La décision de la Cour d’appel de Versailles du jeudi 14 avril 2016 concernant une Victime du Mediator est pour le moins curieuse ! En effet, la Cour reconnaît après « seulement » 8 ans de procédure, que le Mediator des laboratoires Servier est un « produit défectueux », mais pour autant refuse l’indemnisation de la Victime !
Pour ce qui concerne le montant de l’indemnisation : 7950 euros ne correspond à rien, cela ne couvre même pas les honoraires des avocats ! Cette somme est ridicule, et même indécente Il y a atteinte à l’intégrité physique. Le cœur c’est ce qui fait fonctionner un individu, un organe vital, même légèrement atteint de valvulopathie, correspond à un taux d’I.P.P de 100% et en conséquence à une indemnisation minimum de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Par ailleurs, ce terme européen « produit défectueux » est inapproprié, sachant que tous les « médicaments » sont des poisons et par là même « défectueux » ; le pharmacien n’est-il pas le « Gardien du Temple des poisons », faut-il retirer tous les médicaments du marché ? Tous les retirer, peut-être pas, toutefois une pharmacovigilance en temps réel facilitée par les données de la Sécurité Sociale permettrait enfin d’évaluer les « bénéfices et les risques » véritables des « médicaments ».
Toutefois, derrière cette appellation : « produit défectueux » qui permet de qualifier de « délits », ce qui est en réalité correspond à des « crimes », la justice française limite aussi l’action pénale à 3 ans. Force est de constater qu’une Multinationale de la pharmacie peut, par « empoisonnements », donner la mort à plusieurs milliers d’individus sans trop de risques judiciaires.
Comment avec de telles décisions de justice aboutir à une « action de groupe », pourquoi les multinationales de la pharmacie changeraient elles leurs habitudes en France, alors que ce type de condamnations ne leur coûte rien et que ces « produits défectueux » avant leur retrait leur rapportent des milliards !
Des « Actions de groupe », sans auparavant des condamnations exemplaires et aussi des dommages « punitifs » pour l’Etat seront sans effets, sauf une publicité politique tendant à faire croire à de possibles « Class action » ! L’AAAVAM attend les décrets d’applications de cette loi dite de modernisation du système de Santé.
Georges Alexandre Imbert
Président de l’AAAVAM