La Cour de Strasbourg prohibe l'abus du secret-défense à l'encontre des journalistes dans l'affaire Stoll c. Suisse. Il ne saurait en être autrement à l'égard d'un juge. Le gouvernement ne peut donc pas opposer le secret-défense au Juge VanRuymbeke
La Cour de Strasbourg a posé des limites à l'invocation du secret défense dans son arrêt Stoll.
§110 "la liberté de la presse s'avère d'autant plus importante dans des circonstances dans lesquelles les activités et les décisions étatiques, en raison de leur nature confidentielle ou secrète, échappent au contrôle démocratique ou judiciaire. Or, la condamnation d'un journaliste pour divulgation d'informations considérées comme confidentielles ou secrètes peut dissuader les professionnels des médias d'informer le public sur des questions d'intérêt général. En pareil cas, la presse pourrait ne plus être à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie (voir, mutatis mutandis, Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 500, § 39).
111. Cela se trouve confirmé notamment par le principe, adopté sous l'égide du Conseil de l'Europe, selon lequel la publicité des documents est la règle et la classification l'exception (paragraphe 41 ci-dessus, ainsi que, dans ce sens, la Résolution 1551 (2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'équité des procédures judiciaires dans les affaires d'espionnage ou de divulgation de secrets d'Etats, paragraphe 40 ci-dessus). Dans le même sens, la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme a estimé que la divulgation d'informations qui se trouvent entre les mains de l'Etat joue un rôle primordial dans une société démocratique, puisqu'elle permet à la société civile de contrôler les activités du gouvernement auquel elle a confié la protection de ses intérêts (rapport devant la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme dans l'affaire Claude Reyes et autres c. Chili, 19 septembre 2006 ; paragraphe
43 ci-dessus)."
L'entrave à la justice est sanctionnée par la code pénal en son article 432-1.
La destruction de preuves est répréhensible (l'article 434-4).
Ce qui est interdit à l'égard d'un journaliste ne saurait être admis a fortiori à l'égard de l'action d'une autorité judiciaire indépendante.
Soit la banque a manqué à son obligation de dénonciation - obligatoire à partir de 3.000 euros en liquide - ce qu'elle ne manquera pas de faire à votre sujet, soit la dénonciation a été faite mais l'action de Tracfin a été bloquée.
Tracfin dépend conjointenement du ministère des finances et du minisère du budget.
Le magistrat serait bien inspiré d'adresser des réquisitions sur ce point tant aux ministres qu'à la banque et recueillir leurs explications sur l'absence de dénonciation et/ou d'enquête pour en trouver les responsables physiques ayant fait entrave à la loi.
Mais il y a sûrement prescription à moins d'appliquer la jurisprudence en matière d'abus de biens sociaux et en invoquant l'erreur manifeste de la validation des comptes de campagne par le Conseil constitutionnel - qui n'est pas une décision de justice mais celui d'une autorité adminsitrative - et qui tombe ainsi sous le coup de la loi (faux en écriture publique) en considération de la jurisprudence de la Chambre criminelle : constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui"et que l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un document dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle dufaux en écriture publique et ce, lors même qu'un docuement ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement.
Bonne continuation Monsieur Renaud Van Ruymbeke.