Des actions de groupe à géométrie variable ?
L’examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale afin de permettre la mise en œuvre d’actions de groupe dans le domaine de la santé est en cours.
Les débats portent notamment sur l’article 45 du projet de loi afin de déterminer les conditions dans lesquelles le juge pourra ordonner la réparation des dommages physiques subis par les usagers du système de santé.
A ce stade des débats, les préjudices d'ordre moral sont exclus du projet tout en laissant au juge saisi la responsabilité de dresser, selon chaque affaire la liste des préjudices corporels susceptibles d'être réparés au moyen d'une action de groupe.
Cela va tout à fait à l’encontre du principe de réparation intégrale et des droits des victimes. Y aura-t-il des préjudices à la carte suivant les actions et les tribunaux saisis ? Pourquoi faire simple quand on peut compliquer.
Les parlementaires doivent se ressaisir et ne pas céder aux arguments des lobbys, notamment des assurances, qui couvrent tous les acteurs de santé en cas de sinistre.
Le but de la loi doit être de permettre d’obtenir en toute transparence une réparation claire, rapide et intégrale en cas de catastrophe sanitaire. L’affaire du Mediator et ses nombreux errements doit servir de leçon.
Georges Alexandre Imbert
Président de l’AAA-VAM
Association loi de 1901
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