Le Conseil constitutionnel censure la loi de finances 2015 et notamment son article 79 censément adopté pour réprimer la complicité de la fraude fiscale. ce n'est qu'une formalité depuis 2012, à croire que le pouvoir actuel est totalement incompétent en droit. Cette dernière censure montre qu'il ne fait rien pour s'améliorer. Disons le tout de suite, le Conseil constitutionnel ne s'oppose pas à la répression de la complicité de la fraude fiscale mais sanctionne la comédie législative du pouvoir qui, par avance, ne pouvait pas ignorer qu'il allait être censuré pour les raisons qui suivent.
La décision relative à la loi de finances 2015 est accessible sur le site du Conseil constitutionnel à l'adresse suivante :
S'agissant de l'article 79 censément censuré sur la complicité de fraude fiscale, le Conseil constitutionnel censure au motif que le législateur, en considération de sa compétence exclusive en la matière, a l'obligation de donner des définitions précises en matière pénale.
Cette décision sera utile pour les QPC élevées dans les procédures où le texte de loi pénale témoigne d'une pareille faiblesse ou dans le cas d'une immixtion du pouvoir exécutif dans le domaine de compétence exclusive du législateur (article 34 de la Constitution).
La décision du Conseil constitutionnel sanctionne avant tout et encore une fois la médiocrité, voire l'incompétence de la commission des lois et de son président qui insèrent dans un texte fiscal une disposition pénale qui, par sa nature évidente, n'y avait pas sa place.
La sanction des infractions relève de la compétence du juge et non de l'administration, fut-elle fiscale. L'administration veille au respect des lois et les exécute. La sanction des contraventions à la loi, notamment les délits, relèvent du pouvoir judiciaire.
Monsieur URVOAS, enseignant de droit, et ses complices ne connaissent pas ou, pire, persistent à négliger le principe de séparation des pouvoirs et sont donc responsables de la perte de confiance de l'opinion dans leurs institutions. Cette confusion et la gravité de ses conséquences sur la démocratie amène à s'interroger sur la propension des universités à recycler leurs plus mauvais juristes dans la vie politique et à les appeler à la prudente nécessité de les garder pour le bien public.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel invite donc la bande de charmants bricoleurs dilettantes qui gouvernent à réviser leur droit en commençant par cesser de pratiquer la confusion des genres et d'adopter des lois dans la matière concernée précisément et exclusivement.le Conseil constitutionnel censure le manquement à cette règle qui s'appelle un " Cavalier législatif ". Madame Taubira en a fait un gros à propos de la prolongation du moratoire de l'encellulement individuel dans la loi de finances rectificative, lequel a pas été soulevé avec succès par l'opposition devant le Conseil constitutionnel qui a censuré l'article 106 prévoyant la prolongation du moratoire (voir : Les cancres de l'Assemblée nationale affirment leur mépris pour l'humain et le droit). Cette censure, assez peu commentée, témoigne encore, de manière surabondante, de la qualité pitoyable du travail de la majorité à l'Assemblée.
Quoi d'étonnant alors que la Conseil constitutionnel dont la jurisprudence est bien établie vienne alors sanctionner des bricolages indignes de la qualité de l'ordonnancement juridique français et de sa haute exigence en considérations de ses valeurs fondamentales ?
En l'espèce, la poursuite et la sanction d'une complicité de la fraude fiscale nécessitait, si jamais il y avait une véritable volonté d'y mettre un terme - ce dont on peut douter avec une administration qui laisse chaque année s'échapper 132 milliards de revenus - à ce que la fraude fiscale soit pénalement réprimée, ce qu'elle n'est pas.
On imagine aisément les limites de la répression de la complicité quant l'Etat laisse s'échapper chaque année 132 milliards de ressources. Le pouvoir a tenter de se donner une belle image en prétendant vouloir taper sur les besogneux et les soutiers du droit fiscal alors qu'il épargne - l'expression est adéquate - les principaux bénéficiaires de son étonnante mansuétude, comparée à la stigmatisation chronique des Français et des étrangers. Le pouvoir se limite à une communication qui confine au jésuitisme.
Il se moque manifestement de l'opinion et le Conseil constitutionnel ne fait que sanctionner une fourberie, une rouerie, tant l'évidence saute aux yeux.
La poursuite de la complicité contre l'évasion fiscale, comme le mot complicité l'indique, est en effet du droit pénal. La complicité est sanctionnée automatiquement pour les crimes et délits par l'article 127-1 du code pénal.
Le problème de droit n'était donc pas d'insérer une disposition sur la complicité, qui existe déjà, mais de définir l'infraction dans le code pénal, où elle ne figure pas, et dont ne se sont pas inquiétés Monsieur Urvoas et ses acolytes d'y remédier.
Il s'agissait donc, si tant est que Monsieur Urvoas et ses complices aient eu une réelle intention de sanctionner et mettre un terme à l'atteinte grave aux intérêts de la Nation que constitue la fraude fiscale, de voter une loi insérant dans le code pénal sa répression, plutôt que de bricoler une complicité qui n'avait pas sa place dans la procédure fiscale.
L'état actuel du droit en limite les poursuites dans le cadre des procédures fiscales, laissant au ministre des finances, et à son administration, un pouvoir discrétionnaire, et donc arbitraire, de poursuivre abusivement ses opposants ou de ménager scandaleusement ses amis.
La sanction de la complicité de la fraude fiscale définie par l'article 1741 du Code général des impôts nécessitait donc simplement, de la part de Monsieur Urvoas et ses amis, de transposer ces dispositions faussement fiscales - puisqu'elle sont punies d'une peine d'emprisonnement de sept ans et de 2 millions d'euros d'amende - dans le code pénal pour conférer aux autorités judiciaires l'initiative des poursuites.
Ils s'en sont étonnamment abstenus et ont préféré bricoler un texte qui n'avait pas sa place dans le droit fiscal au risque évident et manifestement prévisible d'être censuré.
L'amateurisme inexcusable de Monsieur URVOAS est une cause certaine de la montée de l'antiparlementarisme. Le PS est vraiment à la dérive et il serait bon que s'il y en reste encore, les quelques socialistes qui s'y trouvent s'expriment, avec la clarté et l'efficacité qui manquent, pour mettre en échec l'inertie de ce fascisme mou de l'incompétence.
Les censures du Conseil constituionnel ne sont que le résultat d'un manque sérieux de critique à l'égard d'un gouvernement, dont les années passées montrent qu'il se repose sur l'indolance de la médiocrité d'une domesticité publique et de quelques panégyristes, qui surenchérissent dans une compétition d'éloges au nom d'une prétendue esthétique du mensonge. Les mathématiques démontrent que seul le vrai est beau.
L'actualité d'hier a donné l'occasion d'une brève évocation de la modernité impérissable de la culture grecque classique, qui manque substantiellement à la qualité des débats, le Conseil constitutionnel, lui, aujourd'hui, fait un rappel de la culture latine : Errare humanum est, perseverare diabolicum
Monsieur Urvoas et sa commission des lois montrent qu'il n'y a pas qu'à l'université que le niveau soit faible.
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