LES OPPOSANTS AU LINKY INTERPELLENT LE CONSEIL D'ETAT

Ce matin, à 9h30, la 1ère chambre du Conseil d'Etat examine en audience publique deux requêtes du 25 janvier et du 13 février 2017 contre l'installation des compteurs Linky. Alors qu'Enedis compte bien avoir substitué ceux-ci aux 35 millions de compteurs actuels d'ici à 2021, les opposants aux compteurs " intelligents" ne désarment pas, tant sur le terrain que sur le plan juridique.
  • Date Du 30 novembre 2017 Au 30 novembre 2017
  • Lieu Conseil d’Etat 1, place du Palais Royal 75001 Paris Métro « Palais-Royal/Musée du Louvre » (ligne 1) -Séance de la 1ère Chambre, statuant seule -Affaires n° 407228 et 407883, respectivement en 3ème et 4ème positions)
  • Information -RV des opposants au Linky devant le Conseil d'Etat dès 8h30 -Se munir d’une pièce d’identité

Alors qu’Enedis implante à marche forcée son nouveau compteur électromagnétique Linky sur l’ensemble du territoire, plusieurs centaines de comités de citoyens répartis dans l'Hexagone ainsi que 440 communes ont pris position contre l’installation de ce compteur dit intelligent (délibérations refusant ou décrétant un moratoire sur l’installation du Linky, arrêtés anti-Linky, etc.), présenté comme le must par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et les Pouvoirs publics. Lesquels font d’autant plus croire que les ondes électromagnétiques sont inoffensives pour l’être humain qu’elles sont invisibles. Pour les partisans de cette nouvelle génération de compteurs électriques, les alertes relatives à la protection des données personnelles ne sont qu’un détail, une lubie de has been hystériques. Quant à l’utilité de ces nouveaux joujoux high-tech au coût faramineux (le budget géré par l'ex- ERDF atteint les 5 milliards d’euros) et à leur durée de vie limitée, c’est évidemment un non-sujet. Circulez, y’a rien à voir. Via le Linky, Enedis prétend entrer dans le cercle des nouveaux bienfaiteurs de l’humanité, la petite boîte jaune étant l’un des maillons -rappelons-le- de cette connexion illimitée de tous, tout le temps, -notamment grâce à la domotique utilisée à grande échelle-. L'aboutissement ultime de ce modèle en marche, ce sont bien évidemment  les smart cities, où l'homme devient une pièce du grand puzzle urbain  interconnecté 24 heures sur 24. 

Cette opposition au Linky freinant et remettant en cause le remplacement de tous les compteurs traditionnels d’ici à 2021, soit 35 millions au total. (aujourd’hui quelque 4 millions de ces compteurs ont été installés, de gré ou de force), les méthodes utilisées chez les usagers (particuliers ou non) dépassent l’entendement comme le démontrent ces consignes données aux sociétés sous-traitantes sommées de faire du chiffre et de passer outre aux refus d' usagers absents ou réfractaires (1).

Enedis le jure : grâce à sa précision inégalable, le Linky permettra une mesure très précise de la consommation d’électricité, induira des économies d'énergie et donc une baisse des factures. Une affirmation récemment démentie par une étude réalisée sous l’égide de chercheurs néerlandais, laquelle met à mal l’un des arguments commerciaux de la société et conclut à une surestimation de la consommation, les données affichées par les Linky étudiés étant dans plus de 50% des cas supérieures à la consommation réelle, l’écart maximal relevé étant de 582%. En cause, une erreur dans la conception même des compteurs (2).

 

Sur le plan juridique, Enedis et certaines préfectures se sont lancés dans un véritable bras-de-fer avec les communes récalcitrantes, soit en déposant des requêtes en référé devant le tribunal administratif visant à suspendre l’éxécution des délibérations anti-Linky votées en conseil municipal, soit en demandant au juge administratif de déclarer illégales -donc nulles- les  décisions des édiles locaux.

Les communes sont propriétaires des compteurs installés sur leur territoire géographique (2). Partant de là, ceux-ci font partie du domaine public et ne sauraient être déclassés, remplacés par la société Enedis. Or, en retirant les anciens compteurs pour en poser de nouveaux, Enedis en prend en conséquence possession. Un argument défendu par les opposants au Linky, mais réfuté par Enedis et l’Etat, un argument au cœur de la bataille juridique que se livrent actuellement pro et anti-Linky (3).

Plusieurs de ces collectivités territoriales ont vu leur délibération ou leur arrêtés anti-Linky suspendus, dans le cadre d’un référé ou lors d’une requête en annulation, ce qui n’a pas empêché nombre d’entre elles de voter illico une nouvelle délibération. A Chauconin-sur-Marne, où la délibération municipale invoquait l’absence de toute preuve relative à l’innocuité des Linky pour la santé, le tribunal administratif de Melun s’est en revanche prononcé contre son déploiement, mais en raison d’un vice de forme.

 Il est au passage intéressant de noter que parallèlement, dans l'ordre judiciaire, le tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné en référé, mi-novembre 2016, le retrait d'un compteur d'eau à radiofréquence installé au domicile d'une femme électrosensible ainsi que le financement partiel de l'isolation de son appartement par la CDAPH. Dans sa décision, ce tribunal précise que ne devront pas être installés dans le logement de la plaignante, des compteurs électriques Linky ou Gazpar, qui reposent sur le même principe que le compteur d'eau incriminé. Il exclut aussi les compteurs recourant à la technologie CPL (courants porteurs en ligne) au motif que ces derniers dégagent des champs électriques et électromagnétiques

 

Plusieurs de ces dossiers contentieux n’étant pas encore jugées sur le fond ou faisant l’objet d’un appel, l’audience publique qui se tient ce matin devant la 1ère chambre du Conseil d’Etat revêt une importance primordiale. Les conseillers de La Haute juridiction de la rue Saint-Honoré ont à se pencher sur deux requêtes déposées respectivement les 25 janvier et le 13 février dernier, requêtes formulées sur la base d’un dossier sérieusement étayé (pas moins de 157 pièces et 5 mémoires déposés d’août à novembre 2017).

La première demande l’abrogation de l’arrêté du 4 janvier 2012 définissant les fonctionnalités des compteurs Linky, l’annulation de la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 (4) sur laquelle certains les tribunaux administratifs se fondent pour débouter les communes refusant le Linky, l’arrêt complet du déploiement et le retrait de l’intégralité des compteurs déjà posés.

La seconde demande l’annulation des avis de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) de décembre 2016, laquelle conclut, ambigüe : « ….dans la configuration de déploiement actuelle telle que rapportée à l’Anses, vont dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. L’Agence ne peut cependant qu’engager les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies à fournir une meilleure information au public quant à leurs modalités de fonctionnement actuel et futur, s’agissant en particulier de la fréquence et de la durée des expositions aux champs électromagnétiques auxquelles ces technologies peuvent conduire. ». La rédaction d’un nouveau rapport prenant en compte les cas de personnes obligées de quitter leur domicile suite à la pose du Linky est également inscrite dans cette seconde requête.

 

« Nous avons pointé, dans nos écritures, la faiblesse des arguments de nos adversaires sur le fond des dossiers, explique la journaliste Annie Lobé, l’une des deux requérantes ». L’ANSES et Enedis n’ont répondu qu’après avoir été mis en demeure par le Conseil d’Etat, puis n’ont présenté que des arguments pour tenter de faire annuler les procédures. Ségolène Royal n’a rien répondu du tout, Nicolas Hulot, qui lui a succédé en juin 2017, après être resté silencieux jusqu’au 18 octobre, s’est fait l’avocat du Linky, a présenté des arguments juridiquement inexacts dans la première requête et n’a rien répondu du tout dans la deuxième requête contre l’ANSES, sur lequel un moyen d’ordre public a été soulevé par des magistrats du Conseil d’Etat, le 24 octobre, ne nous laissant que 15 jours pour répondre »

Deux jours avant l’audience de ce jour, le Rapporteur public a fait connaître le sens de ses conclusions en faveur d'Enedis. Dans une lettre déposée hier auprès du Conseil d’Etat, les requérants demandaient hier matin sa récusation en ces termes :

« M. Rémi DECOUT PAOLINI était membre du cabinet de M. François FILLON, Premier ministre, de février 2010 à avril 2011, avant d’être nommé, par décret n°0080 du 5 avril 2011, Maître des requêtes au Conseil d’Etat « au tour extérieur ». Or, l’arrêté du 4 janvier 2012, dont nous demandons l’annulation, a été pris en application de l’article 4 du décret 2010-1022 signé par le Premier ministre, M. François FILLON, le 31 août 2010. La présence, en 2010, de M. Rémi DECOUT PAOLINI, conseiller technique en charge des libertés publiques, au sein du cabinet qui était également en charge du dossier Linky le prive donc à notre sens de l’impartialité que requiert la fonction de Rapporteur public sur ces deux affaires conjointes […] relatives au déploiement des compteurs Linky."

Appelant à la mobilisation de tous les citoyens et collectifs opposés à l’installation du Linky, rendez-vous leur est donné ce matin1, place du Palais-Royal. Hasard? Alors que la presse rapporte pêle-mêle, la commission d' actes de vandalisme sur des biens ou locaux d’Enedis  par des groupes de militants  anticapitalistes et anarchistes, et des refus exaspérés de citoyens de se voir imposer le Linky, comme autant de signes ultimes d'un pathétique refus d'une modernité salvatrice, il n'est nul fait référence à ce rendez-vous judiciaire. Un court-circuit qui n'est pas innocent.

 

(1) http://www.santepublique-editions.fr/objects/Enedis-ordonne-aux-poseurs-de-violer-votre-propriete-privee.pdf )

(2) Etude réalisée par l’Université de Twente ( Pays-Bas) en collaboration avec l’Université des Sciences Appliquées, publiée le 3 mars 2017 dans la revue scientifique IEEElectromagnetic Compatibility Magazine.

(3) Ainsi que le rappelle l’ANSES, les compteurs ne sont pas la propriété des usagers finaux mais celle des collectivités. Les mairies en sont les propriétaires et en ont confié la gestion aux syndicats départementaux des énergies. Par une décision du 12 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rappelé l'impossibilité pour une collectivité territoriale de transférer la propriété des compteurs à ERDF (devenu Enedis). La cour a rappelé que la propriété des compteurs est un accessoire indispensable au fonctionnement du service public de la distribution d'électricité à laquelle les collectivités ne peuvent renoncer.

(3) Sur l’argumentation juridique développée par les communes opposantes au Linky, lire l’analyse du cabinet d’avocats Artésémia publiée sur le site : https://refuser-compteur-linky.fr/communes-milieu-gue-judiciaire/

- http://refus.linky.gazpar.free.fr/commune-toujours-proprietaire.htm

(4) Une décision du Conseil d’État du 20 mars 2013 précise que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».

 

 

. CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES ET LINKY

Sur cet aspect très technique source de nombreuses controverses, outre les avis des instances officielles telle l’ANSES et l’ANFR (Agence nationale des fréquences), lire les communiqués du CRIIREM (Centre de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques) publiés sur son site en 2016 et de 2017.  Association loi 1901 née au début des années 2000, le CRIIREM est habilité à réaliser des expertises opposables dans le cadre de la gestion des risques sur les biens et les personnes. Il a eté creé pour répondre au manque d’indépendance des organismes habituellement sollicités pour réaliser des études sur les rayonnements électromagnétiques.

http://www.criirem.org

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