Thématiques du blog
Partager sur Facebook
Partager sur Yahoo! Buzz
Partager sur Del.icio.us
Partager sur Wikio
Partager sur Digg
Partager sur TwitterLe gouvernement interpellé sur la réforme des retraites
Madame la députée Martine Billard vient d'interpeller le gouvernement sur l'illégalité de la réforme des retraites ; ou plus exactement son inconventionnalité, c'est-à-dire sa contravention au droit international, lequel impose un "principe de non régression" en matière de droits économiques, sociaux et culturels.
Madame Martine Billard inscrit ainsi clairement dans le droit français ce principe de non-régression sociale invocable devant les tribunaux par une "exception d'inconventionnalité" permettant au juge français d'écarter la loi française contraire au droit international.
La portée de cette question dépasse son enjeu, puisque ce principe ne se limite pas à la seule réforme des retraites.
Cette question, posée par une députée de l'Assemblée nationale française au gouvernement français, membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies, peut également, à ce titre, avoir un écho au-delà de nos frontières dans les pays pour qui la démocratie française est toujours une référence.
Cette question a aussi une dimension altermondialiste. Elle envoie un signal aux populations déshéritées de la remise en cause, en son coeur même, de la logique qui les exploitent.
L'incidence de cette question emporte donc potentiellement des conséquences pour tous les travailleurs de la planète.
Plus proche de nous et plus immédiatement, les Français peuvent contester l'application de la réforme des retraites en visant le raisonnement développé dans cette question publiée au Journal officiel et les textes auxquels elle se réfère.
Mais pas seulement.
Le principe de non régression s'appliquant en matière de droits culturels, les syndicats de l'éducation nationale, les intermittents du spectacle peuvent également se mobiliser pour critiquer la baisse des effectifs, des moyens ou des allocations.
La réduction des effectifs de la fonction publique peut être critiquée en considération du même principe, à propos de la baisse de la qualtié des services sociaux, ou du service public de manière générale.
Le principe de non régression s'appliquera aussi au rapprochement du statut de la fonction publique et du code du travail. Il impose de préserver et retenir le meilleur niveau de protection atteint dans chaque régime pour en faire profiter l'autre.
La portée de la question dépasse donc très largement son objet et elle est appelée à connaître de nombreuses applications. L'affectation de cette question au minsitre du travail pose d'ailleurs un problème.
L'article 135 § 1du règlement de l'Assemblé précise que "Les questions qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre".
La portée très large de la question touchant à des domaines excédant les compétences du ministre du travail (la fonction publique ne relève pas de son autorité, le ministre des affaires étrangères est compétent pour rendre compte du respect du PIDESC devant le comité de Genève, etc.) fait que celle-ci relève de façon évidente de l'autorité du Chef du gouvernement.
L'article 135 § 3 du règlement de l'Assemblée dit que "Tout député qui désire poser une question écrite en remet le texte au Président de l’Assemblée qui le notifie au Gouvernement."
Le secrétariat de la présidence de l'Assemblée nationale semble donc s'être mépris en notifiant cette question au gouvernement à moins que celui-ci l'ait mal affectée délibérément. Une telle négligence sur le traitement de cette question peut surprendre.
Madame Martine Billard doit informer le président de l'Assemblée de l'incompétence du ministre du travail à répondre complètement à sa question. Il appartiendra au président de l'Assemblée de signaler et corriger rapidement en conséquence cette affectation erronnée au regard de l'article 135 § 1 pour assurer à Madame la députée la régularité et la validité de la réponse qu'elle attend au nom de tous les travailleurs, Français comme étrangers, ayant acquis des droits à la retraite en France.
Le ministre n'a qu'un mois pour rendre sa réponse à Madame Martine Billard (article 135 § 5).
Ce délai peut être prolongé d'un mois seulement si le ministre justifie d'une cause réelle et sérieuse. A l'issue de ces deux mois, le ministre est tenu de répondre dans un délai de dix jours à compter du signalement de sa carence dans le Journal Officiel (art 135 § 7).
Une réponse contraire au "principe de non-régression" exposera la France à la critique du Comité des droits sociaux à Genève, gardien du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), leque comité juge que "La principale obligation de résultat dont il est fait état au paragraphe 1 de l'article 2, c'est d'"agir [...] en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus [dans le Pacte]" et que "toute mesure délibérément régressive dans ce domaine doit impérativement être examinée avec le plus grand soin, et pleinement justifiée par référence à la totalité des droits sur lesquels porte le Pacte, et ce en faisant usage de toutes les ressources disponibles." (§ 9 de l'observation générale)
L'absence de réponse du premier ministre peut constituer un déni selon la jurisprudence du Comité des droits de l'homme.
La violation du PIDESC peut également faire l'objet d'un recours individuel devant le Comité des droits de l'homme s'il est possible de la rattacher à une violation d'un droit civil et politique.
Un projet de protocole facultatif est à l'étude pour permettre les recours individuels contre les violations du PIDESC.
La gauche pourrait s'engager pour 2012 à faire avancer ce projet et à le signer.
La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est également très ouverte à la défense des droits économiques et sociaux, mêmes issus d'instruments internationaux autres que ceux du Conseil de l'Europe. Idem pour la Cour de Luxembourg.
Cette question au gouvernement constitue donc une contribution déterminante au progrès de la défense des droits économiques, sociaux et culturels en France, et dans le Monde, si l'image de la France le permet encore.
Voilà un sujet de débat pour la campagne électorale de 2012.
La France redevient révolutionnaire en exigeant le respect des droits de l'homme.
Merci Madame Martine Billard.
Tous les commentaires
Je dois être mal rèveillé : cet article et son contenu sont imcompréhensible par un béotien..............
Précision :
Martine Billard est coprésidente du Parti de Gauche en tandem avec J-L Mélenchon, ce que malheureusement le texte ne précise pas. Le Parti de Gauche fait parti du Front de Gauche comprenant le Parti Communiste français et la Gauche unitaire. (Et bientôt d'autres organisations).
Difficile de voir notre marge de manoeuvre à notre niveau à partir du constat qui est fait. En revanche, l'occasion inespérée pour l'opposition et également les syndicats de s'illustrer ensemble ?...
j'ai oublié un "S " à incompréhensibles " !!!!!!!!!!!!! c'est grave un lundi de Paques ?
est-ce à dire que tous les mauvais textes votés par ces voleurs peuvent être portés en justice et se voir annulés, si oui, que font les élus de l'opposition et les syndicats des salariés?
J'ai moi aussi besoin de clarté...
La législation française, d'après votre texte, serait encadrée par la législation européenne, laquelle aurait un seuil supérieur (meilleur pour le justiciable) en matière de violation de droits sociaux...
Spontanément, je me dis qu'on a rudement régressé dans le domaine dans notre beau pays... et puis je me demande, comme A.Poirier, pourquoi cette "ouverture" à un arrêt de notre dégringolade n'a pas encore fait jurisprudence?
Les précisions demandées :
Il y a une hiérarchie normative des textes juridiques.
Une loi s'impose à un règlement et le traité international s'impose à la loi nationale selon la Constitution.
La loi voté sur la réforme des retraites est contraire au principe de non-régression inscrit dans le traité des Nations Unies sur les droits de l'homme en matière économiques, sociles et culturelles.
Ce traité a une valeur supérieure à la loi selon l'article 55 de la constitution :
Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois,
La même Consitution confère une valeur constitutionnelle au droit de l'Union dans sona rticle 88-1.
Le gouvernement en la proposant, l'Assemblée nationale en l'a votant et le président en la promulgant ont violé ces dispostions.
La responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France (CE Ass. 8/2/2007 N° 279522), les règles coutumières du droit international étant applicables en droit interne (CE Ass. 6/6/1997 N°148683).
Cela signifie que les effets d'une loi contraire aux engagements internationaux de la France emportent la responsabilité de l'Etat et qu'il peut être tenu d'en réparer les dommages.
La responsabilité de l'Etat est également engagée du fait du contenu d'une décision juridictionnelle contraire aux engagements internationaux (CE 18/6/2008 N°295831).
Cela signifie qu'un juge français ne saurait prononcer une décision contraire aux garanties et dispostions d'un traité international.
C'est la raison pour laquelle un plaideur peut invoquer l'existence d'une telle contrariété de la loi fançaise avec un traité international en soulevant ce que l'on appelle une "exception d'inconventionnalité".
Le juge saisi d'une telle exception a alors le pouvoir d'écarter l'application de la loi française. La loi française, ou sa dispostion litigieuse, est censée ne pas exister.
@ Albin :
C'est au justiciable à soulever l'exception d'inconvetionnalité lors du procès. Le dépôt de la question de Madame Billard répond à votre question. Reste effectivement à savoir pourquoi personne d'autre n'a rien dit avant elle ?
@ Délia :
Il existe un droit social européen dont on vous cache l'existence en entretenant l'opinion dans l'idée d'une Europe fatalement et résolument libérale.
L'Europe n'est pas libérale, mais seulement la majorité qui la gouverne, d'où l'importance des élections européennes.
Faudrait-il encore que le PSE se distingue clairement de la majorité libérale et sache promouvoir tout l'aspect social du droit de l'Union.
Ils n'ont qu'à suivre l'exemple de Madame Billard et s'intéresser d'un peu plus près au droit de l'Union pour faire triompher les dispositions sociales sur une gouvernance libérale qui persiste à les ignorer.
Il en va de même pour la politique des étrangers, la discirmination, la protection du travailleur, la protection de las anté, la protection du consommateur, l'environnement, la concurrence libre et non faussée, et j'en oublie.
Je pensais que ce projet de loi avait été soumis au conseil d'état ou au conseil consitutionnel......J'y perd mon latin......et que de temps perdu en finale ..Il n'y a jamais de contresens pour avantager les travaiilleurs.....merci encore à mediapart pour votre acuité......quelle entourloupe à nouveau....pouquoi la gauche traine tant à débusquer ces graves manquements......
Je crois avoir compris le principe général de l'"exception d'inconventionnalité".
Au-delà de la question posée à propos de la réforme des retraites, je m'interroge au sujet des mesures économiques et sociales imposées par la crise dans des pays européens comme la Grèce, le portugal, l'Espagne, l'Angleterre…
Cette "exception d'inconventionnalité" peut-elle s'appliquer ?
Je décris l'exception d'inconvetionnalité dans la procédure française.
Je ne suis pas assez compétent pour vous dire si la procédure est identique dans les pays que vous citez, et quel est l'Etat de leur droit. Le principe de non régression et la valeur normative supérieure du PIDESC sur leur droit national s'impoosent également à eux.
Cela dépend de chaque Etat.
C'est l'objet, je crois, d'une distinctionen droit constitutionnel entre systèmes de droit unitaires et système de droit dualistes.
Dans les premiers (système de droit unitaire, ex : France), les traités sont intégrés d'office au système juridique, et priment sur la loi nationale. On ne peux pas signer un traité qui entrerait en contradiction avec la constitution par contre (il faut modifier cette dernière au préalable).
Dans les seconds (systèmes de droit dualistes, ex : la GB), les traités, même signé, ne sont pas valables en justice. Il faut pour qu'une loi soit appliqué qu'elle soit voté par le parlement,(ou qu'elle suive le mécanisme national de création d'une loi, quel qu'il soit).
Exception faite du droit européen :D Qui s'applique finalement au dessus de lois nationales. Seulement je n'ai pas encore étudié le droit européen dans le détail donc suis incapable de vous dire quels règles s'appliquent à ces traités précis.
UNGRO BIG UP A TT LEKIPE !
C'est à Martine Billard qu'il faut dire merci surtout.
Reste maintenant à donner le plus de publicité à cette question et aux perspectives juridiques qu'elle révèle.
Moi, je trouve cet article trés compréhensible et clair.
"Les Syndicats" comme évoqués plus haut ou les élus de l'opposition?
Certains "Syndicats" ( toujours les mémes) ont jetés l'éponge , comme d'habitude et acceptés une mauvaise négociation en acceptant le texte, nous abandonnant en pleine lutte ( c'est pas la première fois).
Certains "élus" d'une certaine "gôche" (dont les socialistes) se sont si peu opposés à la réforme des retraites, car "ils" avaient dans l'idée de faire aussi une mauvaise réforme (lorsqu'ils seraient au pouvoir), laissant ainsi le soin aux "autres" la réaliser à leur place (Restons les mains propres,c'est pas nous, pas nous.....).
Bravo POJ, pour votre article.
excellente défense il était temps d'avoir des armes pour écraser ce qui cherche à nous anéantir!!
Malheureusement, nous, " la France d'en bas" connaissons que trop peu nos droits Européens.
Nous subissons trop souvent les régles de UE plutôt que des bénéfices.
Un théme, ou plutôt une rubrique, "droits des européens" devrait être entretenu par le journal médiapart.
Un outil social indispensable pour tous, à mon sens.
Pourquoi ne pas signaler, comme on le fait généralement concernant les interventions parlementaires à quel groupe se rattache ce député et de quel parti ( le parti de gauche). Ceci répondrait à la question "que fait l'opposition?"
Certes, mais une étiquette ne saurait masquer ou récupérer le courage politique d'une femme. Ce n'est pas le parti de Gauche, dont les liens permettent de savoir son étiquette, qui a posé la question, mais Madame Martine Billard.
Le Parti de Gauche a au moins un programme (lui), mais je remarque, au quotidien, que l'essentiel est la personne et non l'étiquette politique, pour avoir été éconduit ou attendre encore aujourd'hui des réponses, par des interlocuteurs de toutes étiquettes, à des demandes d'entretien sur des situations illustrant des sujets sociaux ou des dysfonctionnements de la justice, dont ils proclament assez paradoxalement leur souci de vouloir y remédier.
Vous comprendrez donc mon souci à mettre en avant la personne plutôt qu'une organisation.
Heureusement qu'il y a des femmes en politique pour nous changer du comportement obséquieux de la domesticité publique compassée des hommes, dont l'incompétence et la malhonnêteté sont à la hauteur de leur prétention. Il est regrettable que des femmes mal inspirées - même de gauche - se compromettent à les concurrencer sur ce terrrain (ex. : la députée PS des Bouches du Rhône).
Martine Billard méritait, au mileu de cette dévastation de l'institution démocratique, d'être félicitée pour son courage et sa détermination personnels à interpeler une majorité politique sur la négligence d'une Convention des Nations Unies adoptée en 1966 (45 ans).
Jaurès, aujourd'hui, est une femme.
Si certains veulent retrouver des interventions de Martine Billard, ils peuvent se reporter au rétro-journal retraites que j'ai publé en 2010.
Pour chacune des chroniques, il y avait une rubrique "et Martine B. ?"
Par exemple :
j02_11-juin-2003
« Votre réforme introduit la débrouille individuelle avec la capitalisation. »
j06_16 juin
« Il apparaît clairement que la notion de solidarité n'est pas la même pour tous. »
j07_17 juin
« Vous parlez de charges mais ce sont des cotisations. Vous pouvez aussi dire alors que le salaire est une charge ! »
j08_18 juin
« Vous avez beaucoup parlé d'équité. Vous ne pourrez donc qu'accepter de faire évoluer la situation de ces dizaines de milliers de salariés en contrat emploi-solidarité. »
j10_20 juin
« On finit même par se demander à quel moment les salariés sont les bienvenus dans les entreprises. »
j11_23 juin
« On veut relever le taux d'emploi des seniors. Soit ! Mais commençons déjà par faire en sorte que les seniors ne soient pas licenciés. »
"L'Europe n'est pas libérale, mais seulement la majorité qui la gouverne, d'où l'importance des élections européennes."
C'est manifestement faux. Le "mini-traité" européen à visé constitutionnelle ("mini-" par opposition à "maxi-", et non pas par opposition à "mickey-"...), bien que sans légitimité démocratique, grave dans le marbre pseudo-constitutionel de l'union européen une politique résolument libérale.C'est la raison même pour lequel le peuple - pardon l'"opinion" français (pour reprendre le terminologie de votre billet) - a rejetté le projet de traité constutionelle sur lequel le mini-trité anti-démocratique est calqué. Bien sur le terme l'opinion ne fonctionne ici seulement au prix d'oublier ce que c'est voter. C'est un droit fondamental de tout citoyen, et non pas une opinion. Mais passons...
Comment oublier cet europe-là - le vrai - dans votre billet ?
Vous persistez à ne voir que ce que les libéraux veulent qu'on croit de l'Europe.
Non, je crois qu'un autre europe est possible et nécessaire. Je persiste à regarder la réalité en face. L'illégitimité du traité constitutionnel actuel ne vous obfusque pas. Avant de demander aux citoyens de jouer le jeu européen, il faudrait établir ses règles démocratiquement. Cela me semble la base d'un europe politiquement et juridiquement légitime.
Vous voyez la bouteille à moitié vide.
La Charte des droits fondamentaux est devenue opposable au juge français. L'avez-vous lue ?Vous pouvez la lire ICI. L'Union européenne a m^me produit une annexe permettant d'appliquer efficacment ses dispositions.
Avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 24 Etats membres.
Cette Charte devra désormais être respectée par les institutions, organes et agences de l'Union européenne, mais également par les Etats membres "lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union". Elle pourra être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre. Elle peut l'être également devant le juge français en cas de violation par la France d'une dispotion du droit de l'Union.
Le nouveau traité prévoit la possibilité d'invoquer dès le permier degré de juridiction le dépôt d'une question préjudicelle devant la Cour de Luxembourg, il intègre le droit de la Convetion européenne des drotis de l'homme au droit de l'Union, etc.
L'Europe est un outil et un cadre.
C'est aux citoyens de s'en emparer en mettant en oeuvre leurs droits, avec l'aide du parlement européen (s'il existe des européduptés français aussi vigilants que Martine Billard - merci de m'en indiquer), avec l'aide de la Commission (voir la procédure de plainte pour violation du droit de l'Union), la Cour de Justice de l'Union (voir sa jurisprudence favorable aux droits des travailleurs qui conduit le gouvernment à modifier son droit social).
Votre discours conduit à subir une logique et une interprétation du droit de l'Union qui ne sont pas irrémédiables mais qui le deviendront si vous persistez et convainquez l'opinion de cette erreur.
L'Europe n'est peut-être pas encore politiquement légitime, mais elle ne saurait progresser dans ce sens sans mettre en oeuvre ce qu'elle offre déjà en persistant à l'ignorer par préjugé ou ignorance, dans laquelle on se laisse entretenir par une classe politique négligente.
Tel n'est pas le cas de Madame Billard et c'est pour cela qu'il paraît intéressant de le souligner au milieu du discours fataliste habituel et dépassé, hérité d'une conception nationaliste.
Martine Billard se sert du droit de l'Union pour défendre le droit des travaillerus français.
Cett intiative témoigne d'une modernité qui mérité d'être suivie.
Cela devrait suffire à vous faire entrevoir l'existence de possibilités à retourner l'image d'une Europe qui n'est pas fatalement libérale, la base avancée du capitalisme américain ou le relais de croissance de l'économie chinoise.
L'Europe sera gauche à la condition que la gauche sache être européenne.
Version:1.0StartHTML:0000000167EndHTML:0000011753StartFragment:0000000454EndFragment:0000011737
Monsieur,
J'étudiele droit et la philosophie politique, et suis très intrigué parvotre usage du terme de 'libéral' et de ses dérivés.
Ilme semblait que le droit Français, et plus encore européen étaitfondamentalement un droit libéral, de libéraux. Vous vous appuyezpar ailleurs sur des déclarations de droit, invention libérale,produites par des majorités toujours libérales. Les droits del'homme ne sont ils pas une invention libérale ? Et votre souhait devoir un pouvoir judiciaire indépendant et fort faire appliquer laloi, jusqu'à faire plier l'exécutif et le législatif, n'est il pasun désir résolument libéral ?
Sid'ailleurs nos démocraties sont 'libérales', c'est parce qu'ellesgarantissent les droits (libéraux) des minorités (ou des majoritéssilencieuses politiquement) contre les excès de pouvoir desgouvernants (qu'ils soient majorité ou minorité).
Toutça pour vous demander humblement, en tant qu'étudiant confus etsincère, de définir ce que vous désignez par 'libéral' dans cetteconversation.
Neconfondez vous pas libéralisme et néo-libéralisme, ce dernier sedistinguant du premier, entre autre, par l'accent qu'il met surcapitalisme et la foi dans la toute puissance du marché (et dans lesvertus auto-régulatrices de celui-ci)?
Nepeut on pas considérer que le libéralisme, comme courant de pensépolitique, a intégré la critique marxiste des droit de l'homme parle droit : droit à la dignité, droit au logement opposable, etc.
schématiquement:
1/La critique marxiste = pas de libértés sans les moyens de lesmettre en oeuvre.
2/La réponse libérale = inclure dans les droits fondamentaux le droitaux moyens de sa liberté
>Il en résulte que le premier rôle de l'Etat, son seul rôle même,est d'assurer la possibilité pour chacun de jouir de ses droitsfondamentaux (au fondement même de l'idéologie libérale)
>C'est finalement un raisonnement aristotélicien : l'homme est animalpolitique en ce qu'il ne se développe, ne peux fleurir qu'en vivanten collectivité. Il est ainsi rigoureusement logique que l'Etat,organe de la collectivité, ai pour but premier de permettre à toutles membres qui la compose de s'épanouir, de fleurir.
>Les droits de l'Homme dans leurs forme actuelle, et les ppe libérauxqui les soutiennent, affirment que l'Homme ne peux s'épanouir(fleurir au sens aristotélicien) que si ils sont libres. Et libre,cela veux dire avoir les moyens de sa liberté.
> La volontéde garantir par le droit que l'Etat ai comme premier (voir seul) butde donner à tout les membres de la collectivité les moyens de leursliberté et de garantir cette liberté est donc fondamentalementlibéraux (libéraux – démocrates si vous voulez).
Nb: Le libéralisme se distingue également (me sembles t il)du Néo-libéralisme en ce qu'il est résolument démocrate, ouplutôt résolument convaincu que la démocratie libérale est lameilleure forme de gouvernement possible.
>La démocratie libérale classique ou ancienne ayant ceci departiculier qu'elle considère qu'il faut un certain degrésd'instruction pour être capable d'assurer correctement la lourdetache du vote. L'origine de cette méfiance étant d'empêcher ladictature de la majorité qui mènerais à bafouer les droitsfondamentaux, fondements même du libéralisme.
Enfinvoilà : ce sujet me passionne, cette réflexion personnelle metorture, pourriez vous m'aider ?
Suis-je victime d'un lavagede cerveau de la part de mes professeurs de terminale, de prépas, dela fac ? Suis-je si mauvais élève que je me mélange les pinceau ?Est-ce simplement que je n'ai pas bien révisé pour mes partiels ?
C'estqu'avec un vrai programme, il faudrait aussi s'entendre surl'héritage qu'on revendique, et sur les qualificatif qui peuvent s'yappliquer. Ce par soucis de bon fonctionnement de la démocratie :comment veut on que la démocratie ai aucune forme de réalité sil'on est pas d'accord sur la définition de nos qualificatifpolitiques ?
Ilme semble qu'aujourd'hui que le libéralisme garde son principerévolutionnaire, et que c'est d'une réforme au sens étymologiquede retour à la forme initiale (merci à l'interview d'alain rey surce même site), dont aurait bien besoin nos démocraties libérales.Forme initiale entendue comme forme idéale, telle qu'on est parvenueà la penser et à la concevoir depuis un certain temps déjà, qu'ongarantit par le droit de plus en plus, et dont les moyens deréalisation sont incontestablement présent.
Si la terminologie des penseurs politique s'oppose et s'enmèle à la terminologie qu'emploient nos politiques, la démocratie est condamné à rester une chimère. Dans l'acceptation de ce phénomène réside une dérive aristocratique/oligarchique, selon qu'on soit plus ou moins conspirationiste, de nos démocraties.
Amicalement,
Mérci à Médiapart de nous informer "vraiment". Il n'est peut-être pas trop tard pour bien faire en interpelant les syndicats de leur "oubli " concernant ces textes juridiques. Les syndicats (sauf SUD) ne sont plus revendicatifs, ils accompagnent les salariés dans le "Mondialisation", c'est tout ce que le MEDEF et le pouvoir de la finance leur demandent.
Vous avez raison Annie, ne perdons pas le nord.
pour ceux qui veulent envoyer un mot d'encouragement ou de remerciement à Martine Billard :
www.martine-billard.fr
Je n'ai rien trouvé sur son site qui parle de cette affaire, est-ce normal ?
En tout cas, c'est super qu'elle l'ait fait, et ça ouvre peut-être le débat sur la régression sociale. Jusque là celle-ci était imposée sans dire son nom véritable. Elle était plus ou moins tacitement présentée comme un dégât collatéral de la lutte pour la compétitivité. Et voici que grâce à l'intervention de Mme Billard la régression sociale devient un problème en soi. Avec derrière je crois la question : à quoi bon toute cette course vers les profits s'il en résulte un retour en arrière pour les peuples. Cette question ça fait longtemps que beaucoup d'entre nous en discutent et ont pas mal d'idées à ce sujet, mais la voici portée dans la sphère officielle si on peut dire. Je me trompe peut-être mais ça me semble un pas important.
@ Martine Rousset,
Je confirme, c'est un pas important.
Il appartient maintenant à chacun de le relayer dans les partis et les syndicats pour qu'ils s'en emparent, le revendiquer et le faire prospérer, y compris au niveau européen, pusique ce principe est un prinipe universel, inscrit dans une convention des Nations Unies sur les droits de l'homme économiques, sociaux et culturels.
La France ne peut dénoncer le principe de non régression inscrit dans le PIDESC : La nature des Traités protecteurs de droits de l’homme fait que le Pacte rentre dans la catégorie des Traités «créateurs d’obligation objectives et détachés de la logique de la réciprocité», créant des droits inaliénables et permanents excluant toute dénonciation (Rapport du Comité des droits de l’homme, vol I, A/53/40, §§ 78 et s. - Observation générale 26/61 du 29 octobre 1997, A/53/40).
REGREZIONSVERBOT ( interdiction de régression) disent les allemands
Madame Martine Billard est une élue du P de G!
Une vraie représentante du Peuple.
Enfin quelqu'un qui fait son boulot consciencieusement.
Hé POJ, c'est madame la députéE
...
Y'en a qui ont de la chance d'avoir des représentantes comme ça. C'est pas comme nous les pauvres électeurs-trices qui nous retrouvons toujours avec les mêmes UMP. (On a l'impression de perdre son temps et sa voix aux élections
.)
Merci Végane,
C'est corrigé.
Manque d'habitude, vu le petit nombre de femmes en politique. En souhaitant que cela change.
Vous nêtes pas obligé(e) de voter UMP, a fortiori si c'est toujours le même.
Moi, MOI? Voter UMP? Kesque vous dites?
POJ, attention à vous si vous m'insulter encore une fois...
!
Excusez moi d'avoir pu vous laisser croire que je vous assimilais à un(e) électeur(trice) de l'Uluberlu Misogyne et Phallocrate.
Ahhhh, je me sens mieux....
Pardon, mais dire madame le député, est-ce vraiment une faute ?
Il me semblait avoir entendu quelque part que les fonctions et les titres étaient le seuls traces de neutre dans la langue française.
Au risque de colporter une affreuse manipulation misogyne :S En savez-vous d'avantage ?
Merci de l’info. Et surtout, bien sûr, merci à Martine Billard, députée “vert”.
(tout de même, il y a long longtemps que nous nous disons entre nous qu’aucune loi ne peut mettre en régression les droits des précédentes : comment se fait-il alors qu'aucun élu, qu'aucun syndicat n'ait jamais porté en place publique, au moment des affrontements législatifs, ce qui se dit au comptoir de n'importe quel café du commerce ?)
Martine Billard a quitté les verts.
Question intéressante.
J'opte pour une certaine propension au mol embourgeoisement...
Fort heureusement des élus résistent à la dérive bling-bling.
martine billard n'est plus chez les verts mais au parti de gauche,maintenant elle fait du social ainsi que de l'ecologie et l'un ne va pas sans l'autre.
Si jai bien compris madame Billard, le droit international prime, dans ces cas de figures.Encore faut til les definir et comment le faire?, un citoyen lambda si convaicu par cet article, fait comment pour retrouver sa retraite a 60 ans.Il serait interessant pour nous, que Madame BIllard nous explique la procedure a suivre, quelle soit Francaise ou Europeenne, aupres des tribunaux competents.Le Ministre du travail Xavier Bertrand vas til repondre a Madame Billard le parti Socialiste pourrait prendre ce dossier pour la campagne de 2012, dans le cas ou ils desirent la retraite a 60 ans.Merci a Mediapart et a Madame Billard, qui eclairent nos lanternes pour le moment eteintes, et pour cause... avec ce gouvernement en place, et les medias qui suivent, la desinformation en France est totale, et ce a propos de tous les sujets, quils soient socials ou politiques, le peuple vit dans la penombre en permanence, en esperant que les lampions brilleront de nouveau en 2012.
Je ne peux pas répondre en lieu et place de Madame Billard, ni du PS, ni du ministre.
Il est certain qu'agir individuellement promet des larmes et de la sueur.
Il n'y a pas d'action collective possible en France (les class actions anglo saxonnes)
Cela signifie qu'il faut en contester individuellement les effets (rallongement de la durée de cotisation,baisse des garanties, augmentation des cotisations, etc.). Une action individuelle demande de se faire assister (avocat).
Il faut étudier le coût et la durée de la procédure et le mettre en balance avec le montant du dommage. Bien évlauer le coût et demander une convention d'honoraires. Il n'est pas forcément raisonnable de se lancer dans un procédure longue et coûteuse pour un gain relativement faible. Cela demande de la persévérance et de la santé.
C'est pourquoi il paraît préférable de se reposer sur une action préalable que permet le droit européen.
Une organisation syndicale doit étudier la possibilité d'agir en justice.
La recevabilité d'une telle action paraît mince devant les tribunaux français.
Elle préfèrera donc déposer une réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux.
On ne peut pas saisir ce comité à titre individuel.
La CGC a fait récemment constater la violation par la France de l’article 4§2 de la Charte révisée en raison de la rémunération des heures supplémentaires telle que prévue dans le cadre du système de forfait en jours sur l’année. Cette décision permet à tout salarié de faire constater l'inconventionnalité du droit français et de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.
Le constat de violation de la Charte sociale européenne par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe lie le juge national.
Reste aux organisations syndicales d'agir de la sorte contre la réforme des retraites devant ce même comité.
Une autre possibilité est d'étudier la question sur la conformité au droit de l'Union et c'est la jurisprudence de la Cour de Luxembourg qui s'applique alors. Mais je vous avoue une petite fatigue.
En souhaitant être parvenu à éclairer un peu les lampions pour attendre 2012.
je recois ceci ? est-ce une plaisanterie?
> > > On s'en doutait mais la Direction des Services Fiscaux vient de le confirmer !
> > > SARKOZY ne paye aucun impôt depuis plus de 12 ans.
> > > Alors que depuis son élection ses revenus se décomposent ainsi:
> > > Indemnité mensuelle du Président de la République : 24.874, 55 Euros
> > > Retraite de député (à vie): 9.298,21 Euros
> > > Retraite de ministre ( à vie et convertible après son décès en rente viagère pour ses héritiers, les petits Sarko sont tranquilles) 8.776,34 Euros.
> > > Retraite de maire de Neuilly (à vie): 6.241, 92 Euros soit un total mensuel plutôt gentillet de : 49.191,02 Euros !!!
> > > La misère en somme ! Et quelle somme !
> > > Même si, tout à fait légalement, 30 % de ces revenus ne sont pas imposables, il reste tout de même à notre agité de l'Elysée un revenu imposable mensuel de :
> > > 34.435,71 Euros !!!
> > > On se demande où Cecilia est partie trouver mieux !
> > > Mais sur ces petites rentes, Sarko ne paye plus aucun impôt, malgré les réclamations qui lui sont faites depuis 1995 !!!
> > > Et ce n'est pas tout !
> > > Sarko a déclaré pour l'ISF un patrimoine de 1.576.394 Euros, juste avant l'élection présidentielle.
> > > Or il est propriétaire, outre de trois assurances-vie totalisant 897.654 Euros, de :
> > > - 1 appartement de 340 m² à Neuilly
> > > - 3 studios de rapport dans le 6ème
> > > - 1 résidence d'été de 11 pièces et 13.000 m² de terrain à côté d'Ajaccio (son intérêt pour la Corse n'est pas désintéressé.)
> > > - 1 appartement pour les sports d'hiver au dessus de Chamonix
> > > (120 m²)
> > > Sans compter quelques jolies collections de tableaux non assujetties à l'I.S.F.
> > > Inutile de valoriser ces babioles!
> > > Le tout ne dépasse sûrement pas 1.576.394 Euros (*)
> > > Vous qui peinez sous le labeur et les charges, diffusez largement ces VERITES autour de vous !!!
> > > Assez de la France qui travaille et de la France qui empoche!
> > > VOUS DEVEZ TOUS TOUT SAVOIR !!! Car pour TOUS, il faudra que la justice passe.
> > > (*) Toutes ces informations sont vérifiables sur le site de la Recette Principale de Neuilly.
> >
@ Xavier23
C'est un HOAX qui date.
vraiment je ne sais que dire, il ne passe pas de visite medical,alors qu,il avait dit qu,il la passerait devant trois medecin et maintenant bourré de fric... les ministres qui le suivent sais vraiment des pourris ,,ceux la faudra les jugers