Corinne Lepage, députée européenne, rappelle quelques dispositions du code pénal à M. Woerth

Corinne Lepage, députée européenne, rappelle quelques dispositions du code pénal concernant la corruption passive et le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêt et l'abus d'autorité.

Corinne Lepage, députée européenne, rappelle quelques dispositions du code pénal concernant la corruption passive et le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêt et l'abus d'autorité.

pave.jpg Lors d'une récente interview sur Canal+ (dimanche 5 septembre), le ministre de l'intérieur, M. Hortefeux, a indiqué qu'aucune infraction pénale, aucune incrimination n'était en cause concernant M. Woerth.

 

Sans qu'il soit bien entendu moindrement en question de soutenir que les infractions qui suivent ont été commises, car tel devrait être précisément l'objet d'une procédure d'instruction, il convient simplement de rappeler les dispositions du code pénal qui pourraient être envisagées et de donner quelques précisions s'agissant de la vente de la forêt domaniale de Compiègne.

 

Articles 432-11 du code pénal : corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

 

« Est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents, des avantages quelconques :

 

1° soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission de son mandat ;

 

2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité d'une administration publique des années, des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autres décision favorable. »

 

Ce texte distingue la corruption passive et le trafic d'influence.

 

La corruption passive implique un pacte de corruption nécessairement antérieur aux agissements du corrupteur et à la détermination du corrompu.

 

Le trafic d'influence exige que le bénéficiaire du don soit en mesure de donner l'avantage ou la décision favorable.

 

 

Article 432 -12 du code pénal : la prise illégale d'intérêts

« le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat public, de prendre, recevoir, conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation, le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».

La notion d'intérêt dans le temps est interprétée de manière large. En particulier, l'intérêt moral en l'espèce familial, entre dans le champ de l'article 432-12

 

Article 432 -1 du code pénal : des abus d'autorité dirigés contre l'administration

 

« le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».

 

S'agissant plus précisément de la vente de l'hippodrome de Compiègne, l'acte semble totalement illégal.

Depuis l'ordonnance de Moulins de 1566, le domaine forestier national est inaliénable. L'article L3211 - 5 du code général de la propriété des personnes publiques interdit toute aliénation sans vote d'une loi préalable. Il ne peut en être autrement que lorsqu'il existe une opération déclarée d'intérêt public ou pour une forêt de moins de 150 ha répondant à certaines conditions. Mais, le décret d'application nécessaire à cette disposition particulière dérogatoire de l'article L3211-5 n'a jamais été pris de telle sorte que ce texte est inapplicable.

 

Quoi qu'il en soit, aucune vente d'un terrain forestier domanial appartenant à un massif de plus de 150 ha pour convenances personnelles , sans motif d'intérêt supérieur défini par la loi ou sans déclaration d'utilité publique préalable n'est possible.

 

Le Conseil d'État a jugé (conseil d'état 29 décembre 1993 Edwige rec p 580) que l'administration est tenue de refuser l'aliénation d'un diplomate forestier domanial dont aucune loi préalable n' autorise la vente.

 

Alors qu'en 2003, le ministre de l'agriculture avait très fermement rejeté la demande formulée par la société des courses de Compiègne, le ministre du budget de 2009 a exigé cette vente, sans motif d'intérêt général, en prétendant que le bois vendu faisait moins de 150 ha. Mais c'est confondre la surface du seul terrain objet de la vente (57 ha) avec la surface totale du massif forestier (en l'espèce 14 000 ha). Or, la dérogation qui n'est pas applicable en l'état actuel du droit ne s'appliquerait que lorsque le massif global est de moins de 150 ha. Sinon, il va de soi que toute la forêt domaniale française pourrait être vendue par petits bouts, en violation d'une disposition qui remonte à des temps immémoriaux. Il conviendrait de savoir pour quelle raison le ministre du budget a exigé, contre l'avis du ministre de l'agriculture et celui de l'Office national des forêts, la vente de ces 57 ha.

 

De plus, dans la mesure où le législateur devait être consulté, même si le ministre a considéré qu'il s'agissait d'une disposition anachronique (Marianne numéro 691 juillet 2010), une véritable question constitutionnelle se pose.

 

Plus modestement, l'article 129 du code du domaine de l'État exige une mise en concurrence pour la vente des biens du domaine privé de l'État. Sans doute, l'article 129 cinq prévoit-il un certain nombre de dérogations mais aucune justifiant une société exploitant un hippodrome, lequel n'est pas un service public, puisse échapper à une mise en concurrence.

 

Il apparaissait nécessaire de rappeler ces quelques dispositions qui figurent dans notre code pénal pour que chacun puisse comprendre de quoi il s'agit.

 

 

Corinne Lepage est avocate, députée au parlement européen et fondatrice et présidente du parti écologiste CAP 21

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