La France a été condamnée à Strasbourg pour une hospitalisation d'office il y a 15 jours alors que le Sénat s'apprête à alourdir un dispositif que la Cour européenne juge déjà contraire aux droits de l'homme.
CEDH 14 avr. 2011, Patoux c. France, req. n° 35079/06
Par son arrêt Patoux contre France du 14 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 5, § 4, de la Convention en raison du manque de diligence des autorités judiciaires dans l’examen d’une demande de sortie immédiate présentée par une femme hospitalisée d’office sur le fondement de l’article L. 3213-12 du code de la santé publique.
Le raisonnement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation sur l'application de la Convention européenne à propos de la garde à vue - rappelant que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation” (Source) - va prospérer pareillement en matière d'hospitalisation d'office.
La loi sur les hospitalisations d'office est donc déjà menacée avant même d'être votée.
Le législateur fait ainsi un travail inutile s'il ne prend pas en considération la conformité de son texte à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et de tous les autres instruments juridiques internationaux auxquels il doit se conformer. Ce qu'il manque manifestement de faire.
La nouvelle loi liberticide est en plus attentatoire à l'indépendance de la profession médicale garante du droit à la santé, qui est un droit de l'homme, dont l'Etat a l'obligation positive, selon l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de le rendre effectif ; c'est-à-dire donner les moyens aux professions médicales de l'assurer efficacement à la population.
Voter une telle loi constituera une "régression sociale" supplémentaire, comme l'a déjà dénoncée Madame Billard dans sa question au gouvernement à propos de la réforme des retraites ; dont j'attends avec curiosité la réponse du ministre Xavier Bertrand, d'ailleurs incompétent, cette question devant recevoir une réponse du premier minsitre puisque la question porte sur un sujet politique d'ordre général.
Pour preuve, on retrouve le même sujet, l'inconventionnalité des lois françaises, posé dans la loi sur les hospitalisations d'office..
Les sénateurs, mais il en suffit d'un seul, peuvent donc facilement soulever l'inconventionnalité de cette loi. Je suis à leur (sa) disposition s'il(s) le souhaite(nt). Il suffit de m'envouyer un message.
L'inconventionnalité de la loi entraîne la responsabilité sans faute de l'Etat (Selon l'assemblée plénière du Conseil d'Etat, pour peu que le législateur sache ce que c'est). L'inconvetionnalité d'une loi permet au plaideur d'en faire écarter l'application par le juge au moyen de l'exception d'inconventionnalité (que la profession d'avocat a de plus en plus d'occasions pour l'invoquer).
La France donne l'image la plus caricaturale qui puisse être d'un législateur, ignorant tous les principes fondamentaux en matière de droits de l'homme, de droit européen et de droit international public. Mel Brooks a fait des ravages dans les bancs de l'Assemblée.
Il serait donc temps que le législateur censé faire la loi apprenne le droit qu'il méprise manifestement (ou ignore - ce n'est pas faute d'avoir des facultés de droit), et que des parlementaires se saisissent, comme Martine Billard a eu le courage de le faire, des arguments efficaces à leur disposition.
La France serait-elle victime d'un législateur ayant perdu la raison ? Les médecins ne manquent pourtant pas à l'Assemblée. Seraient-ils malades ? Les savetiers sont les plus mal chaussés.