GUYANE: REFORME CONSTITUTIONNELLE OU CHANGEMENT DE GOUVERNANCE ?

Un an après le grand mouvement social guyanais qui a remis en cause la gouvernance de l'Etat français en Guyane, le Gouvernement vient de voter en Conseil des Ministres une proposition de réforme de l'article 73 de la Constitution censée permettre d'adapter les lois françaises en Guyane. Loin de répondre aux attentes et besoins des guyanais, cette réforme semble davantage un écran de fumée.

Une Guyane toujours au sol

Le mouvement social de mars et avril 2017 a rappelé une fois de plus à quel point il est improbable de diriger la Guyane à plus de 8000km de distance. En effet, l'essentiel des revendications portées par le peuple guyanais se focalisaient sur la demande de développement d'infrastructures scolaires, sanitaires, sociales ou encore routières. Le slogan « la fusée décolle et la Guyane reste au sol », à l'origine du nom du Kolectif Pou Lagwyiann Dékolé, prenait tout son sens dans les demandes de la population qui pouvaient se résumer par une volonté d'améliorer les conditions d’existence de tout un peuple. Inutile de rappeler les records guyanais concernant la pauvreté, le chômage, la violence, la mauvaise qualité d'accès aux services publiques, les difficultés à être soigné ou éduqué dignement. Tous les guyanais le vivent au quotidien ! C'est pour cela qu'au delà des engagements de l'Etat d'investir en urgence dans les infrastructures, la question de la gouvernance a clairement été posée dans les « Accords de Guyane ». Dans leur dernière partie, ces accords prévoient la mise en place d'Etat généraux devant aboutir à une consultation populaire pour une évolution statutaire de la Guyane. Pourtant, force est de constater que ce n'est pas le chemin pris par le gouvernement français et ses relais locaux guyanais.

Le silence de Macron lors de sa venue en Guyane

La venue de Macron en octobre dernier fut l'occasion d'un grand cirque mêlant manipulation et mépris. Le Président de la République française s'est permis de mépriser les guyanais à Maripasoula en annonçant qu'il n'était pas le père Noël et, donc, qu'il est normal de voir les 50 000 habitants du Haut Maroni privés de route et d'hôpital ! Alors qu'il fut loquace pour détailler les mesures déjà actées par l'ancien gouvernement, il n'a pas dit le moindre mot sur la possibilité d'évolution statutaire prévue dans les « Accords de Guyane ». Cela laissait présager une nouvelle parade de l'Etat, comme ce fut le cas en 2003 avec la réforme de la Constitution.

L’ambiguïté du Premier ministre

Pendant la campagne législative partielle, le Premier ministre Edouard Philippe a fait preuve de propos ambigus sur une possible évolution statutaire de la Guyane. Dans un article de France Guyane, signé par le directeur de communication du candidat Lénaïck Adam, le Premier ministre précisait que pour lui l'important ce n'était pas le 73 ou le 74, mais la possibilité d'adapter la constitution aux réalités locales. On comprenait alors que le gouvernement s'orientait vers une nouvelle réforme de la Constitution.

Une proposition de réforme de l'article 73 adoptée en Conseil des ministres

La voie de la réforme constitutionnelle s'est confirmée au fur et à mesure des semaines qui passaient. Début avril, un avant projet de loi portant sur la réforme de la Constitution a été adoptée en Conseil des ministres. On y retrouve plusieurs articles proposant de modifier les articles 72, 73 et 74 qui régissent le statut des « Outre-mer ». La modification de l'article 73 permet « dans un nombre limité de matières pouvant relever de la loi ou du règlement » aux collectivités locales de pouvoir, à leur demande, «  fixer elle même les règles applicables sur leur territoire ». Pour cela, il faudra d'abord la publication d'un « décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat », puis les dispositions prises par la collectivité devront être validées par une loi ratifiée par le parlement dans les 24 mois sous peine d’être déclarées caduques. Enfin, il est précisé qu'une loi organique viendra fixer les conditions d'application de cet article. Cette proposition de modification constitutionnelle a immédiatement séduit nombre de nos élus locaux qui se sont empressés d'affirmer leur satisfaction.

Mais cela est-il vraiment nouveau ?

L'article 73 de la Constitution actuellement en place précise que les lois « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Et également « pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités [...] peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Ainsi, comme on le constate cette réforme n’octroie pas de nouveaux droits aux collectivités relevant de l'article 73. L'article 73 prévoit déjà une possibilité d'adaptation des règles dans les collectivités d'Outre-mer qui ont été « habilités » à le faire par le Parlement. Ce qui change c'est que le nouvel article prévoit un double verrou pour toute adaptation réglementaire, en amont un verrou du Gouvernement et du Conseil d'Etat et à posteriori un verrou du Parlement.

Alors, comment prétendre que ce qui n'a pas fonctionné depuis 2003 puisse fonctionner demain avec des contraintes supplémentaires ? Pourquoi s'obstiner à penser que des lois décidées à 8000km puissent s'adapter à notre réalité ?

Quelle gouvernance pour la Guyane ?

La vraie question qui s'impose est de savoir quel type de gouvernance nous voulons pour la Guyane ? La démocratie, au sens premier du terme, veut que le peuple décide pour lui même. Cela nécessite que les décisions soient prises à l’échelon le plus proche de la population. Il faut que la population guyanaise puisse décider quotidiennement des choix de développement et d'investissement pour la Guyane. Il faut qu'elle puisse fixer les priorités de développement sanitaire, scolaire, infrastructurel, énergétique et social. Il faut qu'elle puisse décider de sa fiscalité pour sortir du « tout import » dicté par l'octroi de mer. Il faut qu'elle puisse décider de la répartition du foncier, de l'accès aux ressources, des choix stratégiques de développement économique. En résumé, pour enfin dékolé, il faut que la Guyane puisse acquérir l'autonomie la plus large possible pour que ceux qui vivent ici puissent décider pour eux mêmes et cela l'article 73, même modifié, ne le permettra jamais !

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