NATURALISATION DES TIRAILLEURS SENEGALAIS REINTEGRES

NATURALISATION DES TIRAILLEURS SENEGALAIS REINTEGRES

                                                    Elysée Samedi 15 avril 2017

Combien de bataillons de la garde noire ont donné leur vie pour défendre le trésor public français !

Exposition néocoloniale élyséenne de la naturalisation de 28 tirailleurs sénégalais !

Combien de bataillons de la garde noire ont donné leur vie pour défendre le trésor public français !

Naturalisation d’une réintégration ad vitam aeternam de 28 âmes !

Les Indépendances africaines des découpages géostratégiques des tables rondes :

La belle razzia constitutionnelle sur les soldes et pensions de la Garde Noire !

Gare à ceux qui ignoraient les subtilités de leurs droits ouverts à la binationalité !

Et ti voilà la cristallisation prédatrice de leurs pensions d’état et de leur noire histoire !

La belle exposition coloniale rédemptrice d’un holdup d’état qui ne dit pas le nom de sa forfaiture !

Des cimetières militaires aux charniers oubliés des Thiaroye-Sétif, des berceaux de Mama Africa aux zones métropolitaines des relégations sociétales, des voix en révolte s’élèvent :

« Nous ne sommes pas vos animaux de compagnies sous la férule de BB ! »

Les taxidermistes sur la paille dénoncent cette instrumentalisation calomnieuse qui déshonore le génie fraternel de la résistance internationale !

Les boucs émissaires interdits des votations, la ripoublique Moi Président avait clamé urbi et orbi la déchéance opérationnelle de la nationalité française du sang impur !

La belle jonglerie de l’indignité du cirque des Palais Maréchal-Marshallistes !

Guerres mondiales guerres coloniales et néocoloniales : à quand la décristallisation des consciences d’Etat et la restitution intégrale des pensions et des indemnisations dues aux familles des tirailleurs sénégalais ?

Quand est-ce le jour de la réintégration et de la naturalisation républicaine du vivant des français de la papeterie ?

Ya basta de la morgue des frontaliers de l’hexagone, de tous ces descendants des migrations sudistes des terres impériales aujourd’hui terrorisés par le prononcé d’un premier test génétique élaboré !

Ya basta des traques racialistes et meurtrières des « Code 99 » !

Que les sédentarisés du trumpisme atlantiste triomphant se rappellent de la migration ancestrale des rêves de l’ailleurs territorial !

Les enfants de Mamadou le Tirailleur sont le fruit de l’humain du droit d’aller et venir !

Que l’élu des gauloiseries qui s’en dédit expose son test génétique !

A quand la fin de l’Apartheid des sélections raciales qui n’avouent pas leur criminalité !

A quand la mort de l’indigénat institué meurtrier !

Pas de réparations pour la garde noire !

Les Bordeaux de l’hexagone sont aux aguets !

Ils connaissent le coût du Code Noir ! L’or des maîtres est le sang des régimes ! 

Que dire quand le défilé des pompes funèbres portant les damnés de l’indigénat fait le bonheur du trésor public français !

Combien de bataillons de la garde noire ont donné leur vie pour défendre le trésor public français bien avant les guerres mondiales !

Assistanat ?  Invasion ?

A QUAND LA JUSTICE POUR LA COLONIALE COMBATTANTE, LA RESISTANCE ETRANGERE

COMBATTANTE ?

LE TEXTE PIRATE

Cristallisation des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.

Article 71 de la loi de finances pour 1960 n°59-1454 du 26 décembre 1959.

Article 71

1-  A compter du 1^er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l’état ou d’établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l’union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation.

2-  Des décrets pourront fixer dans chaque cas les conditions et les délais dans lesquels les bénéficiaires de l’indemnité prévue au paragraphe 1 seront admis à opter pour la substitution à cette indemnité d’une indemnité globale unique et forfaitaire égale au quintuple de l’indemnité annuelle.

3-  Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d’un an, qui sera susceptible d’être prorogée également par décret.

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Note sur la décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.

SOMMAIRE

L’article 211 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 adoptée par le Parlement le 29 décembre 2010 transpose dans notre législation l’engagement pris par le Chef de l’Etat le 13 juillet 2010 de procéder à la décristallisation complète, avec effet au 1^er janvier 2011, des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant servies aux ressortissants de l’Union française, de l’ancienne Communauté française ou de pays ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010.

Bénéficieront également de la mesure de décristallisation :

Les pensionnés de l’Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRSNCF), de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE). Un décret transposera à ces régimes le dispositif de décristallisation.

Les titulaires de décorations ouvrant droit à traitement : légion d’honneur et médaille militaire.

Sont également concernées les personnes ayant formé un recours contentieux, toujours en cours au 28 mai 2010, date de la décision du Conseil constitutionnel à l’origine de cette décristallisation : il s’agit des instances contentieuses dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. L’administration concernée devra mettre un terme à la procédure contentieuse en cours et procéder automatiquement à la décristallisation, la révision prenant effet à la date du jour de la demande à l’origine de l’instance.

I. Rappel

Gelées à la date de l’accession à l’indépendance des territoires anciennement placés sous la souveraineté ou protection de la France, les pensions servies aux ressortissants de ces nouveaux Etats ont été progressivement décristallisées :

1. Par la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 qui a prévu une revalorisation des pensions cristallisées (pensions militaires d’invalidité, pensions civiles et militaires de retraite et retraites du combattant) selon un critère d’égalité de niveau de vie (parité de pouvoir d’achat). Toutes les pensions cristallisées ont ainsi été revalorisées d’au moins 20% ;

2. Par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 dont les articles 99 et 100 relatifs aux « prestations du feu » (pensions militaires d’invalidité, et de victimes de guerre et retraites du combattant) ont prévu, au 1^er janvier 2007, d’une part, un alignement de la valeur du point de base sur le niveau français, quel que soit le lieu de résidence à la date de liquidation et, d’autre part, un alignement sur demande des intéressés, du niveau des indices servant au calcul des pensions. Parallèlement, les nouvelles demandes étaient recevables dans les conditions de droit commun.

N.B. : depuis le 1^er janvier 2007, la retraite du combattant a déjà fait l’objet d’un alignement sur l’indice applicable en France.

II. Dispositif de l’article 211 de la loi de finance pour 2011

La décristallisation complète des pensions est prévue par les dispositions de l’article 211 qui sont applicables avec effet à compter du 1^er janvier 2011 et n’ont pas de caractère rétroactif.

Ces mesures consistent en :

1. L’alignement automatique de la valeur du point des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant et du point d’indice des pensions civiles et militaires de retraite sur la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français. (Pour les « prestations de feu », cet alignement existe déjà depuis 2007) ;

2. L’alignement des indices servant au calcul des pensions civiles et militaires de retraite et des pensions militaires d’invalidité sur les indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français ;

3. L’alignement des indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite sur les indices des pensions de même nature servies aux ressortissants français ;

4. L’examen des nouvelles demandes de pension, notamment des demandes en matière de réversion, dans les conditions applicables aux nationaux français. Peuvent désormais être examinées des demandes de nouveaux droits à pension qui sont déposées à compter du 1^er janvier 2011. Les demandes qui ne pouvaient pas être accueillies avant cette date, pourront être renouvelées.

N.B. : Les mesures mentionnées aux points 2, 3 et 4 ci-dessus sont effectuées sur la base d’une reconstitution de carrière ou d’une révision du dossier pour les pensions d’invalidité. Elles ne sont pas effectuées automatiquement et nécessitent une demande formelle des bénéficiaires (cf. point III). Ces pensions sont révisées, à compter de la demande des intéressés présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret d’application n° 2010-1691 du 30 décembre 2010.

III. Rôle des services français à l’étranger.

1. Information :

Pour faciliter l’information sur les conditions dans lesquelles les pensionnés et retraités pourront bénéficier d’une pension ou d’une révision de leur situation, les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs et les services de l’Office national des Anciens combattants (ONAC) en Algérie, au Maroc et en Tunisie disposent des fiches d’information adaptées à chaque cas et d’un modèle de demande de modification de calcul de l’indice de pension. L’adresse des ministères chargés d’instruire les demandes figure sur les fiches.

2. Modalités et échéancier de paiement :

Le montant de la revalorisation de la valeur du point d’indice sera calculé à compter du mois d’avril 2011 avec effet au 1^er janvier 2011 par la direction générale des finances publiques (à l’exception des pensionnés qui ne résident pas dans leur pays d’origine et de ceux qui résident au Vietnam, au Laos, au Cambodge, au Liban, en Syrie et aux Comores pour lesquels cette opération sera réalisée au fil de l’eau). La mise en paiement sera effectuée à compter du 6 mai 2011 selon les échéances propres à chaque catégorie de pension.

3. Constitution et envoi des dossiers de demande de reconstitution de carrière :

Si la mise en oeuvre de la revalorisation des points d’indice doit s’effectuer de façon automatique sans intervention des postes à l’étranger ni des bénéficiaires, la revalorisation des carrières, entraînant la revalorisation d’indice, nécessitera, en revanche, une demande formelle de la part des pensionnés pour constituer leur dossier.

Ceux-ci devront se rapprocher :

·         Au Maghreb : des services des Anciens combattants, situés à Casablanca, Alger et Tunis, (qui relèvent de l’Office national des Anciens combattants et victimes de guerre depuis le 1^er janvier 2011), chargés de vérifier que les dossiers comportent bien les pièces justificatives exigées.

·         Hors Maghreb : des services à l’étranger (ambassades et consulats) chargés d’informer les demandeurs, de vérifier que les dossiers sont complets par rapport à la liste des pièces à fournir détaillées par l’arrêté du 30 décembre 2010 et de les adresser aux services traitants en France.

Le cas échéant, les associations locales d’anciens combattants pourront participer à l’information des demandeurs et les aider à constituer leur dossier destiné à être transmis à l’ambassade ou au consulat.

La liste des pièces justificatives à joindre à la demande de décristallisation est précisée en annexe.