Louise Fessard rapporte l'adoption d'un texte voté en catimini par 45 députés, sans grand débat public ni information préalable de l'opinion. Ce nouveau texte contribue une fois de plus à la régression des libertés publiques dans un flou contraire aux principes du droit pénal général et au droit constitutionnel.
La superinflation de textes et de lois contre le terrorisme continue, à la grande satisfaction de l'UMP.
Les dispositions juridique sont de "lutter contre", mais aucun texte ne définit précisément le terrorisme (voir la difficulté du juge Fragnoli à motiver son ordonnance dans l'affaire de Tarnac).
Le "terrorisme", tel qu'il est exposé actuellement, englobe à peu près tout le code pénal selon les articles 421-1 et suivants.
Ce n'est pas conforme aux exigences d'un Etat de droit, d'un Etat démocratique.
Cela l'est d'autant moins quand l'évolution du droit menace des libertés et des droits fondamentaux (Cf. récemment l'adoption à l'unanimité de la rétention administrative de 16 heures au Sénat, quand, dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue - voir fichier joint).
Un tel fatras juridique, bricolé sans cesse, de notions perpétuellement mouvantes, contrarie toute prévisibilité de la loi et toute sécurité juridique. Il expose de plus en plus, en revanche, le justicable à l'arbitraire.
Un arbitraire qui s'affirme dans la démesure et la disproportion.
L'affaire de Tarnac en est un exemple. Une dégradation volontaire devient du terrorisme.
L'incipit de l'article 421-1 énonce que " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ".
L'affaire Adlène Hicheur démontre que la définition est imprécise. Suffisamment pour mettre quelqu'un en prison pendant des années pour avoir utilisé internet, un moyen de communication et d'expression ! Il n'est plus possible de débattre et de s'entretenir en France et en privé du sujet de son choix. Le respect de la vie privée et la liberté d'expression sont des droits de l'homme. l'Affaire Adlène Hicheur montre qu'ils ne sont plus respectés en France.
Un arbitraire qui ne se justifie pas d'ailleurs, comme l'ont démontré dramatiquement l'inertie et l'incompétence de la hiérarchie policière, prescriptrice de cette régression liberticide, dans les affaires de Toulouse et de Montauban.
Le droit pénal est un fourre-tout, le déversoir d'une psychose entretenue pour maintenir par la force et la contrainte la cohésion national. Le droit pénal n'est donc plus du droit.
Le code pénal se réduit en un réceptacle de la logorhée sécuritaire. Il n'est plus qu'un catalogue répressif qui change sans cesse, comme ceux de ventes par correspondance, quand le droit devrait être gravé dans le marbre...
Privé du discours sécuritaire, le politique s'inquiéterait peut-être mieux de ce qu'il reste, ce que la propension à une telle psychose cache.
Evacuer le discours sécuritaire, en politique, c'est comme allumer la lumière, découvrir ce qui a été remisé à la cave.
Quelque soit l'intensité dé l'éclairage, il sera forcément violent.
Tourner l'interrupteur révèle cruellement l'incompétence à réguler la finance internationale responsable de la crise, de la misère, de l'exploitation indigne de la main d'oeuvre, de la régression sociale, des atteintes graves à l'environnement, ... La violation des droits de l'homme que la France refuse de faire progresser sur son propre territoire.
Quant au législateur, plus précisément, n'est-il pas mauvais ? Très mauvais ?
Où est passé le principe de la légalité en matière de droit criminel ? C'est le fondement du droit pénal. Il manque cruellement au droit sur le terrorisme. Il y a une infraction si et seulement si il existe une définition préalable et précise de celle-ci. Pas un fatras de textes.
Où est passée l'interprétation stricte des textes ? Elle est impossible à respecter avec des textes qui vise à peu près tout.
L'incohérence atteint son comble quand des dispositions procédurales portent atteintes aux droits fondamentaux. Il est contraire au principe de séparation des pouvoirs que l'Assemblée nationale accepte de voter de telles dispositions, incapable de s'affirmer dans le domaine législatif qui relève pourtant de sa compétence exclusive, dont elle ne peut pas défaire, selon le Conseil cosntitutionnel.
Qu'est-ce donc ce pays où le parlement, garant des libertés, abdique aussi facilement en votant des lois à la demande d'un minsitre de toutes les polices, sans s'interroger sur l'essentiel ?
Serait-ce un luxe d'avoir un texte qui définisse et réprime le terrorisme, comme le vol, l'escroquerie, n'importe quelle infraction ?
Le terrorisme est donc une infraction qui n'existe par ne pas répondre aux exigences du droit pénal et du droit constituionnel.
Ce pays étonnant déclare inconstituionnel le harcèlement sexuel pour un défaut de définition tout en se cararctérisant par un luxe de textes et de dispositions toujours plus attentatoires au droit à la sureté et aux libertés publiques pour sanctionner une infraction qui ne connaît pas de définition précise.
L'Assemblée, en votant ce texte superfétatoire, montre qu'elle est le principal fossoyeur de la démocratie.
Nous sommes dans un état totalitaire où le processus législatif confirme une mentalité de " servitude volontaire ". La politique sécuritaire enferme bien plus les esprits qu'elle n'emprisonne.
Cette dérive est entretenue par l'appétence à la propriété et la consommation. L'esclave moderne, le compulsif insatisfait post-industriel occidental, traîne des chaînes de magasins. L'esclave oriental, lui, meurt à la tâche.
La gauche fait aussi mal que la droite. Elle obéit à la police et aux réflexes bourgeois.
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Pour aller plus loin :
http://blogs.mediapart.fr/blog/poj/120112/ministere-de-linterreur