GPA : La France invente des enfants français sans état civil

Par Alexandre URWICZ,

Président de l'Association Des Familles Homoparentales (www.adfh.net)

 

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le vendredi 13 septembre 2013 relatifs à la reconnaissance de filiation d’enfants nés par Gestation Pour Autrui à l’étranger, de parents français. 

Enfermée dans une position juridico-dogmatique, la Cour refuse de reconnaître en droit français ce que le droit étranger affirme : l’établissement régulier d’une filiation. La Cour prétend que la Gestation Pour Autrui, prohibée sur notre sol, contamine toutes les autres dispositions civiles applicables et rend donc impossible en France l’établissement d’une filiation parent/enfant pourtant existante dans le pays de naissance de l’enfant. Elle donne aussi le pouvoir au Ministère public d’annuler la reconnaissance prénatale faite en mairie pour le même motif. Voilà donc un enfant français qui détient une carte nationale d’identité mais pas de livret de famille.  Un orphelin en somme ? C’est grâce à une filiation française que cet enfant est reconnu français, mais c’est aussi à cause de la GPA que sa filiation n’est pas reconnue… On comprend mieux pourquoi le rapport présenté au Parlement Européen en juillet dernier sur le traitement réservé aux enfants nés par GPA indique qu’en la matière, la France a un droit devenu « illisible » ! 

C’est ainsi qu’un enfant né par GPA, en fonction du pays dans lequel où il vivra, aura le droit ou non d’avoir ses parents reconnus, aura le droit ou non d’hériter de ceux-ci. L’enfant est discriminé en fonction de sa méthode de conception. A quand un malus pour l’enfant conçu sur le capot d’une voiture et un bonus de droits pour celui conçu sous une couette ?

Ces décisions frappent en premier lieu les enfants, devenus victimes des prétendus actes frauduleux de leurs parents qui ont agi parfaitement légalement dans les pays où s'est déroulée la GPA. La Cour de Cassation est devenue autiste. Même en cas de guerre, la convention de Genève protège les prisonniers, mais en France la Cour de Cassation dépouille l’enfant de ses droits élémentaires : Ceux d’être protégé par la Déclaration des Droits de l’homme, par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, et bien entendu par ses parents. La Cour fait primer son interprétation du droit sur l’individu, le doit-être sur le mieux-être. 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle régulièrement que l’Etat doit agir de manière à permettre au lien familial de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l’intégration de l’enfant dans sa famille[1]. La CEDH invoque l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale[2]. Il est grand temps que le législateur vienne corriger cet égarement préjudiciable à nos enfants avant que la CEDH vienne corriger la France. A l’instar de l’Allemagne ou l’Espagne, on peut parfaitement prohiber la GPA sur son sol et reconnaître pourtant l’existence d’enfants nés par GPA à l’étranger en transcrivant les filiations légalement établies.

 

 


[1] mutatis mutandis, Kroon et autres c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1994, série A no 297-C, § 32 - CEDH

[2] 1ère Sect. 3 mai 2011, Négrepontis-Giannisis c. Gèce, Req. n° 56753/08 - CEDH

 

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