Karel de Gucht a violé le droit de l'Union, ce qu'aucun mandat ne saurait l'autoriser à faire. Le Conseil de l'Union n'a pas le pouvoir de donner mandat à la Commission de modifier le droit primaire de l'Union, c'est-à-dire le droit des traités. Or, le CETA viole le droit des traités de l'Union européenne en modifant les compétences de la CJUE (Libre-échange: « Pas de renégociation de CETA », dit la commission)
Même si Monsieur de Gucht a une interpétation très libérale du droit et de ce qu'il croit pouvoir faire et que les lois ne crient pas quant on les viole, Karel de Gucht n'en avait pas pour autant le droit de négocier un tel mécanisme d'arbitrage écartant la souveraineté juridictionnelle d'appréciation de la CJUE sur les actes se produisant sur le territoire de l'Union européenne.
Le mécanisme d'arbitrage porte en effet atteinte au monopole de juridiction de la CJUE dans le contrôle du droit de l'Union européenne, tel que consacré par le droit des traités.
Ce que n'ont pas le droit de faire les négociateurs, ni la Commission, et que le Parlement européen ne saurait donc ratifier sans violer le droit de l'Union, à son tour.
Ce seul point suffit donc à affirmer que cet accord viole le droit de l'Union, que la Commission n'avait pas le pouvoir de négocier une clause d'arbitrage contournant les pouvoirs de la CJUE, et qu'il est donc nul en droit.
Le Parlement européen se ridiculisera en le ratifiant.
Il sera d'autant plus ridicule que la CJUE reste compétente pour déclarer cet accord contraire au droit de l'Union si elle est saisie de ce point par une question préjudicielle en interpétation ou en annulation. Ce que ne manquera pas de faire une association sur l'environnement, une association de consommateur, ou un syndicat.
Il est très étonnant qu'aucun journaliste ne se soit saisi de cette très grave incohérence juridique qui frappe cet accord comme le TTIP.
Je remarque que Raoul Marc Jennar n'a pas évoqué cet aspect non plus.