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Lutte contre les violences intra-familiales, milite pour les droits des femmes & des enfants. Apporte des ressources pour les victimes & leurs proches

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Portfolio 24 novembre 2020

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Qu'est ce que le délit de non représentation d'enfant?

L’article 227-5 du code pénal définit le délit de non représentation d’enfant: « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

  1. Illustration 1
    © Protéger l'enfant

     

  2. Illustration 2
    © Nous souhaitons une réforme du délit de non représentation d’enfant pour mieux protéger l’enfant dans deux cas : 1/ pour que le parent protecteur ait le droit de protéger son enfant d’un danger plausible – attouchements, violences, harcèlement – de la part du parent violent ; 2/ ou lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement. Que peut faire le parent ?

    Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l’enfant mineur verra l’autre parent.

    Lorsque le parent chez lequel réside l’enfant ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d’enfant.

    Lorsqu’un parent garde son enfant alors qu’il aurait dû être sous la garde de l’autre parent, on parle de non représentation d’enfant. 

  3. Illustration 3
    © Nous souhaitons une réforme du délit de non représentation d’enfant pour mieux protéger l’enfant dans deux cas : 1/ pour que le parent protecteur ait le droit de protéger son enfant d’un danger plausible – attouchements, violences, harcèlement – de la part du parent violent ; 2/ ou lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement. Que peut faire le parent ?
  4. Illustration 4
    © Nous souhaitons une réforme du délit de non représentation d’enfant pour mieux protéger l’enfant dans deux cas : 1/ pour que le parent protecteur ait le droit de protéger son enfant d’un danger plausible – attouchements, violences, harcèlement – de la part du parent violent ; 2/ ou lorsque l’ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d’hébergement. Que peut faire le parent ?

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