Il se passe de drôles de choses dans la Ville de Troyes, la ville de Francois Baroin, Ministre des Finances du gouvernement SARKOZY
L'exercice par certains élus de leurs mandats, avec la bénédiction du Maire, interpellent .
Deux élus s'interrogent..... A vous de juger
Conseil municipal du 16 avril 2012
Proposition de modification du Règlement intérieur
du Conseil Municipal de Troyes
Présentée par MM. BAULAND, et CARSENTI, conseillers municipaux
EXPOSE DES MOTIFS
Le Règlement intérieur du Conseil municipal de Troyes a été adopté initialement le 27 juin 2008. Monsieur Baroin, maire de Troyes, s'était engagé à rediscuter sous six mois ce règlement: « on va voter sur cette base le règlement intérieur et puis je fais une clause de rendez-vous » (Cf Verbatim du CM du 27/06/08, page 12).
Près de quatre ans après, cette clause de rendez-vous n'a toujours pas été honorée.
Marc BAULAND, conseiller municipal, a adressé à monsieur Baroin une proposition d'amendement du règlement intérieur le 6 février 2012.
Cette proposition n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal du 9 février 2012 au motif qu'elle était arrivée après l'envoi de l'ordre du jour.
La même proposition d'amendement de l'ordre du jour a été soumise, dans les mêmes termes au maire le 29 mars 2012. Elle a alors été requalifiée en « question écrite » par M. le maire probablement afin d'en différer le débat et l'application.
Pourtant, depuis 2008, les interrogations concernant l'exercice des mandats municipaux sont nombreuses et posent problème.
En effet:
1 - Est-il opportun que Monsieur MENUEL, Maire Adjoint de la Ville de Troyes, Président de la Commission des Finances soit en même temps Président de Troyes- Habitat (E.P.I.C à vocation d’habitat social intervenant dans quarante communes du département de l’Aube ) et de ce fait, au nom de la Ville de Troyes prépare des décisions qui règlent les rapports entre la Ville et cette société (Vente, Achat, Echange, Cautionnement accordé par la Ville), préside la Commission des Finances qui les examine, assiste au Conseil Municipal qui en délibère, prenne part au vote du Conseil Municipal qui en décide ?
2 - Est-il opportun que Monsieur MENUEL, Maire- Adjoint de la Ville de Troyes, soit Président de la S.E.M Energie, titulaire d’une délégation de service public concédé par la Ville de Troyes, soit en même temps le Président de la Commission de Délégation de service public et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui examine chacun année les rapports des délégataires des Services Publics concédés par la Ville ?
3 - Est-il possible que Monsieur Bertrand CHEVALIER, Maire-Adjoint de la Ville de Troyes, Vice-président de Troyes Habitat, Président de la Commission d’Urbanisme de la Ville de Troyes, instruise les demandes de permis de construire déposées par Troyes- Habitat, société susnommée, accorde par délégation du Maire lesdits permis ?
4- Est-il opportun que Monsieur Michel RUDENT, Président du MEDEF de l’Aube soit également Conseiller Municipal de Troyes et au surplus Vice-Président du Grand Troyes, Communauté de Communes, chargé du Commerce et du Tourisme et plus particulièrement des Zones Commerciales d'Intérêt Communautaire, des implantations commerciales, magasins d’usine, centres de Marques, des Relations avec les offices de tourisme?
Le présent amendement au règlement tend donc à apporter les modifications rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires.
Cet amendement a notamment pour but de préciser les modalités juridiques et pratiques de réunion du Conseil Municipal, de tenue des débats et travaux ainsi que de prise de décision dans les différentes instances au regard du risque de poursuites juridictionnelles éventuelles liées à une possible situation de conflit d'intérêts.
Il reprend littéralement l'article XVIII du Règlement intérieur du Grand Troyes adopté à l'unanimité du conseil communautaire du Grand Troyes le 3 février 2012.
Il vous est donc proposé:
– de créer un titre V-bis « Conflit d'intérêts »
– d'insérer un article 35-bis libellé comme suit:
Article 35 bis
Afin de protéger chaque membre du Conseil Municipal de la suspicion et des poursuites juridictionnelles éventuelles, est instituée au sein de toutes les instances formelles ou informelles du Conseil Municipal de Troyes une interdiction de toute situation de conflits d'intérêts.
Cette règle s'impose:
• Pour toutes les instances de décision, de débat et de travail créées, de façon formelle ou non au sein de la Ville de Troyes et notamment au sein du Conseil Municipal et des commissions de travail.
• Pour tous les élus municipaux, qu'ils soient ou non adjoints au maire.
• Quel que soit le rôle qu'occupe l'élu dans la structure avec laquelle il y a conflit d'intérêts.
C'est à dire que sont visés les cas où l'élu est intéressé, ceux où son intérêt apparaît par le biais d'une association, d'un établissement public ou d'une société commerciale par exemple.
Il convient de rappeler que l'évolution des normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles récentes au eu pour situation de placer les élus en situation de conflits d'intérêt à travers trois risques principaux: l'annulabilité des délibérations auxquelles ils participent (risque administratif), la gestion de fait (risque comptable et financier) et la prise illégale d'intérêts (risque pénal).
La mise en place d'une règle péremptoire d'absence de conflit d'intérêts au sein de la Ville de Troyes vise donc à prévenir toute situation préjudiciable aux élus.
Elle impose de respecter les règles suivantes, dès que l'élu est intéressé:
• Absence de toute participation aux votes, aux débats et à tous travaux permettant la mise en œuvre d'une décision.
• Non présence physique de l'élu intéressé lors de ces votes, débats ou travaux, ce qui signifie qu'il sort de la salle s'ils ont lieu.
• Absence de toute fonction permettant de diriger des votes, débats ou travaux: par exemple président, vice-président, rapporteur ou secrétaire de séance.
• Lorsqu'un élu est en situation de conflit d'intérêts, il ne peut donner pouvoir à un autre conseiller municipal pour voter en son nom.
Cette règle s'impose également aux élus qui représentent la Ville de Troyes dans des instances extérieures (par exemple associatives), lorsque ces élus ont dans cette instance un rôle exécutif (notamment participation au bureau ou au conseil d'administration).
La seule participation à l'assemblée générale de la structure ne constitue une situation prohibée que si l'élu est membre de cette structure en son nom personnel.
Ces règles s’appliqueront dès vote par le Conseil Municipal et les situations personnelles des élus qui ne les respecteraient pas devront être modifiées et mises en accordance immédiatement.