Beñat (avatar)

Beñat

Retraité -

Abonné·e de Mediapart

105 Billets

0 Édition

Portfolio 16 février 2017

Beñat (avatar)

Beñat

Retraité -

Abonné·e de Mediapart

autoamnistie ?

Beñat (avatar)

Beñat

Retraité -

Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

  1. Illustration 1

    Le Canard enchainé a alerté par un article dans son numéro d'hier sur le délai de prescription de délits financiers

    le texte voté : " Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.".....

    y aurait il encore autoamnistie ?

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.