Un député UMP de l'Isère et la garde des Sceaux apportent une réponse aux lecteurs médiapartiens qui s'interrogent sur les voies de recours offertes aux justiciables contre le fonctionnement défectueux de la justice.
Déjà interrogée par Monsieur Moyne Bresand sur les recours existants contre les dysfonctionnements de la justice, la Garde des Sceaux précise sa première réponse suite à l'adoption du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 adopté le 23 juin et publié le 23 juillet 2010 (un mois), lequel texte limite la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour les fautes disciplinaires.
Le ministre de la justice explique dans sa nouvelle réponse que ce texte permet à tout justiciablede saisir le CSM lorsqu'il estime qu'un magistrat a eu un comportement sanctionnable disicplinairement dans le déroulement d'une procédure judiciaire.
Ces conditions sont cumulatives imposent de rattacher le comportement d'un magistrat - et seulement d'un magistrat - à une faute disciplinaire - qu'il s'agit d'identifier - laquelle doit s'être produite dans le cadre - exclusivement - d'une procédure judiciaire.
Le justiciable ne pourra sinon que saisir le garde des Sceaux et les chefs des cours d'appel si le fonctionnement défectueux de la justice ne résulte pas du fait d'un magistrat, ou s'il ne peut être qualifié de faute disciplinaire, ou s'il est étranger à une procédure judiciaire. Le justiciable s'estimant lésé par un fonctionnement défectueux du service de la justice peut alors engager une action, amiable ou contentieuse, en indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (demande amiable adressée au garde des Sceaux et/ou assignation de l'État devant les juridictions judiciaires).
Ces procédures n'emportent pas de sursis à statuer et sont juridiquement distinctes.