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Les étrangers en France sont soumis à des lois de plus en plus complexes et repoussantes, qui créent de mieux en mieux des sans-papiers. Comme si cela ne suffisait pas, la pression du chiffre conduit certaines autorités à prendre des libertés inouïes avec ce qu'il leur reste de protection.  

La Ligue des droits de l'Homme de Toulon détaille les 40 lois sarkozyennes qui nous "protègent". Parmi ces lois, adoptées entre août 2002 et juillet 2011, 8 concernent le droit au séjour des étrangers nouvellement arrivés ou sans papiers. 20% de l'attention des responsables de notre protection pour moins de 1% de la population résidant en France, quel excès de sollicitude!

Cette sollicitude méticuleuse est particulièrement sensible dans la loi du 16 juin 2011, entrée en application dès le 18 juillet suivant. Voici quelques exemples.

• Si vous êtes épouse ou époux de français-e et que vous êtes arrivé sans visa, vous pouvez être obligé de quitter la France, avec éventuellement une interdiction de retour de 3 à 5 ans (une telle sanction est contestée au tribunal administratif de Montreuil ce 18 août 2011, alors même qu'un enfant français est né de cette union). Même chose si vous êtes un père de famille avec des enfants à l'école, arrivé en France il y a 10 ans, mais avec un simple visa de tourisme – présence dûment prouvée de trimestre en trimestre par... des papiers administratifs à votre nom.
• Si vous êtes malade, en traitement en France et que l'adminisitration considère que votre traitement existe au pays, même à 1000 km de chez vous ou à un coût prohibitif, même menace. Les mésaventures de l'adolescent kosovar expulsé, puis rapatrié après plus d'un an d'efforts de ses soutiens n'est qu'un avant goût de ce qui vous attend.
• Si, venant demander la protection de la France après des mois d'errance sur terre et sur mer vous débarquez enfin sur une plage sans poste frontière, votre arrivée crée automatiquement autour de vous une "zone d'attente" équivalente à celles des aéroports où l'on garde à la disposition de la police les arrivants mal identifiés. Vous serez ainsi plus facilement expulsables et il vous sera plus difficile de demander l'asile.
• Si vous êtes un étranger extra-européen et que vous avez réussi à obtenir un titre de séjour, voici les 15 métiers que vous pouvez exercer librement, sans que votre patron ait à prouver qu'il n'a pas trouvé mieux que vous parmi les français.

  - Cadre de l’audit et du contrôle comptable

  - Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois

  - Conception et dessin produits mécaniques

  - Inspection de conformité

  - Dessin BTP

  - Marchandisage

  - Ingénieur production et exploitation des systèmes d’exploitation

  - Conduite d’équipement de transformation du verre

  - Téléconseil et télévente

  - Pilotage d’unité élémentaire de transformation mécanique

  - Conception et dessin de produits électriques et électroniques

  - Intervention technique en méthodes et industrialisation

  - Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique

  - Intervention technique en ameublement et bois

  Heureusement, l'Arrêté du 11 août 2011, signé par les ministres du travail et de l'intérieur, annonce que cette liste sera révisée, au plus tard le 1er août 2013!!

A considérer la réalité des actions de l'administration, on se demande si le renforcement des lois est bien nécessaire. Il est sans doute bien plus productif de donner des objectifs aux fonctionnaires, par exemple 30 000 expulsions pour l'année 2011. Au passage, il s'agit d'un nombre présenté abusivement comme historique, puisque les nombres d'expulsions pour 2008 et 2009 ont été respectivement 29 796 et 29 288. Le début de l'année 2011 a été assez faste, grâce aux quelques milliers de tunisiens reconduits vers leur révolution, et en dépit des freins mis par une directive européenne à la garde à vue des étrangers en situation irrégulière. Et puis il y a toujours les Roms bulgares ou roumains pour compléter, à concurrence de 40% sur certaines périodes.

Pas toujours si facile de faire partir les Roms lorsque la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s'en mêle. Ainsi, selon le RESF, il y a quelques jours la CEDH "a ordonné la suspension de l’expulsion de monsieur S., rom kosovar, [mais] le préfet de l’Aube a décidé de le maintenir en rétention à Metz. Pourtant, la CEDH a suspendu la mesure d’éloignement jusqu’à ce qu’elle statue sur le fond du dossier, procédure qui durer des mois". La justification pour maintenir un étranger sous le coup d'une décision d'expulsion dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) est de l'avoir sous la main le temps d'organiser son départ. Le préfet ne peut pas le garder ainsi plus de 45 jours, c'est la nouvelle loi qui le stipule. La mesure d'éloignement étant suspendue pour une durée prévisible bien plus longue, quelle est la justification légale du maintien de monsieur S. en rétention?

Les préfets savent se montrer inventifs, et leur exemple peut être suivi par la base. Ainsi, le 3 août 2011, monsieur B., sénégalais, est placé en rétention à la suite d'un simple contrôle d'identité sur la voie publique. Le 7 août, la Juge des libertés et de la détention (JLD) de Meaux déclare irrégulière la procédure d'interpellation, ce qui annule la rétention qui en était résultée: "Attendu qu'en l'espèce, le procès-verbal retraçant les opérations de contrôle d'identité (…) ne mentionne nulle part sur l'ordre et sous la responsabilité de quel officier de police judiciaire ledit contrôle a été effectuée". Ensuite, monsieur B. alors qu'il aurait pu quitter librement le commissariat, serait resté là à attendre la notification de son placement en rétention, mais, dit la juge: "Attendu en effet que le fait qu'il ait volontairement accepté en connaissance de cause, c'est-à-dire sachant qu'il pouvait partir à tout moment, d'attendre une heure dans les locaux de police pour se voir notifier son arrêt de placement en rétention, n'est pas établi par les pièces de la procédure".

Les hauts faits de l'actuel préfet de Bordeaux, qui expulse les gens au mépris des décisions de justice ont été relatés dans la presse, par exemple ici-même. Mieux encore, selon Sud-Ouest du 13 août 2011, l'indépendance de la justice est un mirage: "le préfet, qui tenait hier une conférence de presse, promet désormais de faire appel de toute décision de JLD qui s'estimerait compétent pour trancher un tel litige et ajoute : « Je demanderai au parquet de faire appel également. Enfin… Il est souverain, il décidera… »".

Concluons sur une bonne nouvelle, un peu ancienne (juin 2011) mais qui permet de penser que nous vivons (parfois) dans un état de droit, et que la résistance paie. Les neuf adolescents africains qui avaient été arrachés de leur foyer sur l'ordre du préfet de la Somme un matin de février 2011, en vue d'une expulsion qui s'est avérée illégale, ont tous été libérés, dont l'un après tout de même 17 jours de rétention.

Martine et Jean-Claude Vernier

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