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Billet de blog 18 juil. 2022

La pratique systémique de la torture des prisonniers palestiniens est intolérable

Communiqué de l'AFPS du 27 juin 2022

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Les tortionnaires ne doivent jamais être autorisés à échapper aux conséquences de leurs crimes et les systèmes qui permettent la torture devraient être démantelés ou transformés - Antonio Guterres, Secrétaire général de l’ONU.

Par résolution adoptée le 12 décembre 1997, l’Assemblée générale des Nations Unis a proclamé le 26 juin Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture afin d’assurer l’application effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987.

L’Etat d’Israël a signé et ratifié cette convention comme 172 autres États, mais avec des réserves qui rendent de fait tous contrôle et enquête impossibles sur son territoire.

La Cour Suprême israélienne a par ailleurs validé le recours par les services israéliens à des pratiques relevant directement de mauvais traitements, voire de torture.

Ces pratiques ont été relevées depuis très longtemps, documentées, dénoncées par des agences des Nations Unies, par des ONG palestiniennes, israéliennes, internationales.

Ainsi, l’organisation Al - Haq a établi que près de 15% des détenus palestiniens ont été transférés dans des hôpitaux pour recevoir des soins suite à des blessures résultant des interrogatoires. L’absence de soins adaptés, la maltraitance durant la détention sont monnaie courante.

Les enfants ne sont pas épargnés. Les cas attestés de mauvais traitements, voire de traitements inhumains, lors de leur interrogatoire et durant leur détention sont de plus en plus nombreux.

Ahmad Manasra est l’un deux : âgé de 13 ans lors de son arrestation en 2015, il a subi des mauvais traitements continus : menotté pendant qu’il était dans le coma, puis ligoté et torturé lors des interrogatoires. Les brimades et la torture psychologique continues ont entrainé une détérioration de sa santé mentale. Une audience est prévue le 28 juin pour tenter d’obtenir, dans ces circonstances, sa libération immédiate.

Le Comité public contre la torture en Israël - PACTI - a établi de nombreux cas de recours à la torture et aux mauvais traitements dont sont victimes les prisonniers palestiniens et l’organisation israélienne de défense des droits humains Yesh Din estime que 80% d’entre eux en sont victimes.

Face à la détermination de l’État israélien à continuer les pratiques de tortures contre les Palestiniens et à son refus d’enquêter honnêtement à la suite des plaintes des victimes (aucune inculpation à la suite des 1 300 plaintes de victimes et seulement deux enquêtes criminelles), le PACTI vient de saisir la Cour pénale internationale (CPI)

Il demande, avec la FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) que les Israéliens impliqués dans des actes de torture soient jugés dans le cadre d’une enquête internationale menée par la CPI.

L’AFPS, pour sa part, s’associe pleinement à ces dénonciations et condamnations de telles pratiques qui relèvent du crime contre l’humanité puisque menées systématiquement et dans la durée.

La France doit clairement dénoncer et agir contre ces pratiques de torture qu’elle ne peut pas ignorer, sous peine de se rendre, par son silence, complice de ces crimes contre l’humanité.

L’action de la Cour Pénale Internationale, qui permet de poursuivre des personnes physiques pour les crimes qu’ils ont commis, ne permet cependant pas de poursuivre l’État d’Israël ni de le contraindre à respecter le droit international et les droits de l’Homme. C’est et cela reste la responsabilité des États, dont la France, qui est de surcroît membre du Conseil de Sécurité de l’ONU, de prendre enfin toutes les mesures nécessaires, et en particulier des sanctions, pour contraindre l’État d’Israël à se conformer au Droit.

Le Bureau national de l’AFPS, le 27 juin 2022

>> Lire le communiqué sur le site de l'AFPS

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