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Réforme du code minier, point d'étape

La réflexion autour du projet de loi portant réforme du code minier que la ministre de l'Ecologie doit présenter en Conseil des ministres en juin prochain et dont l'adoption reste prévue à l'automne est en cours.

Droit minier : faut-il davantage associer les collectivités locales ?

La réforme du code minier pose de nombreuses et difficiles questions. Parmi celles-ci figurent l'association des collectivités territoriales aux décisions et l'instauration d'une fiscalité plus avantageuse pour ces dernières.

20 mars 2013  |  Actu-Environnement.com

Laurent Radisson

 

La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a organisé aujourd'hui une nouvelle table ronde sur la réforme du code minier.

Après avoir auditionné l'avocat Arnaud Gossement, auteur d'un rapport sur la réforme minière, les représentants des industries pétrolières et extractives, puis le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, il s'agissait cette fois-ci pour les députés d'entendre le point de vue des associations de protection de l'environnement et les représentants de collectivités territoriales.

Droit de veto pour les élus locaux

"Aujourd'hui, les élus locaux ne peuvent s'opposer aux forages", relève le député écologiste Denis Baupin. Peut-on envisager de leur donner un droit de veto, interroge-t-il ?

Pour Michaël Weber, président du Parc naturel régional des Vosges du Nord et élu local, il est effectivement nécessaire d'associer davantage les élus. Association qui pourra se faire à travers le schéma national de valorisation du sous-sol, dont le principe a été annoncé par la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, le 6 février dernier, et ses éventuelles déclinaisons régionales, ainsi qu'au niveau des permis. Mais l'élu n'est pas convaincu par l'idée de donner un droit de veto à l'échelle de la commune.

Anne-Gaëlle Verdier, coordinatrice des programmes outre-mer au WWF, se demande d'ailleurs si le terme de "droit de veto" est bien approprié, même si elle déplore également une représentation insuffisante de l'ensemble des parties prenantes dans les projets miniers.

"Une information et une formation des élus est nécessaire", soutient Sophie Bringuy, représentante de l'Association des régions de France (ARF) et élue des Pays de la Loire, qui relate l'expérience de consultations d'une durée d'un mois seulement pour les collectivités en plein mois d'août.

L'idée d'un "droit de veto" semble donc ne pas faire l'unanimité, même si associations de collectivités et de protection de l'environnement s'accordent sur un renforcement de la participation du public et des collectivités territoriales aux processus de décision. Un point de vue non partagé par les industriels qui estimaient en février qu'accorder un rôle central aux collectivités et populations locales revenait à faire la part belle au syndrome "Nimby" et à renoncer à l'application de politiques jugées conformes à l'intérêt général par l'Etat.

Meilleure répartition des ressources fiscales

Quant à la question d'une meilleure répartition des recettes de la fiscalité minière au profit des collectivités territoriales, la députée socialiste Sabine Buis s'étonne que la question ait été évoquée plus spontanément par les industriels que par les représentants de collectivités. Il est vrai que les industriels y voient sans doute là un moyen de débloquer un grand nombre de situations.

La réforme de la fiscalité minière fait pourtant l'objet d'un certain consensus. La question est de savoir si les recettes doivent être affectées, souligne Jean-Paul Chanteguet, qui préside la commission du développement durable. En d'autres termes, doivent-elle alimenter un fonds régional ou tomber dans le budget général des communes concernées ?

"La question est complexe", reconnaît Sophie Bringuy pour l'ARF. Mais la fiscalité peut être le moyen d'internaliser certains coûts ou d'organiser une solidarité dans le temps et dans l'espace, estime l'élue. Le produit de la fiscalité peut être dédié au développement d'alternatives après la fin de la mine, ajoute Olivier Gourbinot, membre du réseau juridique de France Nature Environnement (FNE). Quant à Anne-Gaëlle Verdier du WWF, elle fait sienne la proposition du conseiller d'Etat Thierry Tuot d'instituer des redevances territorialisées destinées à alimenter un fonds de compensation écologique.

Pour Michaël Weber, toutefois, les ressources fiscales devraient être partagées entre les communes d'accueil et un "pot commun". Une telle solution permettrait, selon le représentant des parcs naturels régionaux, d'éviter un développement anarchique des concessions minières, tel que le connaît l'Allemagne dans un tout autre domaine qu'est l'éolien, tout en prévoyant une rétribution somme toute légitime de la commune d'accueil.

Des points de vue qui permettront aux parlementaire d'alimenter la discussion du projet de loi portant réforme du code minier que la ministre de l'Ecologie doit présenter en Conseil des ministres en juin prochain et dont l'adoption reste prévue à l'automne.

 

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