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Qu'est ce que le délit de non représentation d'enfant?

L’article 227-5 du code pénal définit le délit de non représentation d’enfant: « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
  1.  

  2. Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l’enfant mineur verra l’autre parent.

    Lorsque le parent chez lequel réside l’enfant ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d’enfant.

    Lorsqu’un parent garde son enfant alors qu’il aurait dû être sous la garde de l’autre parent, on parle de non représentation d’enfant. 

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