Comme chaque année, la Fondation Abbé Pierre vient de rappeler dans son rapport annuel la situation dramatique du logement en France ; il manque près d'un million de logements, un Français sur deux redoute de se retrouver à la rue, 160.000 demandes d’expulsion sont présentées devant les Tribunaux dont 15.000 sans impayé, plus de 800.000 Français sont ou ont été sans domicile fixe...
Les mesures prises depuis 2002 ont été inefficaces et ont aggravé la situation du logement
La division par trois du délai maximum qu’un juge peut accorder en cas d’expulsion (loi Boutin, 2009) a également frappé les personnes susceptibles de bénéficier des délais les plus longs, c’est-à-dire les plus faibles : personnes âgées, handicapées, familles, ce qui a provoqué leur mise à la rue. Antérieurement, l’amendement SIIC avait permis de 2002 à 2007 aux sociétés immobilières domiciliées au Luxembourg de ne régler aucun impôt sur leurs plus-values.
Remédier aux défaillances du marché
Ainsi, la crise du logement nécessite de compenser les défaillances actuelles du marché immobilier. L’encadrement des loyers, pratiqué dans de nombreux pays et par la France (depuis 1948, mais en désuétude) rendrait accessible le logement en limitant effectivement des prix aujourd’hui décorrélés du coût de la construction. Une telle mesure, accompagnée de préemptions dans les zones de très forte tension pour mettre fin aux abus, de suppression d’aides à la personne qui soutiennent des prix déjà trop élevés et d’interdiction du congé pour vente notamment à la découpe, stabiliserait les prix immobiliers.
à retenir:
- L’état du mal-logement est France est critique, et s’est fortement dégradé depuis 10 ans du fait des politiques mises en œuvre par les gouvernements de droite;
- Les mesures d’aide à la personne font in fine surtout monter les prix, sans accroitre significativement l'offre de logements disponibles;
- L'insuffisance de l'offre ne résulte pas du coût de la construction mais de la libération des prix et des loyers, pour l’essentiel à l’œuvre depuis 1986, qui a notamment contraint au déplacement 6 millions de Français, regroupés par niveaux de revenus;
- L’encadrement des loyers proposé par François Hollande, accompagné de préemptions là où nécessaire, de l’interdiction du congé pour vente et de suppressions d’aides à la personne permettraient aux Français les plus modestes de se loger décemment;
- La mise en place d'un programme ambitieux de logements accessibles à tous doit constituer une priorité du prochain quinquennat, soutenue par le retour de bailleurs financiers vers la pierre;
- A cet égard les annonces faites par François Hollande avec un objectif de 2,5 millions de logements sur 5 ans et des moyens adaptés répondent clairement aux premiers besoins et exigences du contrat social proposé par la Fondation Abbé Pierre pour une nouvelle politique du logement.