MEDIAPART

Avis à tous les chauffards, cambrioleurs, dealers et autres braqueurs de bureaux de tabac, banques ou bijouteries : tous dans le Loir et Cher si vous avez des papiers, ni la police ni la gendarmerie ne vont s'occuper de vous jusqu'à la fin de l'année !

Une note de service de la direction départementale de la sécurité publique de Loir et Cher du 25 juillet 2011 définit les reconduites des étrangers en situation irrégulière comme l'objectif prioritaire du second trimestre 2011, conformément aux exigences du Ministère de l'Intérieur. "Pour rappel, l'objectif 2011 en termes de reconduites effectives d'étrangers en situation irrégulière est fixé à 35 pour le département de Loir et Cher (…). Nous sommes actuellement à 6 reconduites effectives (…), ce qui est insuffisant".

A plus grande échelle, la nouvelle loi contre les étrangers, destinée à écarter la justice de la procédure d'expulsion, est applicable depuis le 18 juillet 2011 et le ministre de l'immigration se donne les moyens de parvenir aux plus de 30000 expulsions promises pour la fin de l'année.

A l'issue de la première semaine d'application, un rapide bilan de la Cimade "constate, comme elle le craignait, que sur la base de la nouvelle loi sur l’immigration, les préfets décident d’enfermer, d’expulser et de bannir des étrangers sans discernement, de façon quasi-systématique.

Le préfet du Val de Marne a ainsi tenté d’expulser un homme gravement malade, vivant depuis 10 ans en France aux côtés de son épouse et de leurs trois enfants, sans même lui laisser le temps d’organiser son départ.

De plus, des préfets ont décidé d’interdire de retour sur le territoire français des parents d’enfants français, un homme malade venu demander un titre de séjour pour pouvoir rester se faire soigner. Ils ont toute leur vie en France et l’administration voulait les empêcher de revenir avant trois ans !

"D’ailleurs, le 25 juillet, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une mesure d’éloignement, sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans visant le père d’une petite fille française de 6 ans. Comment en effet, peut on interdire à un père de revenir en France pendant trois ans alors que son enfant et sa femme y vivent?"

"Il est d’ailleurs frappant de constater à quel point des décisions aussi graves sont totalement stéréotypées. On retrouve les mêmes motivations lapidaires pour des personnes dans des situations totalement différentes. Plusieurs magistrats judiciaires et administratifs ont déjà annulé des décisions d’éloignement ou refusé de prolonger l’enfermement des étrangers visés".

De fait, les premières escarmouches juridiques ont commencé, tournant parfois à l'avantage des étrangers menacés.

Au fait, pour ces étrangers sans papiers, comment sortir du séjour illégal qui leur est reproché? On ne quitte pas facilement son pays; pourtant ils sont venus en France pour y trouver une vie meilleure, pour aider leur famille au pays, peut-être simplement parce qu'un jeune homme doit aller voir ailleurs pour devenir adulte, comme dans nombre de contes qui font rêver les enfants.

Concernant les étrangers non citoyens de l'Union Européenne, la loi est claire: "Vous devez présenter votre demande de titre dans les deux mois de votre entrée en France".

Problème: la porte de la loi est très étroite et, pour avoir une chance d'obtenir le précieux "papier", il faut avoir déjà fait sa vie en France depuis 10 ans, ou être très malade, ou avoir épousé un-e français-e – et que l'union tienne sur la durée. La délivrance d'un titre de séjour par les préfectures intervient après des mois ou même des années de démarches répétées, et souvent avec un retard sur sa date de validité qui peut aussi se compter en mois. Ensuite, les titres de séjour ne sont valables qu'un an. Une année est vite passée, et il faut recommencer le cycle des démarches pour le renouvellement. Retourner à la préfecture pour re-présenter le dossier, revenir encore parce qu'il qu'il manquait une pièce, etc.

On le sait, le pouvoir affiche fermement sa volonté: il faut diminuer le nombre d'étrangers en séjour régulier. Afin, sans doute, d'éviter d'avoir à refuser les demandes de régularisation, les préfectures rivalisent d'ingéniosité, tout simplement pour empêcher le dépôt de ces demandes.

Nous avons en leur temps décrit les méthodes de non-accueil des préfectures de Bobigny, Grenoble, Marseille. Depuis, d'autres préfectures se sont jointes au mouvement (si l'on ose dire).

Selon des personnes qui accompagnent les étrangers pour tenter d'obtenir un traitement humain de la demande, "la préfecture d'Evry (Essonne), complètement engorgée suite à la fermeture récente des annexes du département.

La plupart des personnes présentes dans la salle du "service des étrangers" avaient passé la nuit sous la flotte pour espérer avoir un ticket et étaient trempées jusqu'aux os. Dans la salle bondée de gens, pas de sièges pour s'asseoir en dehors de la dizaine présents devant les guichets 1, 2 et 3 où l'on dépose dossier et autre document, une fois être passé par le guichet "pré-accueil". (NB : pour info, une note écrite indique que les demandes de régularisation par le travail ne sont traitées depuis le 11 juillet 2011 que les mardis).

Face aux trois guichets de "pré-accueil" (un seul ouvert entre 12 et 14h), deux files d'attente :

- ceux avec tickets

- ceux sans tickets qui seront peut-être reçus après les premiers selon l'heure mais à qui l'on conseille de revenir le lendemain.

La personne que j'accompagnais était arrivée à 4h et avait le numéro 263. Nous sommes passés vers 14h. Certaines femmes venues attendre depuis 21h la veille étaient derrière nous, car à l'ouverture des portes, elles ont été projetées contre les grilles par des hommes plus forts qu'elles!"

A Créteil (val de Marne), la préfecture impose aux étrangers qui demandent un titre de séjour « Vie privée et familiale » de demander un rendez-vous via internet pour pouvoir déposer leur dossier. Il s'agit clairement d'une procédure discriminatoire : quand bien même cette procédure marcherait, les étrangers qui ne disposent pas d’une connexion internet, d’une adresse mail, qui ne sont pas accompagnés d’un avocat ou d’une association, ne pourront plus obtenir de rendez-vous !D'ailleurs, cela marche très mal, il y a très peu de plages de rendez-vous, elles sont très vite saturées, aucun système n’explique que de nouveaux rendez-vous seront proposés, il faut se connecter tous les jours…

Interpellée par des associations, la Secrétaire Générale de la préfecture explique que le dispositif précédent était lourd et embouteillé et le courrier ingérable. Cette procédure a été mise en place dans un souci de répondre rapidement aux demandes qui leur sont adressées, et de ne pas en prendre plus qu’ils ne sont capables de traiter. "Et puis il faut bien se moderniser, comme tout le monde… Au début, les avocats se sont plaints, comme vous, mais maintenant ils sont contents du dispositif".

A la sous-préfecture d'Antony (Hauts de Seine Sud), le RESF organise régulièrement avec les lycéens sans papiers des réunions festives de protestation contre les conditions d'accueil. Commentaires du RESF: "[Le préfet] affirme que les centaines de personnes qui font quotidiennement la queue devant les préfectures et les sous-préfectures sont sans papiers alors qu’elles sont dans leur écrasante majorité des résidents étrangers qui ont des papiers et à qui on impose cette épreuve à chaque renouvellement ou pour la moindre formalité.

Reste que, selon le préfet, le bâtiment « ne permet pas un accueil massif et on ne peut pas pousser les murs ». Quand bien même ce serait vrai, cela n’autoriserait en rien d’imposer de telles conditions d’accueil à des dizaines de milliers de personnes chaque année (...).

La véritable question n’est pas architecturale mais administrative et politique. Dans le but délibéré d’exercer une pression sur les étrangers, de dissuader l’immigration, les services des préfectures s’emploient systématiquement à multiplier les difficultés, les démarches, les documents demandés et donc les visites en préfecture.

Le témoignage de l’un de ceux qui était à Antony dans la nuit du 21 au 22 février est éloquent : « Jean-Roger, Congolais de 43 ans, brandit les cartes d’identité françaises de ses quatre enfants : marié à une française depuis 13 ans, il vient renouveler sa carte de séjour… d’un an. « A chaque fois, on me demande de nouveaux papiers, c’est la quatrième fois que je viens »".

Le titre de séjour obtenu, on peut enfin travailler officiellement, payer taxes et impôts comme tout le monde... à condition que l'employeur potentiel accepte de se plier aux complications administratives et financières associées à la carte de séjour, comme le détaille une responsable d'une grande surface hard-discount: "Recruter des étrangers avec ce type de titre de séjour exige un personnel dédié au sein du service des ressources humaines. Les échanges avec les préfectures et l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sont nombreux et entraînent un surplus de travail. De plus, cela demande une certaine gymnastique dans les emplois du temps du personnel car lorsqu’un salarié étranger doit renouveler son titre de séjour, il ne peut plus travailler et cela peut durer de quelques semaines à plus d’un mois.

Il y a également ceux qui reviennent en magasin avec le document que la préfecture leur remet. Il leur permet de solliciter auprès de l’employeur une prise en charge des frais de renouvellement qui s’élèvent à plusieurs centaines d’euros par an et par salarié. Ne plus recruter cette catégorie d’étrangers simplifie les choses. C’est le calcul qu’a fait le hard-discounter".

Ces avanies ne sont pas réservées aux étrangers. Imaginons qu'après une régularisation au forceps un migrant finisse par trouver du travail dans la maintenance et le dépannage d'une centrale électrique nucléaire: il risque alors de se retrouver irradié pour cause de recherche de productivité.

S'il préfère travailler pour un sous-traitant de l'Office National des Forêts (ONF), il risque alors d'être abattu par les effets de la rationalisation du travail.

Martine et Jean-Claude Vernier

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