GPA - En France, on sait indemniser la perte, mais pas valoriser le don

Par Alexandre URWICZ

Président de l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH - www.adfh.net)

 

La Gestation Pour Autrui (GPA) est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 et les lois de bioéthique de 1994. Un rapport du Sénat de 2008 rappelle que de nombreux français s’exilent chaque année à l’étranger pour recourir à la GPA. Lorsque qu’elle se déroule dans un cadre légal, encadré, protecteur de toutes les parties prenantes au processus, elle s’écarte radicalement des dérives pointées par tous : la marchandisation et l’exploitation du corps de la femme. Il est donc nécessaire de discerner les parcours de GPA éthique qui respectent la dignité de la femme qui portera l’enfant d’autrui de ceux qui s’en écartent. Avant d’entrer dans le processus d’une GPA éthique, plusieurs critères fondamentaux sont vérifiés tant chez les parents intentionnels que chez la future gestatrice. Elle doit déjà avoir eu un ou plusieurs enfants, ne jamais en avoir perdu, présenter des conditions médicales, sociales, familiales et psychologiques compatibles avec son engagement, ne pas présenter une situation d’endettement important… La femme qui porte l’enfant d’autrui n’est pas celle qui lui a transmis ses gènes. C’est l’intervention d’une donneuse tierce qui permet cette déconnexion génétique entre la gestatrice et l’enfant d’autrui qu’elle va porter. Les femmes qui portent les enfants d’autrui le décident. Ce sont elles qui choisissent les couples homosexuels ou hétérosexuels qui sont dans l’incapacité de procréer. Ce sont elles, soutenues par leur propre famille, qui vont changer le destin de ces parents d’intention. Elles sont des exemples d’humanité. Les femmes qui portent les enfants d’autrui affirment qu’elles sortent valorisées par cette expérience, qu’au delà de l’aspect financier, elles en retirent une satisfaction qui relève de l’accomplissement personnel (Dr Betsy P. Aigen - Motivation of surrogate Mothers – Parenthood, Altruism and self-actualization 9/2006).

 Le don d’engendrement nous dit la sociologue Irène Théry, « rassemble tous les cas où une personne a donné de sa capacité procréatrice pour permettre à d’autres personnes (qui ne peuvent pas procréer ensemble) d’avoir un enfant ». Don de sperme, don d’ovocyte, ou don de gestation dans le cas de la GPA participent à cette définition. Notre société doit-elle réprimer une femme désireuse de faire un don de gestation pour  un couple dans l’incapacité de procréer ? Aujourd’hui, on sait donner un rein à autrui au risque de moins bien vivre toute sa vie. On sait rembourser un acte médical de confort qui ne correspond pas à une pathologie médicale. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) utilise un référentiel indicatif où chaque organe humain, chaque fonction, chaque sens, chaque préjudice est répertorié, quantifié, et correspond à une indemnité financière. En France, on sait indemniser la perte, mais pas valoriser le don.

 Pour les opposants à la GPA, l’exercice consiste à réduire cette aventure humaine en relation d’argent pour mieux la dénoncer. Comment expliquer alors le lien postnatal maintenu entre la mère porteuse et la nouvelle famille constituée ? Ce lien est étranger au commerce. Comment expliquer les GPA altruistes au Canada ou en Grande-Bretagne ? La vraie création de richesse se trouve en l’être humain, pas dans son portefeuille. Le documentaire « Naitre Père » de Delphine Lanson diffusé la semaine passée sur les chaines LCP et 24/24 en témoigne.  

 Comme d’autres associations, l’ADFH reçoit des appels de femmes françaises qui souhaitent porter les enfants d’autrui. Sauf à s’exiler dans un pays où cela est légal avec les parents intentionnels, la France ne sait pas répondre et devient autiste sur des situations qui existent sur son territoire : «J’ai accouché plusieurs mères porteuses en France » déclarait l’obstétricien Israël Nisand sur France 2 le 9 janvier 2013 lors du débat qui faisait suite à la diffusion du téléfilm « Interdits d’enfants » relatant l’histoire des époux Mennesson. Devons-nous laisser ces femmes dans une zone de non-droit au risque d’aboutir à des dérives, à des situations humaines insupportables ? Ou devons-nous plutôt comme le préconise le rapport Brunet qui sera présenté le 8 juillet prochain au Parlement européen définir une convention internationale régissant la GPA ? Ce rapport dénonce pour la France un droit devenu totalement « illisible » à l’égard des enfants nés par GPA à l’étranger. Enfants dorénavant français grâce à la circulaire Taubira, mais enfants sans parent français car leur filiation n’est pas reconnue sur notre territoire…

On parlait de trafics d’enfants avant la Convention de la Haye de 1993 régissant l’adoption internationale. Depuis, notre regard sur l’adoption n’-a-t-il pas évolué ? On pointe les dérives sur la GPA parce que nous n’avons pas encore décidé de l’organiser. Initialement prévus cet automne, Le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) vient de renvoyer à 2014 la mise en place d’«états généraux sur l’ensemble de la problématique de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), qu’il s’agisse des nouvelles demandes sociétales (femmes célibataires, couples de femmes, couples d’hommes, auto-conservation des ovocytes) ». Le CCNE rendra un avis sur la GPA, l’Organisation Mondiale de la Santé ayant également confirmé que les pratiques de la GPA relevaient bien de l’AMP. A suivre. 

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