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Partager sur TwitterBase-élèves : un parent porte plainte contre un directeur
Alors que des directeurs d'école ont été démis de leur fonction pour avoir refusé d'inscrire, sur la demande des parents, des enfants sur le fichier la Base-élèves, un directeur se voit mis en accusion par des parents d'élèves qui refusent le fichage. Les enseignants sont donc dans une impasse où quelle que soit leur décision, ils sont en faute. Luc Chatel doit réagir...
...et reprendre la question de la base de données des élèves à zéro, notamment, en passant par un débat à l'assemblée nationale.
Voici la lettre que les parents ont adressé au directeur de l'école :
A l'attention de
Monsieur le Directeur de l'école élémentaire
94xxx
Copies :
Monsieur C. - Instituteur de la classe de CM1
Madame F. - Institutrice de la classe de CP
Madame la Directrice de l'école maternelle xxx
Mairie de V.
Le Collectif Parents Enseignants de V.
Fédération FCPE V.
Association APEV
FCPE 94
AG nationale des collectifs Parents Enseignants
Collectif National de Résistance à Base Elèves
V., le 11 octobre 2009
Monsieur le Directeur,
Ce courrier fait suite à l’entretien qu
e nous avons eu lundi 28 septembre concernant le logiciel de base de données Base Elèves dans lequel des enregistrements concernant mes enfants et moi-même se trouvent renseignés. Vos propos se sont voulus rassurants quant à la nature et la destination des données saisies. Je comprends votre démarche mais je tiens à vous dire que vos explications sont loin d’être satisfaisantes à mes yeux.
Tout d’abord vous me dîtes que les données saisies ne sont que des informations générales, non sensibles, « que de toute façon l’administration connaît déjà ». Dans ce cas pourquoi vous demande-t-on de collecter, de saisir et de mettre à disposition des données sans intérêt ? N’avez-vous pas mieux à faire ? Vous affubler d’un travail sans aucune valeur ajoutée n’est-il pas en totale contradiction avec les objectifs de performance partout affichés ? Et quant bien même vous ne renseigneriez que le minimum d’informations, qui me dit que votre successeur aura la même attitude ? Qui me garantit de la sécurité des informations saisies ? Et qui m'assure qu'un traitement informatique batch ne viendra pas concaténer des informations complémentaires ? Données fiscales, données sociales, dossier médical... ? Enfin, songez que l'Identifiant National Elève, la clef du fichier qui se crée lors de la première saisie, est conçue pour être valide 35 ans ! Simplement pour stocker nom, prénom, adresse ???
Soyons honnêtes, cette base de données n’a pas été créée pour rien. Elle est née dans un contexte idéologique de fichage et de xénophobie indigne d’une démocratie comme la nôtre. Je ne puis oublier qu’il était question à l’origine de saisir des informations aussi personnelles que la religion ou la langue parlée à la maison… Ne sommes-nous pas dans un pays libre et laïc ? Devr
a-t-on prochainement s’excuser de ne pas suivre le culte officiel de la nation ou bien porter un signe distinctif à son veston ? Je ne puis oublier qu’il existe aujourd’hui un Ministère de l’Identité Nationale dont le seul énoncé est une injure à la devise de notre pays. L'identité nationale est une valeur, un caractère, c'est l'âme que forme la mosaïque des peuples et des cultures qui composent une nation. Aucun Etat ni aucun gouvernement ne peut en édicter la forme, sauf à prouver alors son caractère fasciste. Enfin, je ne puis fermer les yeux sur les cas d’irruption des forces de l’ordre au sein même de certains établissements scolaires. Des policiers parfois accompagnés de chiens qui entrent dans la classe pour chercher des élèves ! Comment appelle-t-on cela ? Des rafles ?
Je ne puis oublier non plus les déclarations du gouvernement s’agissant de « prévenir la délinquance dès la maternelle » ni les propos du Chef de l’Etat indiquant que certains éléments de « La délinquance » étaient selon lui « de nature génétique ».
Nous savons l’un comme l’autre ce qu’ont pu produire dans le passé des théories eugénistes mises en œuvre par une administration servile. Des plaques de triste mémoire sont accrochées sur le mur d'entrée de notre école afin que nous n’oubliions pas, et vous voudriez me voir fermer les yeux ?
Je note qu’en ce moment-même des
directeurs d’école, des enseignants et des maires refusent publiquement de renseigner ce fichier et alertent l’opinion sur la grave dérive que constitue la mise en œuvre de ce logiciel espion. L'ONU elle-même condamne cet outil et rappelle la France à l'ordre, le Conseil d'Etat demande lui aussi des explications et vous voudriez me voir rassuré ?
Voici pour la partie morale et pour les craintes légitimes qu'inspirent cette application. Sur le plan strictement juridique maintenant. J’avance que ce fichier est illégal.
En effet, le droit à l'information préalable à la collecte d'informations personnelles n'a pas été respecté, ni d'ailleurs l'autorité parentale puisqu'en matière de saisie de données l’article 57 de la loi informatique et liberté prévoit que les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont, avant le début du traitement de ces données, individuellement informées de la nature des informations transmises, de la finalité du traitement de données, des personnes physiques ou morales destinataires des données, du droit d'accès et de rectification institué aux articles 39 et 40, du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56.
Or vous renseignez Base Elèves. Avez-vous prévenu les parents ? NON. Avons-nous accès aux données ? NON. Avons-nous un droit d’opposition ? NON.
Concernant mes objections sur la légalité du fichier vous me dîtes que tout cela « prête à discussion », que le présent fichier est « légal pour les uns, illégal pour les autres ». Diriez-vous de la loi informatique et liberté qu'elle prête à discussion ? Je ne le crois pas. Dès lors elle doit s'appliquer à tous et partout. Et c’est bien pour la faire respecter que plus de mille parents d'élèves ont porté plainte solidairement à la procédure engagée par le Collectif National de Résistance à Base Elèves et défendue par le Syndicat des Avocats de France. Et je ne doute pas que de nombreux parents de notre ville et du département voudront bientôt s'y associer. Je les y aiderai au mieux dans la mesure de mes capacités. En outre, afin de protéger mes propres enfants de même que vous affranchir d’une tâche indigne de votre fonction, j’envisage de porter plainte contre la personne physique que je sais renseigner ce fichier illégal, c'est à dire vous-même.
Pour information, en l'état actuel de ma réflexion,
Vous priant d’agréer mes respectueuses salutations.
C. P. L. M.
Tous les commentaires
C'est très étrange, je croyais que ces données avaient été retirées de base-élèves en octobre 2008, cf le texte règlementaire suivant (article 4):
Le 3 novembre 2008
JORF n°0256 du 1 novembre 2008
Texte n°19
ARRETE
Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré
NOR: MENE0824968A
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5 à 7, L. 131-10, L. 211-1 et R. 131-1 à 4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base élèves premier degré », dont l'objet est d'assurer :
La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) ;
La gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré dans les circonscriptions scolaires du premier degré et les inspections d'académie ;
Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).
Article 2
Le système d'information « Base élèves premier degré » est mis en œuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans les inspections d'académie et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent. Les données sont enregistrées dans des bases académiques.
Article 3
Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. - Identification et coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève).
II. - Identification du ou des responsables légaux de l'élève (nom, prénoms, lien avec l'élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires).
III. - Autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école (identité, lien avec l'élève, coordonnées).
IV. - Scolarité de l'élève (dates d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle).
V. - Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).
Article 4
Aucune donnée relative à la nationalité et l'origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée.
Article 5
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées suivant les dispositions suivantes :
1. Pour ce qui concerne les données relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activités périscolaires, leur conservation n'excédera pas l'année scolaire en cours ;
2. Pour ce qui concerne les autres données appartenant aux catégories visées aux I à III de l'article 3, seule sera conservée la dernière mise à jour de chaque année scolaire ;
3. Pour ce qui concerne les autres données visées au IV de l'article 3, les mises à jour successives de chaque année scolaire seront conservées.
La durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n'excédera pas le terme de l'année civile au cours de laquelle l'élève n'est plus scolarisé dans le premier degré.
Article 6
Les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et les inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ont accès à l'ensemble des données mentionnées à l'article 3.
Les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires.
Le principal du collège d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux.
Article 7
Le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.
Le service statistique ministériel et les directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.
Article 8
Les droits d'accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Article 9
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.
Article 10
- Le directeur général de l'enseignement scolaire et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Xavier Darcos
De ce que je pratique, oui, les données collectées sont assez inoffensives. Mais ce que je remarque et souhaite souligner, c'est que pour les mêmes raisoons des directeurs sont mis en cause soit par l'administration soit par les parents. Ainsi, si les parents refuse l'inscription de l'enfant dans le fichier, le directeur peut subir les foudre de la loi par ce qu'il ne permet pas aux parents un droit d'opposition (loi liberté et informatique) et s'il ne l'inscrit pas, l'administration le juge comme un ignoble personnage qui ne fait pas son travail...Une vraie souricière.
@ Sebastien Rome
Le titre de votre billet est un tantinet racoleur...
Les Directeurs d'école ne sont pas prisonnier du dilemme du crocodile...comme vous essayez de le faire croire .
En effet ,ces mutins qui refusent les instructions de leur hiérarchie , sont sanctionnés ...à mon avis trop faiblement.Tout le monde éclate de rire au vue des sanctions sur l'instit Marseillais..une mutation du 1er au 9eme arrondissement...
D'autre part ,ce n'est pas parce que quelques parents instrumentalisés par les " 1000 mutins de l' EN sur 1 250 000 personnes " écrivent une lettre, dont on voit qui tient la plume " que cela justifie leur mutinerie .
Nous sommes encore (en partie)dans un état de droit...alors laissez les parents saisir la commission Informatique et Liberté ,puis selon la réponse faire un procès.
Et que pendant ce temps ,les Directeurs d' Ecole fassent ce pourquoi ils sont payés par les impôts ,leur travail selon les ordres du Ministre.
"Si tous les parents du mooonde pouvaient se donner la main"....et réaliser le pouvoir qui est logé entre ...cela fairait plus de bruit que 10 manifestations réunies! Allons, encore un effort et la résistance peut s'ancrer à même le cœur des familles...et par pitié arrêtons de nous fustiger en prévoyant le possible passage de Sarkozy pour 2012. Les Yvelines respirent à droite, il n'y pas de fatalité pour les autres communes. Battez-vous! Sortez du bain préformaté des fantaisies ludiques de la fiction qui gagne l'audimat et levez votre nez au vent, l'aventure de la réalité est encore plus passionnante.. C'est la vôtre!
INFO en supp :
"Le fichier « Base élèves » ausculté par le Conseil d'État
Une enquête d'instruction s'est tenue au Conseil d'État lundi 8 octobre
2009 au sujet de la « Base élèves premier degré ». Étaient entendus par
le Conseil d'État des représentants du ministère, de la CNIL, les
requérants contre Base élèves, Mireille Charpy et Vincent Fristot, ainsi
que les intervenants dans ce dossier, le SNUipp-FSU Isère, le PAS-UDAS
Isère et la Ligue des Droits de l'Homme.
Le Conseil d'État souhaitait des éclaircissements sur un certain nombre
de points notamment la collecte et l'utilisation de renseignements
concernant la santé, les transformations successives de « Base élèves »
et les interconnexions avec de multiples fichiers.
Les inquiétudes des requérants et intervenants quant à l'utilité de
« Base élèves » et à l'utilisation par l'administration de l'Éducation
nationale des données nominatives collectées restent entières après
cette séance.
Le Conseil d'État envisage l'issue de ce dossier pour la fin de l'année."