En France légalement il est possible de ne pas payer l’impôt sur la fortune ni les droits de donation sur l’outil de travail et les sociétés en utilisant la loi Dutreil (art.787 B du CGI) sous réserve que l’activité soit commerciale.

De nombreux très riches propriétaires échappent  à l’impôt sur la fortune et à l’impôt sur la donation en utilisant les textes de manière feutrée pour ne pas attirer l’attention de l’opinion publique. Il n’est pas toujours bon de rappeler aux contribuables que certains paient et d’autres pas.

Un exemple de cette optimisation est en accès libre sur internet, celui de la donation de Philippe GINESTET, patron du groupe GIFI, en juin 2012. Ce dernier optimise l’impôt sur la donation de sa holding GPG (Siret 391804945) valorisée à 477 millions d’euros (source publication libre sur le web) et l’ISF par ricochet, en déclarant que la holding a une activité commerciale et que la loi Dutreil d’applique.

Mais « Dominique B », qui est son associé dans une société « TER DOLE » et qui se pose en aviseur fiscal pose la problématique fiscale de l’optimisation de cette donation permettant une économie de plus de 180 millions d’euros, lors d’une plainte déposée en mars 2017, après avoir demandé une expertise fiscale au cabinet d’Avocats VIGNERON outre atlantique .

Dominique B en conteste la légalité et se réfère pour cela au rapport de gestion des comptes 2012 de cette holding, rapport qui mentionne très précisément que la holding est à prépondérance immobilière. Elle n’a pas d’activité commerciale et ce rapport de gestion est en accès libre sur internet.

Le donateur Philippe Ginestet est Fondateur du groupe GIFI avec plus de 500 magasins, 1,1 milliard de recettes, et 6 500 collaborateurs dont la maison mère est basée sur Villeneuve sur lot, ville dont CAHUZAC était le maire. Le groupe GIFI n’est plus coté en Bourse. En 2006 L’Autorité des Marchés Financiers avait été saisie d’une requête contre GINESTET. La décision est publiée sur internet et téléchargeable.

Rappelons que récemment les parlementaires ont voté de nouvelles lois très contraignantes pour lutter contre l’évasion fiscale, et notamment l’Article 19 de la loi de finances rectificatives 2016 qui permet d’auditionner des témoins de fraude fiscale. Cette nouvelle procédure d’audition, codifiée à l’article L. 10-0 AB du LPF ne concerne pas le "contribuable concerné" mais uniquement les tiers y compris le personnel de l’entreprise, les clients, les fournisseurs et les prestataires de service non soumis au secret professionnel.

Le témoin fiscal qui aurait connaissance des comptes à l’étranger non déclarés peut aussi demander à devenir aviseur fiscal contre rémunération dans le cadre de la loi nouvelle de l’article 109 de la loi de finances pour 2017. En matière d’impôt sur la fortune la prescription est de 10 années et les majorations peuvent être de 80% outre la sanction pénale.

email en ACCES LIBRE sur le web en annexe minute Notaire concernant valeur holding Groupe Philippe GINESTET

 

L’activité a prépondérance immobilière ne permet pas de bénéficier de la Loi Dutreuil selon une réponse Ministérielle