Mayotte, une question de libertés et de droits bafoués.

Claire O'Petit, députée LREM de la 5ème circonscription de l'Eure, semble ne pas être au courant de ce qu'il se passe à Mayotte depuis 1 mois. "Mayotte, cette ville extrêmement particulière" selon ses dires... La plateforme citoyenne "FR - Les Forces Républicaines" se positionne via son délégué départemental Mayotte aux cotés du GSM976 pour dénoncer une actualité locale insoutenable.

 

                            

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L’appel solennel au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement : une question de libertés bafouées et de droits confisqués.

La grève générale contre l’insécurité et les violences a produit, après sa troisième semaine, une « Plateforme d’union des revendications pour la sécurité et le développement de Mayotte ». Le document rendu public le 11 mars 2018 invoque :

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui stipule :

 « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le Peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » […]

« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. » […]

« La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. »

A l’instar du préambule de la Constitution de la de la IVème République auquel elle se réfère, la Plateforme unitaire exprime deux réalités fondamentales : 

- les racines libérales et démocratiques du Mouvement social;

- l’attachement des Mahorais et des Mahoraises aux droits constitutionnels, notamment économiques, sociaux et culturels. 

Les droits économiques, sociaux et culturels sont les droits fondamentaux qui concernent le lieu de travail, la sécurité sociale, la vie familiale, la participation à la vie culturelle et l'accès au logement, à l'alimentation, à l'eau, aux soins de santé et à l'éducation. 

50 ans après « Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » (PIDESC), célébré en 2017, quelles avancées pour Mayotte ? C’est la question que pose en filigrane la « Plateforme d’union des revendications pour la sécurité et le développement de Mayotte ». 

La grève générale contre les violences apporte à cette question une réponse malheureusement dramatique. Cette grève « illimitée » dresse un constat implacable, celui du sous-développement chronique de Mayotte et de sa tiers-mondisation.  Le Mouvement social d’une ampleur effrayante que vit la population amène à cette première conclusion : tandis que partout dans le monde on constate des remises en cause lourdes du point de vue des droits, cette mise en cause frappe également les habitants de Mayotte. 

Cette vérité affligeante est la norme dans la majorité des pays indépendants d’Afrique. Elle est en revanche anormale et pour tout dire surréaliste pour une île comme Mayotte, partie intégrante de la France, pays des Lumières et des Droits de l’homme. Cette réalité inconcevable en terre française prend un sens extraordinaire, cynique et machiavélique, lorsque c’est le président de la République lui-même qui la révèle au monde. 

Dans deux déclarations successives, Monsieur Emmanuel Macron a en effet reconnu publiquement les manquements auxquels l’État s’est rendu coupable à Mayotte depuis plusieurs décennies. Dans une première allocution, le candidat Macron avait estimé la pauvreté de l’île « honteuse pour la France » (discours de campagne à Labattoir). Dans un second message adressé à la population démunie depuis la Guyane, le Chef de l’État a eu l’audace de poser une question consternante : « Les Mahorais sont-ils heureux avec la départementalisation », a-t-il lâché devant un auditoire ébahi ? 

L’affirmation relevant de la propagande électorale – un secret de polichinelle - révèle le caractère honteux de l’action française à Mayotte depuis la signature du traité du 25 avril 1841 portant cession de l’île à la France. L’interrogation présidentielle, elle, a priori pertinente, trouve sa justification a posteriori dans la grève générale, reflet de la mise en cause des droits économiques, sociaux et culturels auxquels les Mahorais aspirent depuis 1946, date de leur intégration dans l’Union Française, à travers le statut de Territoire des Comores dans lequel ils étaient englobés malgré eux, et de leur accession à la nationalité française. 

Il est juste de rendre grâce au chef de l’État d’avoir prononcé à deux reprises une parole de vérité. Cette vérité et la sincérité des propos qu’ils a tenus ouvertement, volontairement, au risque de choquer, ne l’autorisent pas pour autant à se dégager des problèmes qu’il a hérités. Cet héritage malsain ne le dédouane aucunement d’une responsabilité éminente, celle de corriger la faute commise par ses prédécesseurs et de réparer le mal fait à Mayotte. 

Dans l’esprit des Mahorais, la réparation ne s’impose pas forcément comme un dû, encore qu’il s’agisse de libertés bafouées et de droits confisqués, elle s’impose en réalité pour deux raisons essentielles. 

D’une part, le président de la République est le garant de la Constitution. Dans la mesure où les droits constitutionnels des Mahorais ont été escamotés pendant plus d’un demi-siècle, si l’on s’en tient seulement à l’histoire contemporaine, le président doit réparation. C’est une affaire de justice et d’équité. 

D’autre part, le chef de l’État est dépositaire de la mémoire administrative de la nation, il est à ce titre comptable de la continuité républicaine. Le caractère honteux de l’action de la France à Mayotte lui fait donc obligation, pour une question légale et morale, de dresser un bilan de la départementalisation et de matérialiser les possibilités de renforcement des actions permettant aux citoyens de Mayotte de jouir pleinement de leurs libertés démocratiques et de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Ces possibilités pourraient être concrétisées par deux moyens :

- l’élaboration d’un Plan d’amélioration des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) pour Mayotte ;

- la réalisation d’un Plan de rattrapage des retards accumulés en matière d’équipements et infrastructures ;

- l’élaboration d’un Plan de développement ou d’un Projet de loi programme pour le développement de Mayotte.

La notion de « Plan Marshall » retenu par l’Intersyndicale des salariés, le Collectif des Citoyens de Mayotte, les organisations patronales et les élus montre une préférence pour la dernière solution. Quelle que soit la préconisation du gouvernement, à l’issue de la « Conférence sur l’avenir de Mayotte » qu’il souhaite organiser, contre l’avis de ses interlocuteurs, l’ont retiendra au moins deux choses des discussions qui s’ouvrent ce lundi 12 mars sous l’égide de la ministre de l’Outre-mer :  

- C’est au nom de la Constitution française que les citoyens de Mayotte, unis dans leur diversité, appelle l’Etat à assumer pleinement ses missions régaliennes (sécurité des biens et des personnes) et de souveraineté (contrôle des frontières, lutte contre l’immigration clandestine) dans le département ; 

- La dévolution et l’administration des droits économiques, sociaux et culturels dont les Mahorais sont sevrés dépendent de la volonté politique du gouvernement, donc du chef de l’Etat, de s’engager sans délais, et en pleine responsabilité, dans un nouveau cycle de développement pour Mayotte au sein de la République française. 

Dans le contexte historique de la grève générale contre les violences, il apparaît que l’ambition des signataires de la plateforme revendicative pour la sécurité et le développement de Mayotte est constitutionnellement d’ordre moral et légal. Parfaitement légitime, cette noble ambition ne peut donc être entravée, voire anéantie, que pour des raisons politiques et diplomatiques.

Zaïdou Bamana pour le GSM976

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