Christine Taubira a présenté le projet de transposition en droit français de la directive 2012/13/UE du Parlement européen
et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
L'obligation de bonne foi en droit internationale posée par la convention de Vienne interdit à la France de faire obstacle aux dispositions de la directive, même si elle n'est pas transposée.
L'article 88-1 de la constitution confère une valeur constitutionnelle au droit de l'Union.
Le conseil constitutionnel a déjà posé l'obligation d'information du mis en cause en procédure préliminaire, comme repris dans le projet (Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012). Ce qui n'est pas respecté.
La transposition permet à une personne d'être assistée d'un avocat dans le cadre d'une audition sans garde à vue. Elle consacre également le droit au silence et à ne pas contribuer à sa propre incrimination (inscrite depuis longue dans la jurisprudence de la CEDH qui s'impose à la France).
La transposition de la directive prévoit également un droit d'accès au dossier du mis en cause en cas de garde à vue.
Les avocats des parties pourront consulter le dossier au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation en justice ; les parties ou leur avocat auront droit à ce qu’il leur soit délivré gratuitement les pièces de la procédure (article 388-4 du code de procédure pénale).
Les parties ou leur avocat pourront également demander par conclusions écrites adressées au tribunal qu’il soit procédé à tout acte qu’elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (art. 388-5 de ce code).
Le tribunal statuera sur cette demande, et pourra ordonner un supplément d’information confié si nécessaire à un juge d’instruction. En cas de refus, il devra spécialement motiver sa décision.
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Cet article complète :
Droit à l’information en procédure pénale
Mises à jour :
Suivre l'adoption du projet de loi : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-303.html
Texte n° 87 (2013-2014) adopté par le Sénat le 24 février 2014 et transmis à l'Assemblée nationale: http://www.senat.fr/leg/tas13-087.html