à une inspiration totalitaire, contraire à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen conférant aux politiques l'obligation de défendre les droits de l'Homme : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. " (Sur le site de l'Assemblée nationale)
Les sénateurs et les députés français ont déjà négligé cette obligation fondamentale lors du vote des pleins pouvoirs à Pétain.
L'élu a des devoirs envers la Nation et le Peuple. Sa légitimité dépend seule de son souci à servir l'intérêt général, l'élection n'étant qu'un mode de désignation dont il ne peut donc pas se prévaloir pour s'exonérer des atteintes au droit intangibles et inaliénables, comme le sont notamment les droits de l'Homme, et parmi lesquels figurent les droits sociaux, dont la régression est prohibée.
Le projet de loi Macron est donc un défi, que les politiques de la majorité se sont lancés à eux-mêmes. Mais les autres sont ausi concernés.
Ils devront rejeter ce projet de loi Macron pour sortir réhaussés de la démonstration de leur attachement aux valeurs fondamentales de la République, sans quoi ils seront les complices de la montée du FN et de l'abstention de leur électorat.
L'élu n'a pas, en 2014, l'excuse de la défaite ni de l'occuppation pour s'exonérer d'une lâcheté à défendre l'Etat de droit. Les politiques fuyant Bruxelles dans la nuit devant une manifestation dénonçant leur impéritie n'est pas de nature à inspirer le respect. Cette fuite montre qu'ils n'acceptent pas d'assumer leurs responsabilités et fuient les critiques (TTIP/TAFTA : la manifestation à Bruxelles met les politiques en fuite).
Le projet de loi Macron pose l'obligation au président de l'Assemblée nationale d'affirmer son attachement à la démocratie en rejetant de l'ordre du jour de l'Assemblée ce projet de loi - en modifiant le règlement de l'Assemblée, ce qu'il a le pouvoir de faire - au motif qu'il est contraire aux valeurs de la République. Si le gouvernement respecte la procédure, il viole le fond du droit constitutionnel ce que le législateur ne peut pas admettre.
Claude Bartolone devra sinon assumer pour l'avenir et dans l'histoire l'image d'une abdication politique sans excuse.
Personne ne l'a obligé à solliciter le poste qu'il occupe. Il doit assumer les obligations de sa charge. Il est maître du choix de l'image qu'il souhaite laisser. Soit il réusit à convaincre l'Assemblée, soit il donne l'étendue de son incompétence et la mesure de sa nocivité pour la défense des droits fondamentaux.
Il n'y a pas que les institutions qui soient responsables des dérives, quand les élus ne sont pas à la hauteur du mandat qu'ils ont sollicités auprès des électeurs. Claude Bartolone a l'occasion de grandir sa fonction et celle des élus de l'Assemblée nationale.
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N° 180/2014 : 18 décembre 2014
Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
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La Cour se prononce sur le projet d'accord sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et identifie des problèmes de compatibilité avec le droit de l'Union