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VERSIONS CONSOLIDÉES DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Article 340(ex-article 288 TCE)
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
MES COMMENTAIRES
La BCE n'est pas totalement irresponsable de ses actes. Vu l'historique, les manquements à un grand nombre de principe d'Economie, il semble possible d'aller chercher la responsabilité de la BCE à la base de la situation économique dans tous les pays. On va chercher la responsabilité des dictateurs africains. On doit pouvoir aller chercher la reponsabilité de la dictature financière actuelle.
