Cela fait la deuxième fois en peu de temps où, sur ce blog, je parle d’un débat qui fait flop
( voir LOPPSI 2 : un débat qui fait flop ). Mais, ici, le contexte est différent (c’est pour cela que je mets un point d’interrogation. Car il y a eu, en amont un réel travail parlementaire et ce travail – même s’il n’a pas abouti – marquera incontestablement les débats à venir.
La fréquentation des débats de l’Assemblée m’a amené à considérer que, en matière de politique, les choses n’évoluaient pas d’une façon linéaire ( ni d’une façon cyclique, d’ailleurs / « l’éternel recommencement »)
Il en a fallu du chemin, des débats, des allers et retours, des cul-de-sac pour en arriver à la reconnaissance du droit des femmes à l’IVG.
Il en a fallu pour ouvrir le champ des soins palliatifs.
Il en a fallu du chemin, des débats pour condamner l’acharnement thérapeutique et permettre aux médecins de tout mettre en œuvre pour soulager la douleur du patient en fin de vie, même si cela devait accélérer la mort.
Il faudra du chemin, des débats pour que les personnes atteintes d'une maladie « grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elles jugent insupportable » obtiennent le droit à demander une « assistance médicale pour mourir ».
Car tel était l’objet de la proposition.
Pas un droit à l’euthanasie pour tous, à tout moment.
Mais la possibilité offerte à des Vincent Humbert de trouver l’apaisement de leur douleur dans une mort revendiquée et assistée, sans que les médecins ne tombent sous le coup d’une inculpation.
Au départ, ils étaient trois sénateurs (avec d’autres).
L’un, socialiste, avait déposé une proposition de loi relative à l’ « Aide active à mourir ».
Un autre, UMP [M. Alain Fouché.], - « Ce n'est pas sans déchirement que le chrétien que je suis est parvenu, après une longue et mûre réflexion, à admettre la nécessité de légiférer sur une matière aussi sensible » - avait déposé une proposition de loi relative à l’ « aide active à mourir », mais il avait ajouté « dans le respect des consciences et des volontés ».
Le troisième, communiste, avait déposé une proposition de loi relative à « l’euthanasie volontaire ».
Tous trois avaient réuni leurs efforts et défendu ensemble une proposition de loi relative à « l'assistance médicalisée pour mourir »
Ils avaient du se montrer convaincants, puisque la majorité de la commission des affaires sociales avaient, dans un premier temps, voté leur texte.
Les choses paraissaient bien avancées. Trop. Alors il a fallu que le Premier ministre intervienne en personne pour rappeler ses troupes à l’ordre.
Un groupe de députés et sénateurs se constitue pour une « Entente parlementaire » « visant à refuser l'euthanasie et à développer un accès aux soins palliatifs ».
Tant et si bien que, lorsqu’arrive le débat en séance plénière, en ce 25 janvier 2005, à vingt-deux heures dix - heure assez inhabituelle pour les sénateurs ! – les dés sont joués.
Il y a foule dans l’hémicycle. Le camp des opposants a fait le plein. Aussi, lorsque des députés UMP soumettent au vote un amendement de suppression de l’article 1er - celui qui ouvre le droit à « l’assistance médicalisée pour mourir » – 170 voteront pour cet amendement de suppression, 157 contre.
[voir les résultats détaillés en fin d’article [i]
Résultat serré en un lieu qui n’a pas la réputation d’être aux avant-postes de la révolution des mœurs ! Mais, le nombre a parlé. Et c’est le nombre qui fait la loi.
Il faut dire que ces sénateurs de la dernière heure ne se sont pas contentés de voter ; ils sont montés à la tribune pour défendre leurs idées, en des termes qui tranchent avec les échanges qui ont eu lieu au sein de la commission.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'indignation mobilise les sentiments, elle relève plus du comportement et moins de l'agir. Mais la honte que nous éprouvons devant la proposition de la commission des affaires sociales (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)…
Mme Françoise Laborde. La « honte » ? C'est excessif !
M. Jean-Louis Lorrain.… est du domaine de l'émotion.
Oui, j'ai eu honte pour le Sénat ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau. C'est un peu excessif, non ?
M. Bernard Piras. C'est un appel à la sérénité du débat…
M. Jean-Louis Lorrain. Voilà un texte militant dont nous montrerons les faiblesses. Sa dangerosité a pour seul mérite de renforcer nos convictions, d'inciter à la réflexion […]
Les positions sont contradictoires et irréversibles ; elles engagent la perception de la liberté. Être libre de décider du moment de sa mort, être libre du jugement que l'on porte sur soi-même et sur sa dignité, être libre de décider du seuil de la souffrance supportable : tout cela est un leurre. […]
Légaliser, c'est s'engager vers un risque de pression morale sur les plus fragiles et les plus pauvres, c'est faire du médecin un décideur radical par son jugement…
M. Didier Guillaume. Mais non !
M. Jean-Louis Lorrain.… et un exécuteur de la sentence aboutissant à la division des professions de santé.[…]
La légalisation de l'euthanasie ne contribue en rien à la moralisation de l'acte de mort.
Prenons deux figures.
La femme à la rue, en grande souffrance, ne pouvant assumer une vie normale et dont les conditions d'existence ne lui permettent plus d'assumer son identité : que répondez-vous en cas de demande d'aide à mourir ?
L'étranger gravement malade, qui se verrait refuser son droit de séjour et demandant à en finir : est-ce au médecin de régler les conséquences de décisions politiques ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Les étrangers, vous n'en voulez pas !
M. Jean-Louis Lorrain. L'euthanasie ou la possibilité de mort médicalement assistée est une menace pour les personnes fragilisées et dépendantes. […]
Il nous est proposé toute une organisation bureaucratique : commission, fichier, formation, exécutants. Nous sommes devant un texte « allégé », censé préparer le futur. […]
Nous entrerons, après d'inévitables dérapages, dans un système totalitaire.
M. René-Pierre Signé. Oh !
M. Jean-Louis Lorrain. Et le politique, grâce à l'administration contrainte, soutenu par quelques intellectuels de haut rang, s'attaquera aux handicapés, aux déments, trop coûteux... (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Bel. C'est honteux !
M. Didier Guillaume. Qu'est-ce que cela veut dire ?
M. Bernard Piras. C'est honteux !
Mme Raymonde Le Texier. Et malhonnête !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !
Mme Isabelle Pasquet. Ce sont ces propos-là qui font honte au Sénat !
M. Jean-Louis Lorrain. Ce risque pose la question de l'exception. Les situations extrêmes – mais lesquelles ? – sont toujours extrêmes pour celui qui va mourir. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, la parole est à M. Lorrain, et à lui seul !
M. Jean-Louis Lorrain. Elles doivent être prises en considération – on n'abandonne pas un être en souffrance –, mais elles ne peuvent exiger la transgression.
M. Daniel Raoul. Honteux !
M. Jean-Louis Lorrain. Cette proposition de loi est irrecevable et malsaine. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Ronan Kerdraon. C'est vous qui êtes malsain !
M. Bernard Piras. Oui, c'est vous !
M. Jean-Louis Lorrain. En voulant lier l'assistance médicalisée pour mourir aux soins palliatifs, les auteurs marquent leur préférence pour le meurtre compassionnel tout en invoquant la complémentarité. (Mme Brigitte Bout applaudit.)
M. Jean-Jacques Mirassou. C'est honteux !
Mme Raymonde Le Texier. C'est indigne d'un élu !
M. Jean-Louis Lorrain. De ce fait, il n'y a aucun lien, ni philosophique, ni technique, ni médical, avec les soins palliatifs, qui relèvent de la sollicitude, de l'accompagnement et du non-abandon. (Protestations continues sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
L'euthanasie est pour certains un engagement politique,…
M. René-Pierre Signé. Cela suffit !
M. Jean-Louis Lorrain.… mais il ne s'agit que d'acharnement à vouloir légiférer et à obtenir le droit à une injustifiable violence, celle du « faire mourir » ; il s'agit, selon le philosophe, de faire de la mise à mort un droit. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Daniel Raoul. Cessez !
M. Jean-Louis Lorrain. L'eugénisme le plus sournois, monsieur le ministre chargé de la santé, est celui que l'on demande à soi-même. Il devient norme pour le politique totalitaire et ouvre la porte à la barbarie.
M. Daniel Raoul. Scandaleux !
M. René-Pierre Signé. Honteux !
Mme Annie David. Excessif !
Quelques autres exemples
(qui – même s’ils sont tirés de leur contexte – prennent tout leur sens en référence à l’intervention précédente)
M. André Lardeux. La proximité de la mort n'est jamais une condition suffisante pour abréger la vie.
L'absolu de l'interdiction de tuer ne permet pas d'y introduire des exceptions.
L'homme peut revendiquer beaucoup de libertés, mais pas la liberté de décider de son humanité.
La société n'a pas vocation à organiser la mort, ni celle de l'enfant à naître, ni celle du grand malade, ni celle du vieillard en fin de vie, ni celle du criminel ayant commis un acte monstrueux.
En le faisant, elle sape les fondements mêmes de son existence. C'est proprement suicidaire ! L'essence de la vie transcende toutes les conditions de l'existence, si difficile soit-elles. Personne ne peut donc décider de la mort d'autrui.
M. Gilbert Barbier. J'ai entendu, dans mon département, le président de l'association défendant cette proposition de loi dénoncer régulièrement les « voleurs de liberté » que seraient notamment les médecins parlementaires, « sourds à la souffrance de leurs semblables et partisans de l'acharnement thérapeutique ».
J'étais médecin, je suis parlementaire et je m'oppose à la légalisation de l'euthanasie : je serais donc un « voleur de liberté »… Soit, mais qu'il me soit permis au moins d'en donner les raisons !
La question est de savoir si la société doit reconnaître un droit à l'aide active à mourir – soyons clairs, un droit de tuer (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Appelons les choses comme elles doivent l'être ! – au nom de la dignité du malade et du respect de sa volonté.
M. Yves Détraigne. Quelles que soient les précautions dont on s'entoure pour s'assurer qu'elle est réclamée en toute connaissance de cause et qu'elle procure une mort sans souffrance, la décision d'aider une personne à mourir aboutit à commettre consciemment un acte qui donne la mort, et c'est pourquoi je pense qu'il n'appartient pas au législateur de franchir le pas.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. Yves Détraigne. Comment, en effet, le législateur, qui, en 2007, a ajouté un article à la Constitution pour inscrire dans celle-ci que « nul ne peut être condamné à la peine de mort », s'interdisant ainsi de donner la mort aux criminels les plus abjects et les plus dangereux pour la société, pourrait-il accepter que l'on puisse donner la mort à un malade ? (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
Il répondrait certainement à une attente, mais il ouvrirait surtout une terrible brèche.
Or je crois qu'il y a un principe absolu qui ne peut être transgressé, surtout dans une société en manque de repères comme la nôtre : nous ne pouvons pas inscrire dans la loi la possibilité pour l'homme d'ôter la vie à un autre homme.
M. Paul Blanc. Très bien !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Il ne s'agit pas de ça !
M. Bernard Piras. Il faut le laisser souffrir ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Il faut interdire la guerre alors !
M. Bruno Retailleau. Avons-nous envisagé l'intolérable, peut-être l'inhumaine pression sur ces êtres malades, en état de vulnérabilité, qui se considèrent comme une gêne pour leur entourage ? Si l'euthanasie était autorisée, ces personnes ne seraient-elles pas en effet amenées à considérer comme une évidence qu'il leur appartient de demander, pour soulager leur entourage, cette mort que vous souhaitez assistée ? Je ne crois pas que nous ayons considéré ce risque.[…]
Nous n'avons pas à abdiquer devant la souffrance et nous n'avons pas non plus, dans la lutte contre la souffrance, à abdiquer nos valeurs. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)
Mme Anne-Marie Payet. Ne soyons pas dupes de la fausse compassion qui prévaut en la matière. […]
Il n'existe aucun droit sur les plans philosophique et juridique qui justifierait le fait d'être euthanasié au nom de la dignité.
Sans entrer dans un tel débat philosophique, j'attire votre attention sur l'imposture qui consiste à présenter l'euthanasie comme une liberté.
M. Alain Milon. Le droit à la mort reste contraire aux valeurs des médecins et aux sources morales de notre démocratie. […]
Personnellement, je pense que la question de l'euthanasie, ou de l'aide active à mourir, est dépassée, car presque toutes les souffrances peuvent être soulagées. […] Autoriser et pratiquer l'euthanasie, mes chers collègues, revient à fuir nos responsabilités. Il ne s'agit en aucun cas d'une victoire de la liberté, mais bien d'une défaite de la volonté collective.
Mme Bernadette Dupont. « Tu ne tueras pas ! » : l'interdit de tuer doit rester le fondement de tout pacte social.
Mme Annie David. Dans ce cas, il faut retirer nos soldats d'Afghanistan !
Mme Bernadette Dupont. Restons logiques : la peine de mort a été abolie pour les coupables ; ne la restaurons pas, sous une autre forme, pour les innocents ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Houpert. En tant que praticien, je souhaite rester sur le terrain de la confiance, à mon primordiale, entre le médecin, son patient et les proches de ce dernier. Oui à l'accompagnement en fin de vie. Mais légaliser l'euthanasie serait porter gravement atteinte à la dignité du médecin, à la dignité de cette mission qui nous a été confiée par nos pairs lorsque nous avons prononcé le serment d'Hippocrate ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous ne pouvons pas mettre en cause l'unité de la nature humaine au nom de la singularité de chaque homme. L'humanité, à laquelle nous appartenons, se doit de respecter la vie et de chasser à tout jamais la mort ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)
Compte rendu intégral :
http://www.senat.fr/cra/s20110125/s20110125_14.html#par_343
Résultats du vote pour l'amendement de suppression Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (24)
Contre : 20 -
Abstentions : 4 - Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Michelle Demessine, Évelyne Didier, Gélita Hoarau
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (18)
Pour : 4 - MM. Gilbert Barbier, Jean-Marie Bockel, Mme Anne-Marie Escoffier, M. Daniel Marsin
Contre : 10 - MM. Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi
Abstentions : 4 - MM. Nicolas Alfonsi, Denis Detcheverry, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade
Groupe Socialiste (115)
Pour : 1 - Mme Virginie Klès
Contre : 108 –
Abstentions : 2 - Mme Samia Ghali, M. Claude Jeannerot
N'ont pas pris part au vote : 4 - MM. Robert Badinter, Serge Godard, Mme Odette Herviaux, M. François Marc
Groupe Union centriste (29)
Pour : 21 –
Contre : 2 - Mmes Muguette Dini, Valérie Létard
Abstentions : 2 - Mme Roselle Cros, M. Adrien Giraud
N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Jean-Léonce Dupont, Président de séance, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Jarlier, Hervé Maurey
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (148)
Pour : 141
Contre : 3 - MM. Christian Demuynck, Alain Fouché, André Villiers
Abstentions : 3 - M. Dominique Braye, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Catherine Procaccia
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7)
Pour : 5 - M. Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Gaston Flosse, Bruno Retailleau, Alex Türk
Abstentions : 2 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson
[i] Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (24)
Contre : 20 -
Abstentions : 4 - Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Michelle Demessine, Évelyne Didier, Gélita Hoarau
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (18)
Pour : 4 - MM. Gilbert Barbier, Jean-Marie Bockel, Mme Anne-Marie Escoffier, M. Daniel Marsin
Contre : 10 - MM. Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi
Abstentions : 4 - MM. Nicolas Alfonsi, Denis Detcheverry, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade
Groupe Socialiste (115)
Pour : 1 - Mme Virginie Klès
Contre : 108 –
Abstentions : 2 - Mme Samia Ghali, M. Claude Jeannerot
N'ont pas pris part au vote : 4 - MM. Robert Badinter, Serge Godard, Mme Odette Herviaux, M. François Marc
Groupe Union centriste (29)
Pour : 21 –
Contre : 2 - Mmes Muguette Dini, Valérie Létard
Abstentions : 2 - Mme Roselle Cros, M. Adrien Giraud
N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Jean-Léonce Dupont, Président de séance, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Jarlier, Hervé Maurey
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (148)
Pour : 141
Contre : 3 - MM. Christian Demuynck, Alain Fouché, André Villiers
Abstentions : 3 - M. Dominique Braye, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Catherine Procaccia
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7)
Pour : 5 - M. Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Gaston Flosse, Bruno Retailleau, Alex Türk
Abstentions : 2 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson