Notes sur le Grand Marché Transatlantique

Le fracking, ça consomme un peu d'eau

Source de l'image : Wikimedia Comons


NOTES SUR LE GRAND MARCHÉ TRANSATLANTIQUE :
À PROPOS DES DIRECTIVES

 

Il circule sur Internet les copies d’un document édité par le Conseil de l’Union Européenne : les Directives, en quarante-six articles, du Mandat de Négociation en vue de l’établissement d’un Accord de Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI-TTIP). Ce mandat a été remis à la section Commerce du Conseil des Affaires étrangères de l’Europe.

Ce texte est tout à fait particulier : il s’agit d’une traduction aussi exacte que possible d’un document du Conseil de l’UE, publié en langue anglaise, daté du 17 juin 2013, qui a été adopté et signé par ladite section le... 14 juin, après, nous l’imaginons, une lecture approfondie de la version définitive à travers un trou de ver temporel. Siégeait, pour la France, Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Nota bene que les parlements nationaux, tout comme le parlement européen, sont et resteront tenus à l’écart des négociations : seule aujourd’hui la section Commerce est en effet habilitée à négocier (article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne).

On chuchote que ce document a été exfiltré en secret par des fonctionnaires lanceurs d’alerte. Le style, le vocabulaire, les éléments de langage et l’idéologie qui règnent dans ces Directives sont typiques de ce que l’on retrouve dans les documents de l’Organisation Mondiale du Commerce, cette magnifique réalisation de l’esprit humain qui n’a pour elle qu’un seul défaut : être toute entière orientée vers le petit confort des multinationales.

Nous remarquerons parfois des termes dont la présence nous semblera incongrue au regard du contexte dans lequel ils se trouvent ; mais c’est que les rédacteurs n’ont pas utilisé le dictionnaire Larousse ou le Robert, comme nous ferions vous et moi, mais bien le dictionnaire spécial établi par l’OMC. Fort heureusement, le texte donne assez souvent une définition de ces termes étranges, avec des exemples.

Le texte se présente, dans sa version complète, avec des commentaires qui sont l’œuvre de monsieur Raoul Marc Jennar, observateur aux conférences ministérielles de l’OMC à Doha (2001), Cancún (2003) et Hong Kong (2005). Je reprendrai parfois certaines de ses observations, et je vais d’ailleurs commencer tout de suite, pour la présentation de la structure de ces Directives.

Raoul M. Jennar : « Le document comporte quarante-six articles, répartis en dix-huit sections. La lecture des titres qui introduisent ces sections rappelle, dans un vocabulaire identique, les différents accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les cinq premiers articles concernent la nature et la portée de l’accord recherché. […] Un article 6 est consacré au texte qui devrait servir de préambule à cet accord dans lequel devraient être mises en évidence les valeurs communes à l’UE et aux USA. La suite du mandat rassemble les trois grands objectifs que les vingt-huit gouvernements européens poursuivent dans cette négociation » :

  1. Élimination au maximum des barrières tarifaires ;

  2. Élimination au maximum des barrières non tarifaires ;

  3. Défense absolue des droits des entreprises face aux États qui les léseraient.

Je ne vais pas dérouler tous les articles, car sinon il nous faudrait trois heures pour tout bien visiter. Mais les articles initiaux et finaux forment deux groupes qu’il est important d’éplucher. Pour le reste, je n’opérerai que par sondages dans le corps du document. Pour l’étude en détail de l’intégralité des quarante-six articles, je renvoie aux billets que j’ai postés sous le nom de Berger sur le site des Sept du Québec, qui reprennent les commentaires de monsieur Jennar, assortis de quelques remarques complémentaires de mon cru, dont on retrouve l’essentiel ici.

 

 

INDEX
(super, les liens ne fonctionnent pas)

NATURE ET PORTÉE DE L’ACCORD
OBJECTIFS
LE CŒUR DES DIRECTIVES
DISPOSITIONS FINALES
CONCLUSIONS

 

 

 

NATURE ET PORTÉE DE L’ACCORD

 

Article 01 :

Extrait : « L’accord devrait confirmer que le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement est basé sur des valeurs communes, en ce compris la protection et la promotion des droits de l’Homme et de la sécurité internationale. »

Nous savons assez qu’aux États-Unis, les droits de l’Homme sont de moins en moins respectés : les étrangers qui ont affaire aux forces armées sous commandement américain expérimentent quotidiennement les joies de l’arbitraire, voire celles de la torture par délégation ; mais l’on sait peut-être moins que, à l’intérieur même du territoire national, les citoyens qui auraient le malheur d’être un peu trop écologistes sont criminalisés, tout comme le sont chez nous les syndicalistes, mais d’une manière bien plus virulente puisqu’aux USA on affecte de considérer les plus démonstratifs des contestataires comme de véritables terroristes.

Donc il n’y a rien à « confirmer », sinon que de part et d’autre on se fiche un peu d’une certaine Déclaration universelle, dont on fait à peu près autant de cas que des Dix commandements sous les théocraties tirées du Livre. On tue, et on convoite.

En outre, ces Directives commencent mal puisque dès ce premier article, nous voyons apparaître la forme conditionnelle, qui aura, dans tout le texte, deux fonctions : celle d’embobiner sirupeusement le chaland avec des choses qui ne sont rien d’autre que des velléités, c’est-à-dire encore moins que de promesses ; et celle d’introduire dans la formulation une dose suffisamment explicite d’imprévisible pour autoriser le futur à faire naître tout et son contraire. Nous en verrons des exemples. Tout ceci n’est pas très directif.

 

Art. 02 :

On y stipule que l’Accord devra être « pleinement compatible avec les règles et obligations de l’Organisation Mondiale du Commerce. » C’est le moment d’aller faire un tour sur le site de l’OMC. On y découvre, à la page what_we_do_f.htm cette belle déclaration : « Les Accords de l’OMC portent sur les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Ils énoncent les principes de la libéralisation et les exceptions autorisées. Ils contiennent les engagements pris par les différents pays pour réduire les droits de douane et les autres obstacles au commerce et pour ouvrir et maintenir ouverts les marchés de services. » Nous avons ici la fière profession de foi du vicaire dérégulateur. Par exemple : ouvrir un marché de services passe assez souvent par fermer un monopole d’État, et l’OMC voit d’un très mauvais œil les compagnies nationales de transport ou d’énergie. Par ailleurs, si vous désirez voir de près un “obstacle au commerce”, allez vous promener du côté des taxes et des impôts sur les sociétés, ces terribles fauves qui forcent nos pauvres multinationales à s’installer sur des petites îles volcaniques soumises aux tempêtes tropicales, aux moustiques, aux touristes et à la canicule. Quant aux droits de douane, qui sont un moyen de défendre l’activité des producteurs locaux, ils sont évidemment d’autres terribles obstacles contre lesquels tonne régulièrement l’OMC.

Les Directives ordonnent ici que l’accord soit « pleinement compatible » avec l’idéologie des vampires, des marchands, et de tous les avides mal finis qui ne sauraient vivre sans écrabouiller les autres et se répandre partout. Philosophiquement, c’est inquiétant : on s’éloigne prodigieusement de Kant, selon qui il faut toujours avoir présent à l’esprit que l’Humanité doit être la fin de tes actions, et non un simple moyen. Kant proposait ceci : que les humains ne soient pas des outils. Retenez bien qu’ici on prend le cap opposé.

 

Art. 03 :

« L’Accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. » Car l’OMC n’avance qu’à petit pas vers le gouvernement mondial des princes-marchands. Les Directives proposent qu’on fasse, avec ce PTCI, un très grand pas, qui bousculerait la moitié du monde et entraînerait évidemment l’autre par effet domino.

Et cette gouvernance éloignerait encore plus les populations des processus de décision. Je vous remets ici la citation utilisée par monsieur Jennar pour introduire à son commentaire des Directives. Elle est de David Rockefeller : « Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire. » David Rockefeller, Newsweek, 1 février 1999.

Le pouvoir privé, qu’est-ce que c’est ? Cinq cent lions majeurs se partageant le monde, s’attaquant mutuellement selon des règles établies autour des notions d’honneur et de puissance, jetant des millions de pions à la gorge d’autres millions de pions, dans le jeu terrible de la concurrence et de quelques petites guerres sanglantes. Le pouvoir privé de marchands établis en dynasties.

Ainsi le Conseil Économique Transatlantique, qui vise aujourd’hui, en ce moment même, à harmoniser les normes et réglementations entre les deux rives de l’océan, n’est-il composé que de membres des plus grosses multinationales de la planète. Les peuples américain et européen n’y sont représentés que par deux personnes, qui n’ont évidemment jamais été élues avec des bulletins de vote : l’une est Karel de Gucht, politicien adepte de l’optimisation fiscale et grand ennemi des mesures de protection sociale ou des libertés publiques ; l’autre est Michael Froman, libéral grand teint, fier climato-sceptique bien connu pour avoir essayé de faire baisser les normes européennes de qualité des carburants pour les rapprocher de celles en vigueur aux États-Unis – voici en action la fameuse “harmonisation des normes”.

Afficher un « haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC » c’est se donner un objectif qui va diamétralement contre l’intérêt le plus basiquement vital des humains au nom desquels cet Accord serait passé. La suite va le démontrer.

 

Art. 04 :

L’article 04 dit : « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. » Cet article, dont nous voyons qu’il est très directif puisqu’il n’y a pas un gramme de conditionnel dans la formulation, nous annonce la chose suivante, que monsieur Jennar nous explique : « L’Accord s’appliquera non seulement aux États de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces États : en France les Régions, les Départements, les Communes ; en Belgique les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ; en Allemagne les Länder et les Communes ; en Espagne, l’État, les Communautés autonomes, les Provinces, les Communes. Etc. »

Il s’agit de forcer une extirpation totale de la souveraineté. Au moment même ou la Gauche anticapitaliste, en France et en Europe, clame de plus en plus haut qu’il faut maintenant arracher la souveraineté aux palais dans lesquels des fous et des traîtres la maintiennent enfermée, pour la sauvegarder en la partageant entre tous, voici que les Directives ordonnent explicitement aux mandataires chargés de modéliser l’Accord de garantir que le contraire sera obtenu : que nul niveau de gouvernement ne puisse échapper à la domination des termes du Pacte transatlantique, qui aura valeur de Constitution et de loi générale, surplombant tout le reste.

Je vous donne un exemple. J’ouvre le joli petit livre rouge et vert qui exposait le programme de la liste EELV-FDG aux élections municipales de Rennes, en France. Je lis, à l’article “Services publics locaux” : « Il [le Schéma métropolitain des services publics] écartera enfin la finance et les multinationales de la gestion des services publics, la régie publique sera la forme privilégiée. » Voire mais, puisque remunicipaliser un service jusqu’à présent délégué à une multinationale lèse celle-ci, et toutes ses concurrentes, dans leur droit à l’exercice de la liberté de commercer, ladite multinationale sera fondée à porter plainte auprès de l’OMC pour discrimination (« écarter la finance »), et flanquer à cette municipalité une bonne procédure d’arbitrage, aux termes des articles 15 et 24 de l’Accord (harmonisation par le haut du taux de libéralisation ; ouverture des marchés publics à la concurrence transcontinentale), sans oublier d’invoquer l’article 40 sur l’obligation de consulter les acteurs économiques et financiers avant l’établissement de toute réglementation à quelque niveau de souveraineté que ce soit (cf. article 27). Dans les faits, le 40 subordonne le politique au commerçant ; tout contrevenant se verra fouetté par l’article 45, qui met la justice du commerçant au-dessus de tout ce qui bouge, ou ne bouge pas, sur cette planète. Ces Directives sont un filet.

 

Art. 05 :

On y parle de trouver un « résultat équilibré entre l’élimination des droits et l’élimination des obstacles réglementaires inutiles au commerce, et une amélioration des règles ». Qu’entend-on par « obstacles inutiles » ? L’OMC répond : il s’agit des législations et réglementations sociales, salariales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales et écologiques, dont l’activation risquerait d’entraver le libre exercice du commerce. Nous y reviendrons.

 

 

OBJECTIFS

 

Art. 07 :

L’article nous fait miroiter comme une évidence que le Pacte générera non seulement des normes mondiales, mais aussi des emplois. Monsieur Jennar est dubitatif : « Quand donc la libéralisation de la distribution du gaz, de l’électricité, de l’eau, du transport ferroviaire s’est-elle traduite par de la création d’emplois, par un moindre coût pour le consommateur et par une amélioration de la qualité du service fourni ? […] Quant à l’ambition de définir des “normes mondiales”, elle doit nous rappeler que les USA mènent parallèlement des négociations avec onze pays riverains du Pacifique dont l’objectif est d’obtenir un alignement des normes de ces pays sur les normes américaines. On voit mal les USA accepter le contraire dans la négociation avec les Européens. Les “normes mondiales” recherchées seront les plus basses et les moins protectrices (sauf pour les investisseurs et leurs actionnaires). » Les articles 8 et 9 seront cités intégralement, afin que vous puissiez juger sur pièces de ce que c’est qu’une blabla d’enfumage, et ce que c’est qu’un ordre.

 

Art. 08 :

« L’Accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des Parties et qu’il visera à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l’environnement, du travail et des consommateurs, compatible avec l’acquis européen et la législation des États membres. L’Accord devrait reconnaître que les Parties n’encourageront pas le commerce ou l’investissement direct étranger par l’abaissement de la législation et des normes en matière d’environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail, ou par l’assouplissement des normes fondamentales du travail ou des politiques et des législations visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle. » Traduction : l’Accord devrait reconnaître que la protection de la planète est une bonne chose, que la santé et la sécurité sont des biens fondamentaux. L’Accord devrait reconnaître que les Parties ne pratiqueront pas, dans ces matières, le contraire de ce qu’elles prétendent. Mais s’il s’avère que l’Accord ne reconnaît rien de tel, eh bien mon dieu, ce n’est pas grave du tout. Car si ç’avait été grave, la directive énoncée dans cet article 08 aurait été… directive, peut-être ? « L’Accord devra reconnaître que etc. »

 

Art. 09 :

« L’Accord ne devra pas contenir des dispositions qui risqueraient de porter préjudice à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ou de ses États membres, en particulier dans le secteur audio-visuel, ni limiter le maintien par l’Union et par ses États membres des politiques et mesures existantes qui visent à soutenir le secteur de l’audiovisuel compte tenu de son statut spécial dans l’UE et ses États membres. L’Accord ne pourra pas affecter la capacité de l’Union et de ses États membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures tenant compte des développements dans ce secteur et en particulier dans l’environnement numérique. »

Voici un article bien directif, mais qui fait partie d’une espèce qui n’est pas sans rappeler, dans le Coran, ces fameux versets qu’on prétend “abrogés” par d’autres. Dieu parle : « Nous n’abrogeons aucun verset, Nous n’en faisons oublier aucun sans le remplacer par un autre qui soit meilleur ou équivalent. Ne sais-tu pas que Dieu est tout puissant ? » La Vache, II, 106. Dieu est tellement puissant que l’article 09, bien mansûkh, sera abrogé par les articles 21 et 44, dits “abrogatoires”. Ce 44, bien nâsikh, fragilise le 09 et en annule les effets. Nous sommes donc ici en présence d’un article temporaire, uniquement destiné à servir, lors d’éventuelles communications à l’intention des gueux que nous sommes, à nous enfumer. De toute manière, nous rappelle monsieur Jennar : « Cette bonne intention va se heurter à la volonté du gouvernement des USA qui refuse toute mise à l’écart de la négociation d’un secteur quel qu’il soit. »

 

 

LE CŒUR DES DIRECTIVES

 

Art. 10 :

Suppression des droits de douanes, taxes, redevances et restrictions qui ne seront pas justifiées par des exceptions négociées lors de l’élaboration de l’Accord. Le Monde, Le Figaro, Libération, Les Échos applaudissent évidemment, en journaux de larbins qu’ils sont. Mais ils ne veulent pas voir que dans le domaine de l’agriculture, par exemple, supprimer les droits de douane en Europe provoquera l’arrivée massive de produits américains. Il se passera dans ce domaine ce qui se passe chaque fois que l’Europe passe un deal avec un pays d’Afrique : destruction de l’agriculture nationale, invasion de produits lourdement subventionnés (comme notre magnifique poulet breton bientôt élevé au Brésil), exode rural, expansion des bidonvilles, migrations de populations entières. Comme à la FNSEA personne n’a l’intention de se laisser violer sans combattre, on peut très bien prédire qu’une action préventive se déploiera, sous la forme d’une industrialisation accrue de toute l’agriculture, avec la disparition inéluctable des petites exploitations. Selon l’agroéconomiste Jacques Berthelot, l’application de cette disposition du mandat « accélérerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles, augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité, et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs. » (Berthelot Jacques : “La folie d’intégrer l’agriculture dans un accord de libre-échange transatlantique UE-USA.” Solidarité, 15 août 2013. Site web : http://www.solidarite.asso.fr).

 

Art. 13 :

« L’Accord devrait inclure une clause sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, tout en reconnaissant que chacune des Parties peut prendre des mesures appropriées contre le dumping et/ou les subventions passibles de mesures compensatoires etc. » Les rédacteurs des Directives ont prudemment mis cet article au conditionnel : « devrait inclure », « devrait établir ». De toute façon, si vous relisez la phrase, vous verrez que le groupe de mots « tout en reconnaissant que » met la suite en opposition à ce qui précède : ce qui revient à dire que les mesures antidumping et compensatoires pourraient, ô miracle, devenir sinueusement des mesures anti-antidumping ?

 

Art.19 :

Citons cet article intégralement : « La haute qualité des services publics de l’UE devrait être préservée conformément au Traité sur le Fonctionnement de l’UE et, en particulier au protocole n°26 sur les services d’intérêt général, et en tenant compte de l’engagement de l’UE dans ce domaine, en ce compris l’AGCS. »

Monsieur Jennar s’énerve : « Il faut lire cela sans rire ! Quand on sait avec quel acharnement la Commission européenne s’emploie à démanteler les services publics, comment peut-on un seul instant prendre une telle disposition au sérieux ? » Ça tombe bien, l’article est au conditionnel. Il y a donc permission de négocier sur la haute qualité des services publics (qui sont les cibles du ressentiment naturel de tout libéral européen) et par conséquent autorisation implicite de baisser ladite qualité, afin de s’accorder aux usages nord-américains en la matière.

 

Art.22 :

Extraits : « L’objectif des négociations sur l’investissement sera de négocier des dispositions visant la libéralisation et la protection des investissements […] en partant des niveaux les plus élevés de libéralisation et les normes les plus élevées de protection que les deux Parties ont négociées à ce jour. […] l’inclusion des mesures de protection des investissements et du mécanisme de règlement des différends investisseur-État dépendra de savoir si une solution satisfaisante est atteinte, répondant aux intérêts de l’UE concernant les questions visées par l’article 23. La question devra également être appréciée au regard de l’équilibre d’ensemble de l’Accord. »

La dernière phrase est magnifique. « N’allez pas jeter tout le texte à cause d’un petit point qui vous déplaît ». C’est la façon traditionnelle de procéder, en soumettant à l’approbation des parlements des packages législatifs obèses au sein desquels on aura glissé de très virulents poisons. En l’occurrence, le petit point déplaisant est l’établissement d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-État.

Dérégulons à mort, protégeons les avidités des Rockefeller, et empêchons les victimes de se défendre. Si jamais elles le tentent, balançons-leur une bonne procédure d’arbitrage qui sera, et l’étude des litiges réglés au sein de l’ALENA le montre, favorable dans 100 % des cas à l’investisseur du camp le plus puissant.

 

Art. 23 :

Il est immense. Son étude est rébarbative, son décodage effrayant. Raoul M. Jennar : « Le vocabulaire employé (“mesures déraisonnables”) ouvre la porte à des interprétations très subjectives et arbitraires. Les contraintes cumulées du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée rendront impossible toute politique industrielle en vue de la transition écologique ou en faveur d’une région défavorisée ou d’un type d’entreprise (PME), à moins de fournir aux investisseurs étrangers les mêmes aides que celles accordées aux investisseurs nationaux. Ce cumul figurait dans l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) rejeté par le gouvernement Jospin en 1998 et accepté aujourd’hui par le gouvernement Ayrault. Les dispositions de cet article auront pour effet de soustraire au maximum les investisseurs aux exigences nationales et locales en matière de temps de travail, de salaires, de salaires différés (cotisations patronales), de conditions de travail, de sécurité et d’hygiène, de respect de l’environnement, de protection des sites, d’utilisation des bénéfices nets. Que restera-t-il du pouvoir de réquisition et de nationalisation ? »

Nous lisons : « Ces engagements d’accès au marché peuvent inclure, si nécessaire, des règles interdisant les exigences de performance. » Nous voilà enchantés. Il devient interdit, « si nécessaire », d’exiger des garanties de qualité ? Lors d’un appel d’offres nous ne pourrions refuser un candidat sous le prétexte que ses produits sont merdiques ? Dans ces conditions, c’est le moins cher qui l’emporte toujours. Quel beau futur on nous prépare ! J’espère que vous appréciez. Le journal Libération a bien raison de crier Hosanna.

Plus loin : « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord. » Mon petit doigt me dit que la forme conditionnelle employée dans cette dernière phrase sera appuyée d’injonctions beaucoup moins conditionnelles dans un futur proche : car ne perdez jamais de vue que tout ce qui est conditionnel est négociable, et que plus on est gros et riche, mieux on négocie les conditions. Dans ses conférences, Monsieur Jennar propose, à titre d’exemples, quelques applications pratiques qui découlent de ce qui est énoncé dans cet article 23 : « Il s’agit de donner le pouvoir aux firmes privées de poursuivre les États et les collectivités locales devant un mécanisme privé (arbitrage) contraignant qui n’appartient pas au système judiciaire. Chevron pourra faire annuler l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste etc. »

 

Art.24 :

Extrait : « L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale […] et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures. »

Voici pointées du doigt les terribles « barrières non tarifaires », qui donnent tant de boutons aux pauvres gens de l’OMC. Ici, ce sont les « obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale » puisqu’une exigence de circuit court est, tout le monde en conviendra, une intolérable atteinte au droit sacré de refourguer aux cantines de Roscoff en Bretagne des oignons californiens. C’est la généralisation du phénomène de la galette bretonne fabriquée en Corse, qui fit tant rire les touristes qui débarquaient dans une supérette du bourg, sur l’île de Groix, dans les années 1990 ; c’est son extension dans le domaine des marchés publics. Retoquer un candidat sous prétexte que sa prestation serait assurée par des esclaves papous menottés à des ordinateurs sera interdit.

Par « transparence des procédures », entendez l’obligation faite au législateur d’informer les acteurs privés de ses projets de loi, qui seront soumis à appréciation en fonction des objectifs de l’Accord (cf. art. 40).

Raoul M. Jennar : « Des questions s’imposent. D’abord les législations du travail, les droits syndicaux, les niveaux de salaires, les exigences environnementales feront-ils parties des obstacles plus rigoureux que nécessaires ? Ensuite, les USA vont-ils renoncer aux marchés réservés (25% des marchés publics sont réservés aux PME) et aux préférences nationales comme, par ex. la législation Buy American explicitement citée dans le mandat ? La Constitution des USA ne va-t-elle pas permettre aux 50 États des États-Unis de se soustraire aux obligations de l’Accord, alors que les 28 États membres de l’UE y seront soumis ? Ces questions servent à souligner qu’on se trouve en présence de dossiers où les USA n’ont pas l’habitude de céder. »

 

Art. 25 :

Extrait : « L’Accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires existants […] La compatibilité de la réglementation se fera sans porter atteinte au droit de réglementer en fonction du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, de l’environnement et de la diversité culturelle que chaque Partie juge approprié, ou à part cela, à la réalisation des objectifs légitimes de réglementation, et sera en conformité avec les objectifs fixés à l’article 8. » Parlons donc un peu des obstacles non tarifaires : selon l’OMC, il s’agit des lois et règlements, de normes sociales, sanitaires, environnementales, techniques, de tout ce qui peut être interprété comme visant à protéger les producteurs nationaux contre de la concurrence étrangère. La fin de cet extrait n’est que de l’enfumage : on y fait référence aux objectifs qui auront été fixés à l’article 8, mais il est tout au conditionnel, le pauvre.

Extrait suivant : « S’appuyant sur les engagements pris par les Parties en vertu de l’Accord de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), les Parties instaureront également des dispositions afin de renforcer et de compléter ces engagements, en vue de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs, et d’établir un mécanisme pour l’amélioration du dialogue et de la coopération en ce qui concerne les problèmes bilatéraux d’OTC. […] Il faudrait également s’intéresser aux dispositions relatives à l’étiquetage et aux moyens d’éviter des informations trompeuses pour les consommateurs. »

Plus vite, plus fort, plus loin que ce que préconise l’OMC. Par “Obstacles Techniques au Commerce” (qui sont si célèbres qu’ils ont même l’honneur d’avoir leur sigle : OTC, ou TBT en anglais), les délibérations de l’OMC nous apprennent qu’il s’agit finalement d’exigences destinées à protéger la santé et la sécurité. Elles sont évidemment présentées, sur les pages d’information du site web de l’OMC, comme rendant « les choses difficiles pour les producteurs et les exportateurs ». On ne dit jamais ce que c’est exactement. Dans le site, la phrase : « Si les règlements sont établis arbitrairement, ils peuvent servir de prétexte au protectionnisme » est bien belle et paraît vertueuse (on la trouve sur la page : http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm) mais elle annonce que ce sont les règles négociées au sein de l’OMC et uniquement là qui ont une valeur quelconque. Or, qui fait la loi fait aussi son interprétation, et construit le monde qui en découle.

Enfin, la phrase « Les exigences de marquage doivent être limitées à ce qui est l’essentiel et ce qui est le moins restrictif pour le commerce » qui apparaît dans la zone de l’article d’où j’ai tiré l’extrait en cours, annonce la volonté ferme de normaliser par le bas, de façon à voir disparaître certaines choses jugées comme « inutiles ». En gros, nous devrions même voir disparaître la mention “Contient des sulfites” dans les étiquettes de nos bouteilles de pinard, puisque les sulfites ne sont ni intéressants pour le consommateur, ni si dangereux que ça pour la santé (en tout cas, pas plus que le tabac qui, lui, est autorisé).

La dernière phrase est savoureuse ! Il faudrait s’intéresser aux moyens d’empêcher les étiquettes de tromper le client. Déjà, s’intéresser à des moyens, ce n’est pas forcément décider d’en trouver et de les améliorer ; on peut avoir tout simplement envie de les regarder gigoter. Mais si en plus il est permis de ne pas s’y intéresser (« il faudrait »), alors cette phrase stupide est ici juste pour permettre de gaspiller de l’encre et du papier, et tirer la croissance vers le haut.

Extrait : « L’accord comprendra des disciplines transversales sur la cohérence réglementaire et la transparence pour le développement et la mise en œuvre de l’efficacité, du coût-efficacité, et d’une plus grande compatibilité des réglementations sur les biens et services, y compris les consultations préalables sur les réglementations importantes, sur l’usage d’études d’impact, sur les évaluations, sur l’examen périodique des mesures réglementaires existantes, et sur l’application des bonnes pratiques réglementaires. »

Cette phrase incompréhensible et grammaticalement dingue cache l’établissement d’un certain nombre de listes noires (des “disciplines”, car des “disciplines” sont, dans le vocabulaire de l’OMC, des listes) comprenant les règles embêtantes qu’il faut éradiquer. Les rédacteurs de ces listes seront les sauveurs du commerce. Nous pouvons supposer que les gens attachés au bien commun ne seront pas invités à dresser ces “disciplines”. Débat télé : « Comment ça, vous êtes contre le renforcement des disciplines ? »

 

Art.26 :

« L’accord comprendra également un cadre de travail pour identifier les opportunités et pour guider la poursuite des travaux sur les questions de réglementation, en y incluant des dispositions qui créent une base institutionnelle pour exploiter le résultat des discussions réglementaires ultérieurs dans le cadre de l’Accord global. »

Traduction : tout État signant l’Accord s’engage à accepter tout ce que les Tartempions du futur décideront (autorisation de la morve de singe dans la fabrication du miel, pourcentage du caca de vache dans le minerais de viande). Cette acceptation à l’avance de décisions non encore nées n’est pas sans rappeler la mascarade de la signature des Directives trois jours avant leur finalisation.

 

Art. 27 :

« L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux Parties. » Il semble que nous soyons ici devant une redondance de l’article 04 : « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. » Cependant, une distinction doit être faite : si, dans le 04, il est question d’appliquer l’accord à toute assemblée disposant de souveraineté, le 27 étend ces obligations à toutes les institutions dont les avis sont respectés, à défaut d’être toujours suivis : conseil économique, conseil constitutionnel, conseil de ceci, conseil de cela. La Cour des comptes pourrait ainsi se retrouver dans l’impossibilité de dire une chose qu’elle voudrait pourtant dire. Et si les Parties se voient contraintes, en vertu de l’article 26 qui permet aux obligations de voyager dans le temps, d’inclure dans leurs listes d’« autorités compétentes » des syndicats (après tout, le gouvernement français actuel les caractérise comme étant des partenaires dans les négociations, produisant ensuite des textes ayant force de loi, ces derniers commenceront à avoir du mal à dire quoi que ce soit. Ils se seront fait discipliner.

 

Art.31 :

Extrait : « Une attention particulière sera accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l’environnement et à faible intensité en carbone, des biens économes en énergie et efficaces, des services et technologies, y compris au moyen de marchés publics écologiques et de nature à soutenir les choix éclairés des consommateurs dans leurs achats. L’Accord comprendra également des dispositions visant à promouvoir le respect et l’application effective des normes et des accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l’environnement comme une condition nécessaire pour le développement durable. »

Là il est permis de ricaner. Commençons par la fin : les États-Unis n’ont signé aucune convention internationale sur les droit du travail, sur les droits de l’enfant, sur le respect de la biodiversité, sur le changement climatique, sur rien ! Ensuite, le début de cet article est un monument de duplicité. Il permettra aux promoteurs de l’accord de se présenter comme des gens responsables, soucieux de l’empreinte écologique des activités commerciales ; et dénoncer leur imposture ne suffira pas, puisqu’il leur suffira de répliquer que justement, grâce à cet article 31, c’en sera peu à peu fini de toutes ces vilaines pratiques dont nous nous plaignons. Mais ne rêvons pas : « accorder une attention particulière » à un sujet quelconque, cela peut signifier aussi bien lorgner dessus que le massacrer à coup de marteau : quand un mafioso accorde une attention particulière au traitement d’un témoin dans une affaire de meurtre, c’est inquiétant pour le témoin. Ensuite, nous voyons que des dispositions « viseront à promouvoir » du respect : Seigneur, quel courage ! En somme, cet article c’est de la flotte.

Dernière minute : on me signale que le Parlement européen a adopté, le 12 mars, la révision de la directive portant sur les Études d’impact environnemental (EIE), révision qui exempte de l’obligation d’études d’impact « les activités d’exploration et d’extraction des gaz de schiste ». En somme, L’Europe libérale vient de bien reculer pour se donner le petit plaisir d’avoir à regretter plus tard de ne plus pouvoir avancer.

 

Art. 32 :

Extrait : « L’Accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l’application nationale efficace des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) […] L’importance de la mise en œuvre et l’application de la législation nationale sur le travail et l’environnement devrait être soulignée également. Il conviendrait également de prévoir des dispositions à l’appui des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises etc. »

Comporter des mécanismes pour soutenir la promotion ! Quelle violence programmatique ! Ah et puis alors : « Il faudrait souligner l’importance de la mise en œuvre » : pas de souci, nous écrirons des alexandrins pour la glorifier. « Il conviendrait de prévoir des dispositions à l’appui des normes » : Ah mais oui ! Cette barrière s’écroule sous la force de mes coups de pieds, il faudrait quand même que quelqu’un y mette un étai, non ? Non.

 

Art. 37 :

Attention, danger ! « L’accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l’investissement en ce qui concerne l’énergie et les matières premières. Les négociations devraient viser à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d’énergie et à garantir un accès libre et durable aux matières premières. » Un environnement commercial ouvert, c’est la liberté accordée par exemple aux extracteurs de gaz de schistes. Si cet environnement est transparent et prévisible, il devient dans les faits impossibles de revenir sur cette “ouverture” sans se voir menacé d’un arbitrage, car monsieur l’extracteur ne sera pas d’accord pour qu’on interdise cette activité incendiaire et asséchante après tout le fric qu’il aura mis dedans. De même, la politique tarifaire de l’énergie échappera au gouvernement. Cet article porte un coup terrible à la souveraineté des États. L’instauration d’une gouvernance planétaire des marchands prend ici son envol.

 

Art. 38 :

« L’Accord comprendra des dispositions sur les aspects liés au commerce des petites et moyennes entreprises. » Je trouve que cet article est d’une platitude dangereuse. Des dispositions sur des aspects, cela ne signifie rien du tout. Il est primordial de s’inquiéter de ce qui est non dit, mais qui, n’en doutez jamais, a déjà été pensé.

 

Art. 40 :

Article sur la transparence. Raoul M. Jennar : « La transparence vise non seulement la publication des législations et réglementations relatives au commerce et à l’investissement des biens et services, mais aussi l’obligation de consulter les fournisseurs et investisseurs de biens et de services avant l’adoption de lois et règlements. Ce qui revient à subordonner la définition de normes d’intérêt général aux intérêts particuliers du secteur privé. »

 

Art. 41 :

« Rien dans cet Accord ne devrait affecter le droit de l’UE ou des États membres concernant l’accès du public aux documents officiels. » Revoici un conditionnel, qui plus est installé dans une phrase ambiguë. N’allez pas imaginer que les rédacteurs de ces Directives ne savent pas ce qu’ils font, et écrivent en se grattant le nez ; toute virgule est pesée. Ici, « Rien ne devrait affecter » mais ça pourrait. Cet article n’est pas une directive, mais une remarque en passant qui a été déguisée en ordre. C’est donc du flan, du pipeau, de l’enfumage. Nous sommes en droit de redouter un accroissement des difficultés à consulter lesdits documents. Cet article doit être combattu.

 

 

DISPOSITIONS FINALES

 

Art. 43 :

« L’Accord mettra en place une structure institutionnelle en vue de garantir un suivi efficace des engagements découlant de l’Accord, ainsi que de promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires. »

Raoul M. Jennar : « In cauda venenum disaient les Romains. C’est en effet dans les dernières dispositions du mandat que se trouve le venin. On veut mettre en place une structure institutionnelle non seulement pour veiller au respect de l’Accord, mais également pour poursuivre la négociation sur l’abolition des normes, un processus de dérégulation systématique délicatement baptisé réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires. Quels seront les décideurs de cette institution ? Qui les désignera ? De quelle autorité sera-t-elle investie : recommandations ou décisions contraignantes ? À quel contrôle démocratique sera-t-elle soumise ? Le Commissaire européen en charge des négociations, le très libéral Karel De Gucht, a proposé le 10 octobre la création d’un Conseil de Coopération sur la Réglementation (Regulatory Cooperation Council). Par parenthèse, on observera une fois de plus cette habitude récurrente des eurocrates d’user de mots qui désignent le contraire de ce qu’ils veulent faire : on parle de réglementation, alors qu’il s’agit de déréguler. La description de ce Conseil fournie par M. De Gucht correspond presque mot pour mot aux termes de cet article 43. Elle répond à la pression incessante de lobbies patronaux qui veulent échapper au pouvoir normatif des institutions démocratiques. Le travail ultérieur sur les régimes réglementaires sera-t-il soumis à la ratification des États ? La question est pertinente dans la mesure où la Commission européenne propose que cela ne soit plus le cas, ce qui donnerait un pouvoir législatif supranational à cette institution. »

Nous y voilà. C’est la clé de voûte de tout l’assemblage, ce que les anciens appelaient une clavicula, le petit clou qui tient tout. Voici donc notre cible prioritaire.

 

Art. 45 :

« L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues.
L’Accord devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible. »

Un tel mécanisme existe déjà entre les pays signataires de l’Accord de Libre-Échange de l’Amérique du Nord (ALENA). Jennar : « Il permet aux firmes privées d’agir contre les pouvoirs publics nationaux et locaux. Ses décisions sont d’application immédiate. Il n’y a pas d’instance d’appel. À titre d’exemple, ce que vient de décider le Conseil constitutionnel en déclarant la loi interdisant l’exploitation du gaz de schiste conforme à la Constitution de la République ne pourra plus se produire puisqu’il sera dessaisi de cette compétence dès lors que la plainte sera introduite par un investisseur américain. Ce mécanisme d’arbitrage privé retire aux institutions officielles des États (Parlement, Gouvernement, …), le soin de définir les normes pour le confier au secteur privé. Aux sceptiques, rappelons que, dans le cadre de l’ALENA, le Canada a été à ce jour poursuivi 30 fois par des firmes américaines devant un tel mécanisme et qu’il a été condamné 30 fois, au total à payer 226 millions de US $ à ces firmes qui contestaient des législations et des réglementations en vue de protéger la santé et l’environnement ou qui encourageaient des énergies alternatives durables. »

Voici la colle qui cimente le petit clou. Il s’agit ici de l’abandon total de toute souveraineté. L’Accord domine tout. Ceux qui en bénéficieront se seront, grâce à cet article, construit une douillette forteresse au détriment de tous les humains. Les Directives l’écrivent noir sur blanc. Cet Accord, sous la forme souhaitée par les rédacteurs des Directives, est la pire attaque portée contre les civilisations humaines. C’est la fin du citoyen, et la réapparition du sujet. Un nouvel Olympe veut se construire. Vous n’en verrez, ô multitudes, que les souterrains et les galeries techniques. Les plus larbins d’entre vous auront le droit magnifique de passer l’aspirateur dans les pièces du palais. Tous les autres œuvreront dans les fosses. Voici notre avenir, si vous échouez à vous mobiliser pour nous aider, ou si nous échouons collectivement à détruire cet ennemi.

 

Art. 46 :

« L’Accord, qui fera foi de façon égale dans toutes les langues officielles de l’UE, doit comporter une clause linguistique. »

Je ne sais pas ce que cet article veut signifier. Que la langue officielle des pays membres du Pacte transatlantique sera ou ne sera pas l’anglais ? Mais à quoi bon s’en soucier ? Un État qui respecte si peu ses citoyens qu’il ose les vendre en masse à quelques familles toutes puissantes est-il encore digne de respect ? Comment nommerons-nous ces ministres qui, tout en nous trompant, servent de tels maîtres ?

 

 

CONCLUSION

 

Les gens qui appellent à boycotter les élections européennes le font peut-être pour d’excellentes raisons : car personne de sensé ne peut souhaiter d’être entraîné dans la chute de l’économie continentale – nous savons tous qu’au moindre signe de naufrage, les passagers seront fermement invités à vider la mer avec leur bouche pour éviter que le bateau coule. Du reste, les dernières déclaration du président de la BCE ne laissent aucun doute sur l’absolue indifférence au sort des humains qui caractérise les gens qui se sont installés à la tête de l’Europe ; car « si la lutte contre l’inflation – d’une certaine manière, elle [la BCE] a parfaitement réussi sur ce point – est dans ses prérogatives, le taux de change ou le chômage ne le sont pas, comme l’a rappelé Mario Draghi ». Et un Lamy ne trouve rien de mieux à faire que d’inviter la France à foncer tout schuss dans la spirale déflationniste, en introduisant un sous-SMIC, tandis que l’euro continue de prendre de la valeur face à un dollar en chute libre.

Dans ces conditions, oui l’abstention devient une forme de combat.

Mais nous pouvons envisager que cette abstention sera perçue comme une nouvelle autorisation implicite de gouverner sans en référer aux peuples. Car qui ne dit plus rien consent à tout. Et donc au PTCI. Raison pour laquelle, à gauche, toutes sortes de gens s’agitent aujourd’hui pour essayer de transpercer le mur de silence médiatique qui protège les négociations. Aux Européennes, voter pour des candidats résolument déterminés à rejeter le texte de l’Accord, voilà notre dernière chance d’espérer inverser la terrible accélération vers le gouffre. Car si cet accord passe, il deviendra parfaitement inutile de continuer à faire de la politique, de manifester, d’écrire. Nous aurons tout perdu. C’est maintenant que l’Histoire bascule : soit, en remplissant le Parlement de rebelles (rêvons bien fort) nous commençons une longue guerre d’émancipation, soit tout s’éteint et nos enfants ne seront plus que de la nourriture.

 

 

LIENS


 L'intégralité des 46 articles est lisible et commentée sur le site des Sept du Québec.

Raoul Marc Jennar vient de faire éditer ses commentaires sous la forme d'un petit livret pas cher à commander pour 5 euros tout compris à :

Commandez-en 5 ou 10 d'un coup, et nourrissez-en les boîtes à lettres de votre voisinage.

Voilà. Je suis désolé que les liens internes à ce billet ne tiennent pas (les ancres sont éjectées, ce qui interdit de créer des liaisons entre deux parties d'un même billet, chose pourtant tout à fait basique, comme le style "text-align:justify;" les balises h1 à h4 etc). La mise en forme de ce texte est à crever, j'en ai bien conscience mais il faut me pardonner car je n'y puis rien, l'interface ne permet pas de gérer sereinement la mise en forme.

Bon courage à tousses.

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