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Billet de blog 19 févr. 2016

#ASPN – NEWSLETTER 18 FEVRIER 2016

Association Pour la Sauvegarde et la Promotion du Notariat

Agnès MARRE
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

PREAMBULE DU PRESIDENT

              Chers adhérents,

                Voici la nouvelle newsletter de l'ASPN. Une fois encore, vous pourrez mesurer la qualité du travail de chacun des membres du conseil d'administration. Après la newsletter de décembre sur les décrets, et avant celle de mars sur le tarif, voici donc celle de février sur la mobilisation des clercs.

                Je vous le rappelle, l'ASPN, c'est l'union des collaborateurs et des notaires pour construire le notariat de demain, ensemble.

                Nous ne sommes, ni ne serons jamais, ni un syndicat ni une instance professionnelle, et resterons toujours indépendants.

                Nous sommes une petite association, qui compte, aux termes du premier exercice, 2600 adhérents. Nous avons peu de frais et faisons quasiment tout nous-mêmes, mais avons tout de même besoin d'un budget de fonctionnement minimum.

                C'est pourquoi j'ouvre aujourd'hui l'appel à cotisations pour l'année 2016.

                Nous maintenons notre politique de l'ouverture à tous, le minimum de cotisation étant fixé à DEUX EUROS.

                Chacun est donc libre de donner ce qu'il souhaite. Les chèques sont à libeller à l'ordre de l'ASPN, et le bulletin en pièce jointe est à retourner à l'adresse de correspondance mentionnée en bas du papier à entête.

                Au-delà de cette contribution, je vous rappelle que nous sommes toujours à l'affût de nouvelles idées et suggestions que vous pouvez nous faire parvenir par courrier à l'adresse de correspondance (en bas du papier à entête), ou par courriel à l'adresse bureau.aspn@gmail.com.

                Merci à tous pour votre soutien.

                Furibardement vôtre.

EDITO DE LA REDAC'

Chers Adhérents,

Nous y voici … à l’aube des décrets, à l’aube de l’entrée en application de la Loi Macron,  que nous avons combattue avec toutes nos convictions et nos énergies.

Même si rien n’est jamais figé – les lois changent au fil des gouvernements – il nous faut appréhender un nouveau notariat, que nous n’avons pas voulu, mais qui s’impose à nous, par la force de la loi.

A cet effet, à l’occasion d’une initiative dénommée LE PRINTEMPS DU NOTARIAT, sera présenté, le 21 mars prochain aux notaires et le 22 aux collaborateurs, le cadre du Plan National d’Action, destiné à donner un nouvel élan à toute la profession.

Ainsi, les collaborateurs ne sont pas oubliés et nul ne pourra dire ensuite qu’il n’était pas informé.

Soyons-y tous présents et mobilisés !

Les jours suivants, tâchons de construire ENSEMBLE le notariat de demain, tant au sein de nos entreprises, qu’en nous relayant vos idées.

Comme vous l’a dit le Président, la boîte mail de l’association (ci-dessous indiquée) est ouverte à chacun à cet effet.

Soyons obstinément les acteurs de notre profession.

Le notariat change ? Changeons avec lui dans le respect de nos valeurs, le respect de nos clients, le sens du service rendu au quotidien !

 La newsletter que nous proposons aujourd’hui à votre lecture, se veut le reflet de notre association, et plus largement celui de  toute la profession, où se côtoient au quotidien les notaires et les collaborateurs, puisque nous ne sommes rien les uns sans les autres … (tous sur le même bateau, ne l’oublions jamais !).

Vous pourrez ainsi lire des articles d’actualités sur le tarif et l’interprofessionnalité, mais également des articles de clercs, qu’ils soient ou non diplômés, vous faisant part de leur ressenti face à l’avenir qui se présente.

Nous vous tiendrons par la suite régulièrement informés de ce qui suivra et vous invitons à soutenir notre action par l’adhésion nouvelle ou renouvelée à notre association.

 Amitiés furibardes à tous !

LE MOT DEL... ou DEL EN COLERE

                Tout a commencé par un copain d’un copain qui m’indique qu’une grande Etude parisienne organiserait déjà sa délocalisation à l’Ile Maurice… Je rigole deux secondes, l’Ile Maurice c’est beau, il fait beau et pour une Bretonne sous les tempêtes en ce moment ça fait rêver…Ces deux secondes passées, je lui réponds : c’est du notariat d’élite, les mecs sont déjà à la tête de multinationales, ils ne raisonnent plus comme nous…

                Puis un autre ami me fait de nouveau part d’une info de ce genre : une autre Etude d’une grande ville cette fois ; la délocalisation se ferait au Maroc. Les notaires assistants sont d’ailleurs sur le départ pour aller former les clercs remplaçants… Je rigole moins d’un coup, deux fois en une semaine qu’une telle info remonte, ce n’est pas de l’hoax, serait-ce une tendance ?

                Enfin, en discutant avec un collègue, j’apprends qu’une Etude d’une ville de moins de 40.000 habitants entend expédier également ses notaires assistants à l’Ile Maurice former la relève ???!!!

                Et là je vois rouge !

                Pourquoi ?

                Car un bon capitaine ne quitte pas le navire avant l’équipage !

                Délocaliser c’est trahir,

                Trahir le respect que chacun porte à son métier dans le corps du notariat,

                Trahir la confiance de ses salariés,

                Trahir ses clients, en ne leur apportant pas la meilleure qualité de service,

                C’est aussi se trahir.

                Comment faire autrement me direz-vous ? Il faut bien survivre à cette loi Macron !

                 Céder à l’appel d’une main-d’œuvre moins chère, (mais aussi moins bien formée), c’est organiser à COURT TERME la fin de la profession de notaire.

                Nous défendons depuis un an et demi le notariat en mettant en avant la sécurité juridique, notre savoir-faire (celui des notaires comme des clercs), notre capacité d’analyse de questions juridiques et de situations humaines parfois complexes où c’est au droit de s’adapter…

                Vous voudriez donc faire passer de la nourriture de fast-food pour de la grande gastronomie ?

                A mon sens, la seule issue possible sera celle de la solidarité, conserver (voire réinstaurer) une véritable confraternité.

                Ne pas tomber dans le piège qui consisterait à se brader auprès des clients (laissez donc cela aux wannabes…), respectez-vous, respectez votre métier, respectez vos salariés !

                Cher Maîtres, vous qui êtes la cime, ne cédez pas à la peur en détruisant trop vite vos racines, car sans elles, l’arbre tombe…

UN TARIF POUR TOUS

              Dans la newsletter de décembre 2015, vous avez eu un article on ne peut plus clair sur les incidences du projet de décret et sa rédaction… disons légèrement à la va-que-je-te-pousse-ça-va-passer !

                Ce 16 février, c’est ce même projet, rédigé à la hussarde, qui passe devant le Conseil d’Etat... et nous aurons alors la feuille de route de notre tarif, simple feuille de route, mais déjà bien dévastatrice, puisqu’il faudra attendre, en réalité, les arrêtés pour savoir à quelle sauce le notariat va être mangé…

                « Ou pas »… c’est ce que j’entends de plus en plus souvent :

                « Allons donc, la montagne va accoucher d’une souris »

                «  Pff, beaucoup de bruit pour rien »

                « On ne va pas être impacté ! »

                Et bien « on » est haïssable, parce que c’est à soi que l’on pense quand on dit « on », c’est humain, ça noie le poisson ou, en l’occurrence, le notariat, ça dilue !

                Sans doute qu’à titre individuel, certains ne seront pas impactés, mais le notariat le sera dans sa substance, pas de dilution… plutôt du genre « je ventile, je disperse ».

                Jusqu’à aujourd’hui le tarif ça sert à quoi ?

                Le tarif c’est la garantie de l’accès pour tous au droit

                On le répète sans cesse (et ce n’est pas pour meubler la conversation), le tarif est là pour garantir aux citoyens d'égales conditions d'accès au droit grâce à son caractère redistributif.

                Autrement dit la rémunération des gros actes compense l’absence de rémunération des petits.

                Le CSN l’a écrit : notre tarif « assure la transparence des coûts du service notarial, est prévisible et peut être vérifié, est conçu pour assurer l'indépendance et l'impartialité du notaire et de ses collaborateurs. D'ailleurs les Français sont très attachés au tarif public des notaires : selon un sondage réalisé par l'institut C.S.A. en décembre 2006, 71 % des français estiment que le tarif fixé par l'État est une bonne chose car il garantit l'égalité des citoyens devant le service » (mais ça c’était en 2006).

                Le tarif c’est une protection pour les salariés

                Les notaires versent à la CRPCEN des cotisations destinées à servir des prestations de maladie, de retraite et d’action sociale, au profit de ses assurés, selon les modalités précisées au décret n° 90-1215 du 20 décembre1990, portant application de la loi du 12 juillet 1937, le fameux « 4 % CRPCEN », assis sur l’ensemble des émoluments et honoraires perçus, cela garantie les salariés… enfin quand les réserves de la CRPCEN ne servent pas à renflouer le régime général !

                Je vous laisse imaginer les conséquences d’une baisse du tarif !

                Alors le tarif est-il si obsolète et confiscatoire, qu’il en arrive à bloquer l’économie entière du pays ?

                Et bien j’en attends encore la preuve, mais force est de constater qu’il a été revu en moyenne tous les 2 à 3 ans (n’en déplaise au gouvernement), le plus souvent à la baisse, mais que l’une des dernières évolutions a consisté à améliorer la rémunération des petits actes en ajoutant un cas n° 32 au tableau II (formalités) qui a fixé à 90 UV la rémunération pour tous les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques (que les avocats se sont d’ailleurs empressés d’appliquer aux ventes judiciaires…), la reconnaissance du temps passé sur les formalités… un minimum vital, une sorte de smic notarial !

                Alors ce nouveau tarif… et bien je dirais que puisqu'on ne peut changer la direction du vent, il va falloir apprendre à orienter les voiles ! 

                Coup de vent force 9 sur le tarif

                Ce fameux décret nous dit que le principe « des coûts pertinents et d’une rémunération raisonnable » ne concerne que les émoluments, donc les actes entrant dans le cadre du monopole.      J’en conviens… Mais pour déterminer le coût pertinent d’un acte et la rémunération raisonnable, les formules mathématiques figurant dans le décret sont un chouia rebutantes, voire 

obscures et je vous rassure, pas du tout en notre faveur. D’autant que le coefficient correcteur fixé n’indique pas de minimum, mais juste un plafond à 1,15… le minimum peut donc être à 0.

                Conclusion : impertinence et déraison peuvent atteindre les honoraires… vive l’article 4 et 13… quoique pour l’article 4, le ministère nous a dégainé un magnifique article R444-13 qui les interdit dans le secteur réglementé … Adieu l’article 4 des successions compliquées, des ventes aux emmerdes à tiroirs etc…

                Mais oh merveille, on nous annonce que nous pourrons prendre un honoraire article 4 pour les consultations détachables de l’acte, ce qui devraient nous permettre de pouvoir en « prendre » dans la période se situant en amont de l’acte, la période conseils préalables …

                Personnellement je n’en ai jamais pris car je considère que ce n’est justement pas détachable de l’acte. Il va vraiment falloir que j’apprenne à réorienter la voilure !

                Il va nous falloir reconquérir le droit des affaires abandonné par la profession dans les années 80.

                Et puis … pourquoi avoir peur, puisque la variation du tarif à la baisse entre deux révisions est limitée entre 2,5 % à 5 %, selon la variation du CA… et bien juste parce que la rémunération raisonnable annuelle, moyenne, prévisionnelle, par professionnel, hors honoraires et hors taxes, se situe entre 75.000 € et 130.000 €, majorés de 10% du chiffre d’affaires moyen annuel prévisionnel, hors honoraires et hors taxes, par professionnel, et que de révision en révision la variation ne pourra que tirer vers le bas

                Dites-moi, j’ai bien dit… hors honoraire… Et hop…retour au droit des affaires !

                Mais que dire de l’article R.444-5-II qui prévoit le plafonnement des émoluments totaux perçus pour un acte à 10 % de la valeur du bien objet de l’acte ?

                Plafonnement, dont l’assiette est selon l’Autorité de la concurrence constituée par les émoluments d’acte et ceux de formalités…

                Et bien, c’est très simple, les TPO et petits offices vont se retrouver dans le rouge… et l’accès au droit ne sera plus garanti sur une partie du territoire. Ben oui …quand on est dans le rouge on dépose le bilan et tutti quanti…

                Mais allons donc braves gens, l’arrêté va prévoir un minimum…. dont on ne sait si ce sera une obole, un pansement sur une jambe de bois ou un véritable minimum.

                En cela il est clair que le but voulu de l’action engagée par M. MONTEBOURG et reprise par M. MACRON était de « réguler » la rémunération des notaires (qui osait dépasser celle d’un haut fonctionnaire), mais que le résultat de cette action, à savoir la mise à mal du maillage, n’était, elle, pas voulue ! (quoique je finisse par me le demander !)

                Car si la langue de bois bureaucratique nous dit que ce nouveau tarif est fait pour « caper » la marge réalisée par la profession, si elle est trop élevée, pour supprimer les rentes injustifiées et pour nous inciter à réaliser des gains de productivité, autrement dit à investir et à innover pour diminuer leurs coûts et devenir plus efficaces …, la détermination du nouveau tarif ne touchera pas les « vilains rentiers » montrés du doigt par Bercy, mais les petites études. 

                J’attends aussi de savoir le seuil, à partir duquel nous serons, finalement tous obligés d’appliquer la remise partielle plafonnée à 10% …, celle qui devrait, selon Bercy, permettre de créer de la concurrence mais dont on ne sait pas encore si, le pourcentage, une fois « choisi » devra s’appliquer à toutes les remises que l’étude consentira !... Libéral, non quoique…officier public, oui mais … mais… même eux s’y perdent.

                Selon leur humeur …ou leur flemme nous sommes pour nos gouvernants, une fois profession libérale, une fois officier public, et c’est un fait, que le notariat a le derrière entre deux chaises.

                Ouvrir à la concurrence mais faire du service quasiment gratuit… fromage ou dessert ?

                 Et demain ?

                Il est clair, que ce nouveau tarif ne peut que privilégier les grosses structures déjà existantes et qui dernièrement grossissent, et encourager les regroupements, de façon notamment à réduire « le coût de l’acte », et, sans doute également, nous conduire à abandonner les structures d’exercice obsolètes qui sont les nôtres (notre bonne vieille SCP)… oh je vous rassure pas pour gagner plus mais pour s’adapter au monde économique et juridique actuel.

                Je pense qu’il faut nous inspirer d’Aimé CESAIRE, l’auteur favori de Mme TAUBIRA, notre ex-ministre de tutelle (qu’elle n’a pas mis en application, ce qui est bien dommage) : « Il nous faudra avoir la patience de reprendre l'ouvrage ; la force de refaire ce qui a été défait ; la force d'inventer au lieu de suivre ».

                Demain, c’est le printemps du notariat, qui commence le 21 mars 2016, un printemps qui doit nous permettre à tous de nous projeter dans l’avenir, de penser au développement du notariat, d’anticiper les conséquences de ce nouveau tarif… personnellement je n’ai pas attendu le printemps 2016 pour me poser ces questions et les réponses que j’ai trouvé ne me rassurent pas du tout. Et je n’attends pas de la libéralisation de la négociation immobilière de miracle.

                Il est évident que notre profession se doit d’être pérenne, il est évident, qu’elle est utile… ou en tout cas pas du tout inutile !

                Ce n’est pas la libre installation à l’horodateur qui doit nous inquiéter, mais bien ce nouveau tarif, qui pourrait, rapidement, nous vider de notre substance, dont le maillage fait partie.

                Concernant le tarif, il existe des solutions « alternatives », déjà proposées ou à inventer… et, qui sait, si la prochaine réforme ne verra pas le jour grâce aux nouveaux installés de l’horodateur, que le nouveau tarif, mettra dans le rouge ?

                Albert CAMUS disait :  « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu'elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. » J’aimerais juste que, tous ensemble, nous fassions en sorte que le notariat ne se défasse pas.

Parcours (difficile) d’un diplôme notaire  suite à la liberté d’installation

                « Le notariat confisque le pouvoir d’achat des français »

                « C’est une profession sclérosée incapable d’évoluer et de se moderniser » 

                Le ministre Monsieur MACRON l’a promis juré, la réforme des professions réglementées est nécessaire, elle va permettre le retour à la croissance et, cerise sur le gâteau, elle est plébiscitée par les diplômés notaires lesquels sont les premières victimes du malthusianisme de la profession.

                Et il sait de quoi il parle le ministre, devant la représentation nationale il annonce avoir reçu en plus de menaces (fantoches si l’on en croit la presse), des milliers de lettres de diplômés notaires qui crient au  MALTHUSIANISME et hurlent leur envie de devenir entrepreneur.

                Et pourtant  ……..

                Nous, les membres de l’Association pour la Sauvegarde et Promotion du Notariat,  pour ceux d’entre nous qui sommes diplômés notaire, nous nous sommes fortement mobilisés contre cette réforme que l’on veut faire croire dans notre intérêt.

                Oui, Isabelle, Nelly, Fabienne, Nathalie, Rachel, Ambroise, Delphine, Yves, Johann, Aude-Line, Simon, et bien d’autres se sont fortement mobilisés contre cette réforme démagogique qui n’est faite que dans l’intérêt d’une certaine idée du libéralisme,  bien loin de la notion de service public attachée à la fonction de notaire et dont, nous, les diplômés, formés dans cet esprit, avons souhaité la préservation.

                Non, cette réforme n’est pas la panacée pour les diplômés notaires !

                A l’heure où les décrets d’application de la loi sont connus, voici quelques réflexions :

                Oui, il y a un problème d’accès à la nomination à la fonction de notaire !

                Oui, les promesses n’ont pas été tenues et il y a encore trop peu de notaires titulaires au regard du nombre de diplômés notaires ; mais la réponse du gouvernement est-elle appropriée ?

                A cette réponse, et à l’unanimité, nous considérons que la réponse est NON !

                Faisons le point sur les nouvelles possibilités d’installation :

                A la lecture des décrets, tout diplômé notaire peut demander sa nomination dans une ville située dans la zone où l’installation d’un nouveau de notaire a été validée par la carte créée par l’autorité de la concurrence.

                Une simple inscription sur le site de la chancellerie vaudra prise de rang et après arrêté de nomination et le tour est joué !

                Est-ce si simple ?

                Je vous propose de préparer avec vous mon dossier de nomination comme notaire Macron afin de vous démontrer simplement que les pouvoirs publics n’ont pas pris la mesure de leur création :

                1- La carte sur l’installation des notaires est parue

                Réveil aux aurores, la carte est publiée et la ville tant souhaitée pour exercer mon ministère est dans une zone dite carencée. Je peux donc présenter ma candidature pour y être nommé notaire.

                Il nous reste 31 jours pour préparer mon dossier de nomination avant de saisir ma demande sur le site de la chancellerie.

                Attention, l’horodatage est le seul élément qui détermine lequel sera nommé.

                La pression monte…

                2- Vite, je prépare mon business plan

                Sous ce nom barbare il me faut prouver et convaincre que mon projet d’installation est viable.

                Premier problème, le notariat est une profession dont la rémunération est barèmée par les pouvoirs publics, et les arrêtés fixant la nouvelle rémunération ne sont pas encore publiés

                Comment faire ?

                On se base sur l’ancien tarif, on suppute ?

                Mais alors on paye pour quelque chose qui n’est pas fiable ?

                3 - Mon plan de financement

                Pour trouver mon local et assurer le paiement, soit du loyer, soit du prix mais également afin de financer mon fonds de roulement, mes charges et l’ensemble des besoins de la profession (real 3, logiciel de rédaction, échange dématérialisé), il me faut un financement.

                Quelle banque nous prêtera sur un prévisionnel bancale (en l’absence des arrêtés) ?

                Comment peut-elle prendre le risque de me prêter alors même que je ne suis sûr d’être nommé dans la ville ?

                Si j’obtiens mon financement,  mon local, mais que, par le jeu de l’horodatage,  je ne suis pas le premier, que vais-je faire du prêt ?

                4 - Je cherche mon local

                Nommé à la résidence d’une ville, le notaire ne peut être itinérant, il me faut donc un local.

                Comment trouver un local et le réserver, alors même que la nomination n’est pas acquise ?

                Je loue ou j’achète mon local ?

                Si je loue, qui se portera garant pour moi ?

                Le propriétaire prendra-t-il le risque de me louer alors même que je ne suis pas certain d’être nommé notaire et donc de pouvoir exercer dans le local ?

                En l’absence de nomination, faute d’avoir été le premier à postuler, je résilie mon bail, en urgence, mais je dois cependant respecter mon préavis ...

                J’achète un local pour exercer, mais malheureusement, je ne suis pas nommé, mon dossier a été retoqué.

                Il me reste à revendre mon local. Encore faut-il trouver un acquéreur ….

                Conséquence, j’ai financé les frais d’achat dont 5,89 % du prix en taxe à fonds perdus 

                Merci qui ? …

CAUCHEMAR ET GUEULE DE BOIS D'UNE CLERC HABILITEE

      Un bref historique pour commencer.

                 1984 – L’année de mon bac.

                Je mets au monde une petite fille, je décide donc de tout plaquer pour entrer dans la vie active !

                Coup de tonnerre dans la famille ! Imaginez une fille de notaire sans diplôme et sans métier...               Je vous passe le reste de ma période rebelle ....

                Je rentre dans le rang, après une tentative de cumul emploi-faculté de droit-vie de famille, en 1990, comme saute-ruisseau dans le notariat (seuls les collaborateurs d’avant la loi Carrez peuvent se souvenir de cette qualification qui n'existe plus aujourd'hui).

                C'est une véritable révélation pour moi, je découvre le notariat à travers les yeux de mes collègues, et notamment à travers ceux d'un principal clerc (décidément je suis vieille, encore une classification qui n'existe plus), je ne te remercierais jamais assez Patrick (si tu lis ces lignes tu te reconnaîtras). Moi qui abhorrais ce métier car il m’avait privé de mon père pendant toute ma jeunesse, tu me le faisais découvrir sous un autre angle et tu faisais naître en moi une passion pour le métier de clerc qui ne m'a pas quittée depuis.

                 La passion ne suffisant pas j’ai découvert avec chacun d’entre vous, les diverses facettes du métier.

                La comptabilité avec Maria, les formalités préalables et les lotissements avec Renée, les formalités postérieures avec Laurence et Marie-Paule et le fameux répertoire officiel, les procédures avec Denis et toutes les autres facettes avec Patrick.           

                Mais voilà nous étions déjà dans une époque où l’apprentissage sur le tas ne suffisait plus !

                 Alors deux solutions :

                1- devenir notaire c'est-à-dire, reprendre la fac. Idée abandonnée aussitôt car pas pour moi et beaucoup trop long, surtout avec les deux années supplémentaires pour le droit local (et oui je cumule  car je suis en Moselle),

                2- devenir clerc : c’est parti pour quatre années de formation interne avec des devoirs à la maison, des cours une fois par mois et deux examens pour devenir successivement Clerc 3ème catégorie, puis Clerc 1ère catégorie ...

                 Ceci étant introduit continuons...

                De saute-ruisseau, je passe formaliste dans une autre étude avec d'autres clercs ... puis toujours en période d’apprentissage, je commence à rédiger, puis petit à petit, comme l’oiseau faisant son nid, d'un office notarial à un autre, je progresse, je creuse, j’apprends, jusqu'à devenir selon une expression empruntée à une autre Clerc, qui je l'espère, ne m’en voudra pas "une dentelière du droit".

                 Récompense suprême pour moi, de mon travail, de mes capacités, de mon implication dans ce métier ma toute première habilitation par un notaire.

                 Enfin je n’étais plus la fille de ...

                 J'étais moi et mon employeur me prouvait sa confiance en moi.

                J'avais atteint le graal !!!!

                 À quoi me sert  cette fameuse habilitation ?

                 Réponse facile pour moi, elle me sert à apporter une pleine satisfaction aux clients, bien-sûr sans jamais dépasser les limites fixées par le texte, en permettant de dédoubler un rendez-vous pour apporter aux clients la satisfaction des jour et heure de rendez-vous et surtout pour seconder au mieux mon employeur en cas de retard pris avec les rendez-vous précédents ou encore en cas d'empêchement ponctuel.

                 Un exemple d'empêchement ponctuel tout simple : une contrainte familiale, un enfant malade nécessitant que le notaire se rende  disponible pour lui ...

                Un autre empêchement, d’un autre ordre : un notaire individuel qui a accepté une fonction au sein d'une instance qu'elle soit professionnelle ou autre.

                 Comment ou quand utiliser mon habilitation ?

                 De façon ponctuelle, sans systématiser, toujours pour apporter le meilleur service possible au client.

                 Je vous entends ... Que fait-elle de l'authenticité ?...

                 Je lâche ce grand mot : l’AUTHENTICITE !

                 J’y pense figurez-vous, chaque jour à chaque acte que je reçois ! 

                Je ne manque jamais de dire aux parties que l'acte ne sera définitif que lorsqu'il aura été signé par le notaire.

                Nos clients en sont-ils choqués ? Jamais.

                Et oui jamais ne vous en déplaise, car toujours ils ont été prévenus en amont, même lorsque je les reçois parce que le notaire a pris du retard sur le planning, j’ai toujours cette petite phrase :

                "Si vous le souhaitez, je peux vous recevoir et recueillir votre signature, car à cette fin mon employeur m'a accordé sa confiance en me déléguant une infime partie de ses pouvoirs ...."

                 J'ai toujours laissé au client le choix et j'ai toujours privilégié et je privilégie encore la signature des actes authentiques avec le notaire.

                 Tous les clercs habilités ont un jour entendu un client dire : " Je préfère signer avec vous plutôt qu’avec le notaire car j'ai l'habitude avec vous"

                 Dans ce paysage idyllique arrive l'été 2014 !!!

                 Au nom de l’AUTHENTICITE, on entend à nouveau parler de la suppression de l'habilitation et c'est la profession elle-même qui la demande !

                 Je n'en crois ni mes yeux ni mes oreilles ! Je dois être en plein sommeil et je cauchemarde...je me pince et me rends compte que je suis bien éveillée.

                 Je me tourne vers les instances, les notaires que je connais, les collègues ; je n'obtiens aucune réponse qui me convienne.

                 Je me tourne alors vers les syndicats dont la réponse ne me convient absolument pas ; et je découvre alors, grâce aux réseaux sociaux en septembre une association dont je deviens immédiatement membre car elle a un objectif qui me convient parfaitement : les collaborateurs avec les notaires.

                 Nous discutons fort au sein du groupe de travail qui se crée pour le Tour de France des Notaires et j’obtiens que soit retenue ma proposition d’un Clerc habilité par notaire avec un agrément supplémentaire par la chancellerie, cette proposition sera présentée.

                 Je continue à alerter sur le sujet par tous les moyens à ma disposition ...

                 Malheureusement, trois articles 49 alinéa 3 plus tard, démarre la gueule de bois... suppression immédiate des habilitations données après le premier janvier deux mil quinze et pour les autres, le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi.

                 Ca y est, la loi MACRON annonce la mort de mon métier, du métier de Clerc de notaire, cette profession que personne là-haut dans les ministères ne connaît ...

                 Je ne m'en remets pas, je reste groggy, mais je me dis que le combat n’est pas fini, quel avenir pourrions-nous promettre aux clercs en début de carrière, la profession ne peut pas les abandonner sans perspective, elle ne peut pas être composée uniquement de notaires, il doit y avoir une solution.

                 Je vous entends et je vais vous donner un exemple, juste un, très simple car j’ai promis de ne pas entrer en polémique ...

                 Pouvez-vous imaginer que seul le diplômé boulanger fabrique votre pain quotidien ?

                 Je finirai par ma phrase fétiche :

                Je suis Clerc, fière d'être Clerc, j'aime ce métier et je veux le transmettre à tous les clercs quel que soit leur niveau actuel ou leur fonction actuelle, car je le rappelle, pour moi, tout employé dans une étude qui n’est pas diplômé notaire, est un Clerc avec un grand C.

                 Et non, malgré l'illustration qui suit, je n'entends pas me recycler !!!

 LETTRE OUVERTE  DE CLERCS NON DIPLOMES

Lettre ouverte à tous ceux qui pensent que l’ASPN

ne se préoccupe que du sort des notaires, futurs notaires et clercs habilités.

            Le 22 mars prochain, nous, les collaborateurs du notariat, sommes convoqués au “Printemps du Notariat”.

            Vous allez dire qu’une fois de plus, les collaborateurs doivent s’y rendre en masse et à la demande de leurs patrons, sages comme des images, voire comme des moutons et après retourner dans leurs études.

            En septembre 2014…. puis en décembre 2014, les réactions des salariés aux appels à la mobilisation que ce soit par le CSN, soit par les associations, notamment l'ASPN, étaient assez variables.

            D’un côté, ceux qui y croyaient et participaient aux manifestations par conviction,

                De l’autre :

-          ceux qui avaient baissé les bras avant même de les avoir levés,

-          ceux qui se rendaient aux manifestations parce que le patron en avait décidé ainsi,

-          ceux dont le patron avait refusé la participation à toute action pour la profession,

-          ceux qui ne voyaient pas l’utilité de battre le pavé pour que leurs patrons puissent maintenir leur train de vie.

            Alors à quoi bon? Quelle est notre place dans tout ça? Pourquoi les collaborateurs ne sont conviés que maintenant ? Vous avez attendu, vous aussi, le deuxième étage de la fusée du CSN ? 

            Aujourd'hui, nous sommes devant le fait accompli. La loi Macron a été "votée" et les décrets d'application vont sortir les uns après les autres. 

            Nos patrons vont être confrontés à une profonde mutation de l'exercice de leur profession mais aussi à une mutation plus profonde de l'ensemble du Notariat.

            Le travail dans les études, nos méthodes de fonctionnement seront à réinventer de manière inévitable : nouveau tarif et nouvelles règles d'installation auront un impact non négligeable sur le chiffre d'affaires et, donc sur les bénéfices.

            Et ce n'est pas pour les bénéfices de nos patrons que nous vous écrivons aujourd'hui.

            Assurer la pérennité des offices c'est avant tout, de notre point de vue, assurer la pérennité de nos emplois. 

            Nous ne pouvons plus nous permettre de rester dans nos habitudes, dans le “on a toujours fait comme ça et on continuera comme ça”.

            Pas besoin de sortir de Science Po pour comprendre que, tôt ou tard, des emplois seront supprimés si on suit la logique Macronienne.

            Alors que vont devenir les clercs qu'ils soient diplômés et jeunes, ou non diplômés et plus tellement jeunes ?

            Serons-nous remplacés par des logiciels de plus en plus perfectionnés? Ou pire, remplacés par des employés à bas coût dans un pays du tiers-monde ? Nos postes seront-ils occupés par des notaires stagiaires et/ou assistants parce qu'il faut bien les caser quelque part ? Les comptables et formalistes ? Seront-ils sacrifiés sur l'autel du regroupement d'études et de la "mutualisation des coûts" ? Les standardistes et secrétaires d'accueil seront-ils remplacés par des plateformes téléphoniques au Maghreb ou au Bangladesh?

            Nous sommes des éternelles et indécrottables optimistes.

            Nous sommes convaincues que nos patrons ne réduiront pas les effectifs de gaîté de cœur et qu’ils chercheront des moyens pour sauvegarder coûte que coûte nos emplois.

            Aujourd’hui, le notariat a la chance unique de se réinventer, d’innover. 

            Nous, les salariés, POUVONS et DEVONS apporter notre pierre à l'édifice du Notariat de demain. Les champs d'action sont multiples, tellement de choses sont à modifier, rectifier, actualiser, chambouler, supprimer :

            * Pouvoir s'exprimer sur la réorganisation de nos études :

            Comment améliorer les performances de chacun ? Quels axes développer pour accroître l'activité ou tout du moins limiter les pertes ? Réorganiser les postes existants ?

            * Imaginer une représentation des salariés plus "représentative", auprès des instances, autrement que par le Comité mixte des chambres, pour assurer une VRAIE communication des instances directement vers les collaborateurs.

            Trop souvent, nous avons vu sur les réseaux sociaux des collaborateurs très peu, voire pas du tout informés de la réforme, des impacts, etc. 

            * Mettre en place un réseau de communication entre les collaborateurs

            Les réseaux sociaux et notamment Facebook ont fait apparaitre la grande solidarité dans le cadre de nos activités.

            Alors, l'idée nous est venue de créer un réseau "local" de collaborateurs.

            Attention, pas une chambre de salariés, ni un syndicat.

            Nous nous côtoyons quotidiennement aux travers de nos dossiers et il est certain que cette solidarité ne pourrait qu'être bénéfique.

Pour que ce réseau se forme et existe, nous devons être nombreux, aussi nombreux que nous sommes partout en France, pour aller tous dans la même direction.

 L'ASPN peut être le point de départ de ce réseau.

 L'ASPN est là aussi et surtout pour nous représenter, nous rassembler. Mais l'ASPN n'existe que par l’implication de ses membres et nous avons besoin de toutes les forces vives du Notariat.

            Alors, Chers Collègues, gardez à l'esprit que nous sommes l'orchestre qui doit mettre en musique une toute nouvelle partition.....Composons !

  Deux Clercs de Notaire

Non diplômées Notaire

Mais pas moins furibardes pour autant

LES DANGERS DE L'INTERPROFESSIONNALITE

Corbeille, salade et jus de fruit

             L'Etat avait, jusqu'ici, beaucoup trop de lentilles à trier pour s'attacher sérieusement à la mise en œuvre de l'interprofessionnalité. Bien souvent, on ignore en effet que l'idée est ancienne. Au milieu des années 60, en plein swinging London, les milieux qui comptent célèbre volontiers la libération plutôt que la liberté. Même le Grand Charles s'apprête à provoquer les Etats Unis en militant pour un Québec libre. A cette époque, la chasse aux carcans est déclarée. Le plan « Rueff-Armand » de 1960 avait sonné la charge. L'activité notariale, exclusivement exercée par des personnes physiques soumises au numérus clausus, paraissait dépassée. Avec la loi du 29 juillet 1966, la possibilité de créer des sociétés notariales fait voler en éclat la limitation du nombre de notaires. Dans cet élan de modernité (si l'on entend par ce terme le fait d'agir autrement, ce qui ne signifie pas forcément le fait d'agir mieux), le législateur innove (c'est à dire qu'il crée quelque chose de nouveau, pas nécessairement meilleur) et offre l'interprofessionnalité d'exercice aux adeptes du all inclusive, dans ces termes :

Article 2 – Le règlement d'administration publique particulier à chaque profession peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, les personnes physiques exerçant la profession concernée, à constituer des sociétés régies par la présente loi avec d'autres personnes physiques exerçant d'autres professions libérales en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.

                 Pendant 50 ans néanmoins, cette liberté restera sous vide, faute de décret libérateur.

                 La loi Macron n'innove donc pas. Elle ne fait que replanter, en la plaçant sous le soleil médiatique, une vieille semence que le défaut d'attention du politique avait fini par assécher.

                 La jalousie de certaines corporations, les pressions des institutions européennes ou mondiales et le cynisme de beaucoup d'autres fournirent le terreau d'expériences voisines. La loi du 31 décembre 1990 (relative aux SEL et au notaire salarié) réitère la faculté de recourir à l'interprofessionnalité en renvoyant cette fois la mise en œuvre à un décret en Conseil d'Etat qui ne vit jamais le jour. La loi Murcef du 11 décembre 2001 inaugura, en créant la SPFPL (holding financière), l'interprofessionnalité capitalistique. L'ouverture du capital fut donc permis, à titre  minoritaire, à d'autres professionnels du droit ainsi qu'à des personnes extérieures à la sphère des professions règlementées (anciens professionnels, héritiers...).

                 Quelques années plus tard, le fruit paraissait mûr. La récolte fut donc commandée par l'Elysée à l'avocat Darrois. Le rapport éponyme avait pour mission de « réformer la profession d'avocat avec, comme objectif, la création d'une grande profession du droit ».

                 La spécificité de l'acte authentique fit obstacle à l'aboutissement du projet élyséen. La marmelade ne prit pas. La mise en compote de la mission raviva l'authenticité, la force probante et le tarif. En ricochet, c'est l'ensemble du statut notarial qui fut légitimé. L'attaque éprouva les principes du statut notarial (contrôle de l'Etat, déontologie, maillage territorial, responsabilité délictuelle et non contractuelle, garantie collective) qui en sortirent renforcés. Si, à cette occasion, l'utilité économique et sociale de l'activité notariale fut reconnue, l'importance du « gâteau » et le nécessaire redécoupage des parts fut souligné.

                 Parallèlement, le travail de la CJUE sur la condition de nationalité des notaires continuait. Il aboutit à l'arrêt du 24 mai 2011. Pour les pourfendeurs de l'Europe, il n'est d'ailleurs pas vain de rappeler ce que la Cour relève à cette occasion :

« Le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin. »

                 On notera donc en passant que, à l'instar de ce qui se passe pour les agriculteurs, ce n'est pas l'Europe qui est en cause, mais bien l'Etat français.

                 Dans le même temps, la paupérisation grandissante des avocats, incapables de réguler leur démographie, accrut la pression sur le notariat. Sommé d'augmenter ses effectifs, sans cependant qu'on ne le dote de moyens contraignants, le notariat ne put que contempler la campagne de recrutement dans laquelle se lancèrent certains de ses membres. Le mouvement mit en exergue les difficultés générées par la dissociation du capital et du travail. La critique, en outre, était dès lors facile : en quel honneur laisse-t-on au notaire (chef d'une entreprise libérale) le choix du développement de son outil de travail (recrutement d'un notaire salarié plutôt que proposition d'association), alors que son chiffre d'affaires lui est assuré par une délégation de l'Etat ? Le caractère hybride du notaire, qui lui vaut le surnom de « chauve-souris » par Emmanuel Macron, est mal compris. L'administration y voit un prétexte et le public, un privilège.

                 C'est dans ce contexte qu'Emmanuel Macron défend son texte et le fait passer, par prudence, sans l'avis du parlement.

                 Dans l'intervalle, le Conseil Constitutionnel estime que l'interprofessionnalité n'est pas incompatible avec l'indépendance et l'impartialité du notaire.

                 Xavier Hubert et Emmanuel Lacresse, promoteurs de la réforme à Bercy, ont annoncé l'ordonnance pour le 6 mars et son application au 1er avril. On peut faire confiance aux intéressés, ce n'est pas de l'humour.

 Les points de repères

                 Le travail en commun des professionnels – situation actuelle

                 La corbeille

                C'est le choix actuel des clients qui, pour leur divorce, choisissent eux-mêmes leur avocat et leur notaire. Chaque professionnel a une existence propre, leur prestation est clairement identifiée. Bref, l'origine est contrôlée, les apports de chacun sont individualisés, l'un n'a aucun intérêt à « couvrir » l'autre. Le « modèle » peut supporter la critique : retards, problèmes de communication, risque de surcoûts.

                 La salade de fruits artisanale

                C'est une situation fréquente en pratique. Le client, en recherche, est « orienté » par l'un de ses prestataires habituels vers un autre professionnel pour conduire en commun un dossier faisant appel à leurs compétences respectives. Le sirop de l'amitié, de la proximité, de l'appréciation réciproque voire de l'habitude lie le tout. En secteur libre, les honoraires sont souvent discutés en amont. La stratégie est établie ensemble. Les responsabilités – notamment sur le plan du conseil - sont moins cloisonnées que dans la première situation. La mauvaise qualité de l'un imprègne nécessairement l'autre. Pour ce qui concerne le notaire, rappelons qu'en tout état de cause, il doit s'abstenir de participer à toute manœuvre tendant à faire échec à la liberté de choix du client. Il lui est donc interdit de « fidéliser », au prix de son indépendance ou de son impartialité, d'autres professionnels en vue de « capter » les clients.

                La salade de fruits en boite

                Il s'agit des synergies de fait qui peuvent résulter de la proximité géographique d'implantation de ces différentes professions dans un même lieu. Les professionnels regroupés dans un immeuble ne mettent en commun que les charges de copropriété. Ils ne partagent pas la conduite de leurs entreprises respectives. La liberté de chacun est préservée. Celle du client est totale. La mise en commun se limite à l'entretien de l'ascenseur, à la minuterie, au contrat d'alarme...En réalité, ce mode d'exercice n'engage à rien. Si la synergie fonctionne, elle est profitable. Si elle ne fonctionne pas, on y met fin, à la clôture du dossier litigieux.

                 Les différentes formes d'interprofessionnalité

                 L'interprofessionnalité d'exercice permet aux professionnels du droit et aux experts-comptables d'exercer leurs professions en commun.

                 L'interprofessionnalité capitalistique (SPFLPL)permet à un notaire d'ouvrir son capital à d'autres professionnels du droit et aux experts-comptables. La réciproque est vraie.

                 Ce que change la loi

                 La loi supprime toutes les restrictions mises en place antérieurement.

                 Pour ce qui concerne les structures d'exercice, n'importe quelle société peut être choisie, à l'exception de celles qui donnent la qualité de commerçant. Il suffit désormais que le notaire soit associé (aucune participation minimale n'est plus requise). Tout juste doit-il siéger dans un organe de contrôle (conseil d'administration ou de surveillance). Mais la direction de l'entreprise peut tout à fait être confiée à un tiers : notaire exerçant dans une autre structure, avocat anglo-saxon, expert-comptable.

                 Pour ce qui concerne les structures financières qui détiennent des structures d'exercice juridique, les juristes devront conserver la majorité. Cette majorité (dont le contrôle reste confié à la Chancellerie), on raisonne par bloc de famille professionnel (avocat, notaire, huissiers...) versus les experts comptables.

                 Pour ce qui concerne toutes les structures, il faut avoir en tête que toute restriction nationale est proscrite. L'investissement est donc permis aux 28 pays membres de l'Union Européenne ainsi qu'aux pays de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein).

                 En pratique, une société de notaires pourra donc être détenue à hauteur de 98 % par un avocat anglais. Il est à noter que, si lors de l'ouverture du capital, la condition d'appartenance à la famille des juristes européens sera contrôlée par la Chancellerie, la prise de contrôle éventuelle de lastructure anglaise par des investisseurs non juristes et non européens échappera totalement à l'Etat français. Une réforme similaire conduite par le Québec il y a quelques années a rendu le contrôle de la détention des sociétés de notaires impossible, au point que plus personne ne sait désormais qui possède qui.

                 Avec l'avènement des deux formes d'interprofessionnalité, l'Etat met sur le marché du droit deux jus de fruit. Dans les deux cas, l'origine des composants sera extrêmement difficile à établir. Les capitaux, la direction, la production seront intégrés sous l'unique bannière de l'entreprise multi-professionnelle ou multi-capitalistique.

 Les enjeux immédiats pour la profession

                 L’inter-professionnalité suscite plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.

                 Le respect des règles relatives aux différentes professions

                L’exercice commun soulève la question de la comptabilité des pratiques de chacun avec leurs obligations professionnelles respectives. La lutte contre le blanchiment des capitaux fournit un exemple patent (déclarations de soupçon adressées à Tracfin, par professionnel, pour 2013 : 1/10 pour les notaires - soit 970 déclarations pour 9 700 professionnels - 1/100 pour les experts-comptables, 1/10 000 pour les avocats).Drôle d'approche que celle de Bercy (on est habitué) qui incante plus que ne garantit en utilisant la métaphore du stockage de marchandise. De la bouche de ses représentants cités plus haut, on entend : « dans une logique de silo, chacune des professions exercées au sein de la structure sera soumise à sa propre déontologie sous le contrôle de leur ordre respectif. » Voilà. C'est dit. Et ça devrait donc suffire.

                 Le système de responsabilité civile et de garantie collective

                Propre au notariat, le système de garantie doit rester sous son contrôle. L'exercice en commun, par la confusion qu'il peut générer, met en péril la viabilité du système et la solidarité qui en fait actuellement sa solidité. La délimitation de l'intervention de chacun peut faire l'objet d'une lettre de mission. Généralisée, cette pratique heurte un des principes de la responsabilité notariale en l'attaquant à son fondement : la lettre de mission contractualise l'intervention du notaire alors que son action est sanctionnée par la responsabilité délictuelle. La raison en est simple : le notaire n'est pas un prestataire, il exerce une délégation de l'Etat. Il restera en outre à expliquer au client qu'alors qu'il sollicite un « full service », son préjudice ne sera indemnisé qu'au gré du contenu d'un document de haute technicité qu'il aura signé, par hypothèse, sans avoir été « extérieurement » conseillé. 

                L'outil de travail

                Qu'il s'agisse du système informatique, de la comptabilité, de la salle d'attente, du standard...l'ensemble des moyens de l'entreprise devra garantir le respect de la confidentialité et de la déontologie de chaque profession.

                On rappelle que le secret professionnel ne peut être partagé sans l’accord spécifique du client. Une autorisation générale n'est pas suffisante.

                Par ailleurs, on peut légitimement s'interroger sur les règles gouvernant la publicité. L'avocat étant libre en cette matière, le vecteur profitera (certes indirectement mais nécessairement) au notaire, pour qui toute forme de publicité personnelle est interdite.

                 Les conflits d’intérêts

                La gestion du conflit d'intérêt, bien connue dans les cabinets d'avocat, s'étendra aux structures pluri-professionnelles. Ainsi, toutes garanties devront être prises dans les statuts ou le règlement intérieur pour assurer le respect de la règle.

                 L’indépendance et l’impartialité

                La pratique notariale ne devra en aucun cas être impactée par l'émergence de ces nouvelles structures. La main du notaire ne devra être conduite que par l'intérêt des clients, l'équilibre du contrat, le respect de la loi et le service public, à peine de menacer l’authenticité.

                Mais quelles sont les garanties pour que le notaire ne soit pas relégué à un simple rôle de certificateur du contrat que l'avocat ou l'expert-comptable aura préparé et rédigé ?

Comment croire à l'indépendance d'un notaire minoritaire dont la rémunération dépend de la bonne marche de l'ensemble de la structure ?

                On notera à ce sujet que les dispositions de la loi ne permettent pas aux associés minoritaires de s’opposer aux décisions qui touchent leur exercice professionnel.

                 Les inspections annuelles

                Les inspections sont fondées sur la préservation de la garantie collective et la fondamentale tutelle de l'Etat. L'efficience de l'autocontrôle nécessite que l'inspection embrasse l'ensemble de la structure pluri-professionnelle.

 Les enjeux à moyen terme

                 Le chantier qui s'ouvre est colossal.

                Avant d'en aborder certains aspects, on gardera à l'esprit la gageure à laquelle nous sommes confrontés depuis des années. Alors que c'est l'Etat qui confie l'authenticité au notariat, c'est aux notaires d'expliquer aux agents de l'Etat ce qu'est l'authenticité.

                L'authenticité ne se décrète pas, encore moins depuis que la loi permet aux libres-installés d'exercer sans contrôle préalable du parquet et des instances. L'authenticité résulte des solennités mises en œuvre par le notaire et par lui seul, parce qu'il est soumis à un corps de règles dont le strict respect produit la confiance attachée à l'acte authentique.

                En d'autres termes, c'est le statut qui justifie la délégation de service public.

                Si le statut est affaibli, la raison du monopole disparaîtra. Il est donc parfaitement fallacieux de proclamer, comme l'a fait Monsieur Macron, que le notariat n'a rien perdu dans la mesure où son domaine lui demeurait réservé.

                Le domaine réservé n'est en fait qu'une conséquence du statut. Plutôt que de s'attaquer frontalement aux monopoles, le ministre a choisi de démanteler les raisons de celui-ci. Par la confusion qu'elle opèrera inévitablement dans l'esprit du public (accroissant la difficulté de compréhension de la spécificité notariale), la perte d'indépendance, les menaces qu'elle fait peser sur le service public et l'obligation d'instrumenter, l'interprofessionnalité est l'une des servantes de sa cause.

                 L'intérêt du client ?

                A côté du l'alibi de la concurrence internationale, le prétexte le plus relayé au profit de l'interprofessionnalité est l'intérêt du client, avide, selon les pro-loi Macron, de services divers vendus en guichet unique. La réforme doit permettre de produire une offre complète de prestations juridiques et comptables.

                Ce qui est assez cocasse, c'est que les offres « full services » (pack téléphone-télé-internet, par exemple) sont assez souvent dans le viseur des associations de consommateurs, coupables, selon elles, de générer des services inutiles mais facturés aux clients. Une forme de vente forcée. Du grain à moudre pour l'Autorité de la Concurrence...

                 L'intérêt de quels clients ?

                On l'a vu, le notaire peut se trouver en minorité au sein de la structure, sans aucune possibilité de s'opposer à l'orientation de la stratégie d'entreprise. Si les actionnaires axent le développement sur une plus forte rentabilité et organise leur projet autour des clients « profitables », l'obligation d'instrumenter aura du mal à trouver sa place. Les incantations de Bercy sur le respect de la déontologie ne suffiront pas. Tout le monde le sait. Le service public est en danger et l'authenticité, par voie de conséquence, également.

                 La concentration des structures

                Les promesses d'économies d'échelle et de synergie conduiront au regroupement et à la concentration. Le mouvement peut se faire au détriment des entreprises individuelles, voire des entreprises mono-professionnelles. L'accueil notarial du public sur tout le territoire, pourtant brandi par le ministre comme une des raisons de la réforme, en pâtira.

                 Un moyen de promotion du droit anglo-saxon

                Minoritaire, on voit mal le notaire s'opposer à recevoir des actes préparés par ses puissants associés, fanas de droit étranger. 

                Que feront les notaires de cette « liberté » ?

                La profession elle-même est divisée. Elle est à la croisée des chemins. Certains militent pour un renforcement du lien avec l'Etat et sont consternés par les promesses de la réforme (menace sur l'obligation d'instrumenter, commercialité rampante du fait des remises, dilution de l'officier public dans le marché du droit, affaiblissement de la garantie collective, fin de la solidarité). D'autres y voient les axes de développement qu'ils espéraient depuis longtemps (assouplissement du tarif, intégration de réseaux multiprofessionnels, ouverture du capital, développement décomplexé d'activités commerciales).

                 Et il y a ceux qui n'attendent pas. Le 18 décembre, on pouvait lire dans la presse juridique :

         Les offices métropolitains membres de l'association Groupe Monassier entendent relever les défis imposés par la loiMacron en constituant une société de participations financières de professions libérales par actions simplifiée (SPFPLAS) Groupe Monassier, a annoncé ce dernier par la voix de ses représentants. La holding aura pour objet principal la prise de participations dans des sociétés d'exercice de notaires, avocats, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes ou conseils en propriété industrielle.    Les choix de prises de participations seront faits par le Comité de direction de la SPFPLAS en fonction de l'intérêt géographique des sociétés d'exercice « cibles », leur expertise (apport de compétences), leur potentiel de développement.

         L'objectif à travers ce projet stratégique est double : la mise en œuvre d'une première démarche capitalistique entre les offices, et la modernisation des structures permettant d'une part, la croissance externe du réseau et, d'autre part, l'interprofessionnalité au service des clients.

                 Alors même que la profession peine à faire comprendre sa trop subtile nature au public (qui nous « aime » plus qu'il n'apprécie les avocats mais adule ceux-ci dans les séries télévisées) et à l'Etat (qui, schizophrène, nous défend à Bruxelles et nous soupçonne à Paris), la mise en œuvre de la loi interroge le notariat sur son identité. Il revient, en fait, aux notaires d'exercer leur liberté pour faire un choix. Les possibilités sont vastes et feront naître de multiples profils. L'unité de la profession sera mise à l'épreuve. 

                Le débat sur la loi a laissé prospérer une pensée scélérate. S'il est indéniable que la réforme crée des libertés, il est faux de considérer que leur exercice procèdera d'un choix libre. Les brèches ouvertes par la loi et les tabous qu'elle a levés conduiront certains confrères à exercer le choix de l'interprofessionnalité non par goût, mais par contrainte. « Loi fait nécessité », pourrait-on dire. Asséner que la liberté de la loi rendra le notariat plus libre est une filouterie. Dans certains cas, la liberté consiste à choisir sa servitude. On peut choisir librement d'ouvrir son capital pour subir ensuite la dictature de l'actionnariat.

                 Vers la profession unique

                Les moyens permettant la sauvegarde de la spécificité notariale sont à des années-lumière de ce que peut tolérer la pratique quotidienne. Partant, l'exercice en commun ne pourra pas éviter le mélange des genres. L'officier public n'aura donc plus aucune visibilité au milieu des autres professionnels du droit, devenus ses associés.

                 Que vaudra alors l'authenticité ? Il y a fort à parier que l'on prendra acte de la difficulté, sans pouvoir revenir en arrière. Ceux qui s'en émouvront seront bien moins nombreux que les autres. On ne fera pas de loi pour retrouver l'institution d'antan. Sournoisement, par petits pas, l'interprofessionnalité aura fait naître la profession unique du droit.

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par Camille Polloni

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Billet de blog
« Rien n’a été volé »
Chronique d'audience. Abderrahmane B., pas même vingt ans, né à Alger et SDF a été arrêté avant le week-end. Il comparaît pour un vol à la roulotte. Néanmoins, il y a une difficulté dans la qualification de l’infraction : rien n’a été volé.
par La Sellette
Billet de blog
Fermer une prison, y ouvrir une école et un musée
« Ouvrir une école, c’est fermer une prison », aurait dit Victor Hugo. Avec la fermeture imminente de la prison de Forest, un projet stratégique unique se présente aux acteurs politiques bruxellois : traduire la maxime d’Hugo en pratique et, en prime, installer un musée de la prison au cœur de l’Europe ! Par Christophe Dubois
par Carta Academica
Billet de blog
Un système pénal à abolir : perspectives féministes
Dans son essai Pour elles toutes. Femmes contre la prison, Gwenola Ricordeau propose une réflexion sur l'abolition du système pénal (police, justice, prison) d'un point de vue féministe, à contre-courant des courants dominants du féminisme qui prônent un recours toujours plus accru au pénal.
par Guillaume_Jacquemart
Billet de blog
Le bracelet électronique, facteur et révélateur d'inégalités
Chercheur à l’École normale supérieure, Franck Ollivon propose une approche géographique du placement sous surveillance électronique. Il analyse notamment la façon dont, en reposant sur la restriction spaciale, le bracelet redessine les contours d’un espace carcéral, dans lequel les situations individuelles des placés sont inévitablement facteurs d’inégalités.
par Observatoire international des prisons - section française