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20
Déc

MEDIAPART

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Données personnelles en danger

L'Union syndicale de la psychiatrie a lancé une pétition "pour un véritable droit d'opposition à l'informatisation de nos données personnelles". Cette pétition est signée par de nombreuses organisations. Les données personnelles sont protégées par le droit de l'Union notamment la directive 95/46/CE. Les données personnelles relèvent de la vie privée protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Celle-ci fixe des obligations positives aux Etats pour rendre effectifs et garantir les droits de la Convention.

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L'article 6 du Traité de fonctionnemement de l'Union européenne (TFUE) confirme l'existence d'un ordre public européen fondé sur les droits de l'homme :

Article 6

(ex-article 6 TUE)

§ 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

§ 2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

§ 3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

Les principes généraux du droit sont des sources non écrites dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice. Ils ont permis à la Cour de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux (Les sources du droit de l'Union européenne).

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C'est donc agir comme défenseurs des droits de l'homme que de signer et faire suivre la pétition sur les données personnelles initiée par  l'Union syndicale de la psychiatrie.

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Les Nations Unies veillent à la situation des défenseurs des droits de l'homme.

La Déclaration de l'Assemblée générale 53/144 "sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus" énonce dans ses deux premiers articles les prérogatives ouvertes à chacun et les obligations des Etats à rendre effectif les droits de l'homme.

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Article premier

"Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international."

Article 2

1. "Chaque État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, individuellement ou en association avec d’autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés."

2. "Chaque État adopte les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour assurer la garantie effective des droits et libertés visés par la présente Déclaration."

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Faire suivre et prospérer cette pétitionest donc s'affirmer comme un défenseur des droits de l'homme.

L'affaire des fadettes est une violation des droits de l'homme (données personnelles). Un journaliste dénonçant une violation des droits de l'homme est un défenseur des droits de l'homme. Priver un journaliste de la liberté d'expression est une violation des droits de l'homme. Empêcher un fonctionnaire de dénoncer un dysfonctionnement des services publics est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme : "la Cour considère que l'intérêt général à ce que soient divulguées les informations faisant état de pressions et d'agissements illicites au sein du parquet est si important dans une société démocratique qu'il l'emporte sur l'intérêt qu'il y a à maintenir la confiance du public dans le parquet général. Elle rappelle à cet égard qu'une libre discussion des problèmes d'intérêt public est essentielle en démocratie et qu'il faut se garder de décourager les citoyens" (§91 - Affaire Guja c. Moldavie Req. 14277/04).

Monsieur Pichon est un défenseur des droits de l'homme.

 

Sur les droits de l'homme en Europe, voir l'ensemble de la collection des Précis mis à disposition du public gratuitement :

Précis sur les droits de l'Homme
Guides pratiques sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme

Tous les commentaires

24/02/2012, 20:17 | Par zane

Merci, POJ, c'est signé...

24/02/2012, 20:47 | Par Mithra-Nomadeblues_

Ce rappel est extrêmement important.

24/02/2012, 20:59 | Par Stone

Personnellement, j'attendrais de signer ailleurs que chez "L'Union syndicale de la psychiatrie"

25/02/2012, 10:31 | Par Gavroche.

Signé hier, et transmis aux z'amis... La blogosphère s'est mise en route.

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