Alain Dignation Date . le 13 Mars 2025
adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
à l'attention de Monsieur Yannick NEUDER
ministre chargé de la santé et de l'accés aux soins
14 avenue DUQUESNE
75350 PARIS SP 07
Objet: requête pour la désignation d'un lieu de soin expert en chirurgie dentaire pour personne dépendante , malade et handicapée.
Monsieur le Ministre,
Je suis le compagnon et le tuteur légal de ma compagne Mme C. souffrant d'une pathologie de type Parkinson atypique.
Suite à des soins de bouche superficiels , voire trop souvent absents par des infirmières à domicile, ma compagne souffre d'une parodontite, non soignée, et de la perte de nombreuses dents qu'il faut pour certaines enlever et remplacer par un apparreillage fixe ou mobile.
Depuis quatre années nous cherchons désespérément un chirurgien dentiste qui accepte la prise en charge de ma compagne. L'accessibilité des soins aux personnes handicapées est dans le meilleur des cas réduite à la présence d'une place de parking. Mais la discrimination commence en général une fois la porte du cabinet ouverte.
Le cadre légal
- Au mois d'Octobre 1946 le droit à la santé fut inscrit au préalable de la Constitution de la IVème République, par son inscription le droit à la santé acquiére un statut constitutionnel.
- Au mois de décembre 1948 le droit à la santé sera inscrit à la Déclaration Universelle des droits de l'homme.
- Le 4 Mars 2002 est votée la loi relative aux droits des malades et à la qualité du systéme de santé ,qui affirme "l'égalité d'accés aux soins".
- En 1975 puis 2005 les lois d'orientation relatives au handicap précisent l'égalité des droits et des chances."Toute personne handicapée a droit à la solidarité de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accés aux soins fondamentaux reconnus à tous les citoyens".
- L'art.R4127-211 du Code de la santé publique énonce que " le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous les patients quels qu'en soient leur origine, leur situation de famille (...) leur handicap ou leur état de santé."
La Charte des droits Romain JACOB
Ce document constitué de 12 articles a été remis aux autorités de santé en 2013 et signé par un nombre important d'organisations de santé, y compris le Conseil national de l'Ordre ds médecins, l'Union française pour la santé bucco-dentaire et même le Président de la République François Hollande lors de son mandat (le famaux auteur de l'expression "sans-dent "pour désigner les pauvres.!!
La Charte réclame l'intégration de la santé au parcours de vie des personnes en situation de handicap. Une évidence pourtant remise en cause chaque jour alors que tous les signataires se sont engagés à promouvoir de manière urgente cet objectif de santé publique.
Une situation que vous ne pouvez ignorer
L'instruction du 20 Octobre 2015 du Ministère des affaires sociales et de la santé , relative à la mise en place de dispositifs de consultations dédiées aux personnes en situation de handicap, établi le constat suivant: "les personnes handicapées, qu'elles résident en établissement ou à domicile, rencontrent encore des obstacles pour l'accés aux soins courants (...) une bonne part des soins se reporte à l'hôpital, où là encore, les prises en charge sont difficiles"
Le rapport MOUTARDE de 2010 affirmait déjà que la "santé buccco-dentaire des personnes handicapées est globalement très mauvaise pour ne pas dire alarmante".
90% des personnes en situation de handicap ont des problèmes de gensives contre 15% pour la population générale. 500 000 personnes handicapées sont privées totalement de soins dentaires. La discrimination subie par les handicapés et malades constitue le nombre le plus important de requêtes adressées au Défenseur des Droits.
L'absence de réponse donnée à une population discriminée de plus en plus nombreuse
- 14% des personnes de plus de 15 ans vivant à domicile (7,6 millions de personnes) sont handicapées et/ou dépendantes, avec une limitation fonctionnelle sévères, 900 000 personnes se déplacent en fauteuil roulant. (chiffres très sous-évalués)
Selon l'Académie de chirurgie dentaire "une persnne sur 5 de la population française n'accéde pas aux soins dentaires dont 1/3 pour raison de handicap.Le refus de soins atteint 32% toutes causes confondues y compris économiques , mais le handicap physique ,neurologique et psychique conduit à un refus de soins, avoisinant les 100% pour les 20 000 cabinets de l'hexagone.
Notre parcours inlassable de recherche d'un lieu de soins dentaires
Nous avons rencontré plusieurs praticiens libéraux qui ont tous rejeté la prise en charge des soins que nécessite l'état de ma compagne, avec une variation de propos très proche.
- Le 6 Mars 2020 nous avons rencontré le Dr Louis FLORIN, remplaçant du Dr COIC de Biganos, jeune diplômé, sans examiner l'état buccal de ma compagne il fera un courrier à l'attention de l'école dentaire de Bordeaux Xavier ARNOZAN; "l'examen clinique fut compliqué car la patiente n'est pas compliente (SIC) du fait de sa pathologie. J'espère que vous pourrez la prendre en charge et protiguer les soins"."Si la formation initiale apparaît ici bien insuffisante, pour le moins, l'orthographe de l'excuse "compliente" l'est aussi puisque le mot s'écrit avec un A.!!
- Le 17 Mars 2020 nous avons obtenu un RDV de consultation à Xavier ARNOZAN CHU de Bordeaux (école dentaire). Cette visite ne conduira pas à un bilan précis ni d'un protocole de soins, malgré l'examen de la bouche. C'est le premier inconvénient des écoles dentaires , la lenteur extrême des soins. Et pour nous il y en aura par la suite d'autres plus redhibitoires .
Le 26 octobre 2022, par défaut d'avoir trouvé un dentiste, et puisque la condition d'accés aux soins est d'accepter d'être cobaye, nous avons pris à nouveau RDV au pôle odontologique de l'Ecole dentaire. Deux extractions dentaires seront effectuées (sans sédation au MEOPA comme c'est habituellement le cas pour les patients dits "non compliants). L'intervention sera réalisée par la formatrice ,sans un protocole de soins préalable annoncé. Les conditions seront désatreuses: le fauteuil de soins électrique était en panne et donc en position incomfortable, et l'élève incapable d'utiliser son potentiométre avant l'intervention ,afin de vérifier la tension de ma compagne.!!
Face à ces conditions de soins indignes d'un pays développé, nous avons décidé de ne plus revenir dans l'établissement et de chercher à nouveau un praticien libéral, puisque d'autre part la liberté de choix du soignant est sensé être un principe fondateur du droit à la santé.
- Au mois de février 2023 nous avons obtenu 3 RDV avec le Dr MARTEAUX à TAUSSAT. Celui-ci sans établir un état de la dentition ni projet de soins (compte tenu d'une parodontite évidente), a pratiqué un détartrage très superficiel sur 2 RDV (avec dépassement d'honoraires) , nous n'étions pas venus pour cela. Puisque les soins requis ne seraient pas proposés sans orientation sur un spécialiste, nous avons décidé de ne pas revenir pour le 3ième pseudo et inapproprié détartrage prévu. N'osant pas refuser une patiente handicapée, le dentiste nous a ici bien "balladé" par un simulacre de soins.
- Le 23 Mars 2023 nous avons obtenu un RDV avec le DR THUILLIER à ANDERNOS. Celui-ci ne nous a même pas invité à entrer dans la salle de soins et observant le fauteuil roulant de ma compagne il improvisera: "qu'attendez-vous de moi;, je pars bientôt en retraite et je ne peux suivre madame, je vous donne les coordonnées de stomatologues." Ici la discriminaton est flagrante puisque le refus n'a pas été justifié par un examen buccal qui aurait motivé l'orientation sur un stomatologue, mais par la seule présence d'un fauteuil roulant.
Je précise qu'au mois d'Août 2025, deux après, ce dentiste est toujours en activité , et non pas en "retraite".!! Cette orientation est incongrue parceque le Docteur BERCAULT, stomatologue, rencontré le 11/06/2025 à la clinique BEL AIR de Bordeaux, ne comprendra pas que nous nous présentions sans ordonnance d'un dentiste et basée sur une consultation.. Soit dit en passant ce DR BERCAULT se montrera assez réticent à intervenir en émettant un curieux doute sur l'acceptabilité de soins par les anesthésistes.(?)
Recours au Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes
- Le 3 Mai 2023 j'ai pris contact avec l'ordre départemental de Gironde des chirurgiens dentistes afin que que je sois mis en relation avec le référent handicap et que celui-ci nous désigne un praticien ,tel que le prévoit le dispositif réglementaire du Conseil National de l'Ordre depuis 2010, à la suite du rapport MOUTARDE et HESCOT remis à Mme MORANO, alors secrétaire dEtat à la famille et à la solidarité. Le référent handicap est sensé disposer d'un répertoire de praticiens libéraux investis dans la prise en charge des patients handicapés. Il s'avère que c'est une marotte de plus, telle qu'on sait les inventer pour créer l'illusion de l'action positive.
- Le Dr BURGAUD, conseillère ordinale de BORDEAUX nous a donné le 24 Mai 2023 le nom d'un praticien situé à ANDERNOS LES BAINS, le DR COSSIE qui, selon elle, "pourrait vous dépanner" (SIC). Ce dernier, comble de l'affaire, avait été lui aussi conseiller ordinal et sensé porter donc les valeurs de l'Ordre.
- Le DR COSSIE nous a reçu le 5 Juillet 2023 à son cabinet. A notre stupéfaction aucun examen buccal ne sera réalisé et donc aucune perspective de soins ne sera envisagée. Nous avons à nouveau été invité à nous rapprocher de l'école dentaire. Le seul indice d'accessibilité fut la présence d'un emplacement de stationnement dédié aux handicapés. Mais pour quoi faire .?
Prise de contact avec l'URPS des chirurgiens dentistes de Nouvelle Aquitaine
L'Union régionale des professions de santé (qui rassemble toutes les professions de santé d'Aquitaine depuis 2009) organise ponctuellement des formations d'une journée (!!) à l'attention des dentistes "pour les qualifier dans l'accueil des patients en situation de handicap psychique" (TRESSES en juin 2023, BAYONNE en Nov.2024, LA ROCHELLE en Nov.2025) Formation financée par l'Etat. Suite à ma demande de me communiquer le nom d'un dentisme "formé" ayant bénéficié de cette expertise Mme Hélène FORTIN, coordinatrice Régionale me fera la réponse suivante:
"en pièce jointe vous trouverez une présentation du référent handicap départemental pouvant vous orienter dans votre demande sur la Gironde".
J'avais pourtant bien précisé dans ma requête que le contact avec le référent handicap n'avait rien donné.!! QUESTION: à quoi peut bien servir l'URPS?. L'Etat est-il informé que ses financements alimentent une fadaise et un bon repas au restaurant à Midi.??
L'Etat buccal de ma compagne
Au vu de notre recherche infructueuse d'un praticien ou d'un lieu de soins performant, adapté, durant cinq années maintenant, l'état buccal de ma compagne est délabré, alors qu'un panoramique fait le 24/02/2020 fait apparaître une dentition quasi complète. La parodontite non soignée par la suite par la responsabilité totale des pratitiens ayant fuit leurs responsabilités, a provoqué le déchaussement et la perte de la plupart des dents. Celles présentes ne sont plus solidement fixées à la gensive, avec un risque infectieux constant, et douleur probable. L'impact sur la malnutrition est par ailleurs majeur.
Elle a absolument besoin d'une restauration par prothése dentaire fixe implanto-portée ou mobile qui ne peut être initiée que par un dentiste et non un stomatologue. Nous souhaitons les meilleures options techniques, que nous pouvons assumer financièrement. Considérant que l'âge ni la pathologie ne peuvent de facto exclure les options proposées habituellement, à l'exception ds contre indications médicales justifiées. Sauf à considérer que la médecine peut abandonner certains malades , privés sans scrupule de tous leurs droits .?
Les capacités à recevoir les soins de ma compagne
La "compliance" est souvent évoquée pour les patients âgés et/ou malades par les praticiens pour justifier un refus à proposer des soins . Un mot valise qui cache le refus pour incompétence ou rentabilité. Pour ma compagne je fais observer qu'en Octobre 2022 l'école dentaire XAVIER ARNOZAN a extrait deux dents sans recours au MEOPA qui est la technique connue pour les patients non coopérants.
Puis le Dr MARTEAUX, cité précédemment, a effectué un détartrage léger sur deux séances courant Février 2023. Alors même que le 6 février 2020 le Dr FLORIN justifiait son refus de prise en charge et d'examen buccal en affirmant que 'la patiente n'est pas compliente". Ce dernier ne sachant même pas écrire le mot correctement "compliante".
Cette excuse facile est donc fallacieuse et ne peut être recevable que dans un cadre d'incompétence flagrante et/ou de discrimination.
Sur quoi reposent habituellement les décisions thérapeutiques.?
Le rejet d'une option thérapeutique ne peut être motivé que par un examen buccal et radiologique sérieux, ce qui n'a jamais été le cas, puis en fonction de l'état médical basé sur un relevé objectif des constantes, en priorité cardiaques. Sauf à constater qu'il s'agit d'une discrimination, l'âge ne peut être à lui seul une contre- indication aux soins chez le patient, il en va de même pour le handicap ou la maladie. La capacité à participer aux soins n'est pas davantage un argument puisque à tout âge , si l'anesthésie locale n'est pas suffisante, l'utilisation du MEOPA est envisagée, voire une anesthésie générale proposée par le praticien ou souhaitée par le patient , pour des extractions ou implantations.
Le recours préalable à l'échelle APECS aux fins de tarification est un outil qui doit permettre d'évaluer objectivement " le comportement et la coopération des patients au cours de la séance de soins", inconnue des pratitiens. Dans le monde médical le principe des échelles ou scores parait bien souvent délaissé pour le doigt mouillé, nous l'avons également dénoncé à la direction de l'hôpital d'Arcachon lors d'un refus d'un examen par fibro gastrique qui s'imposait médicalement lors d'une précédente hospitalisation.
Sur quoi s'appuie le refus de soins par les chirurgiens-dentistes libéraux.?
La question de l'accessibilité des cabinets médicaux et des lieux publics est en progression depuis la loi d'orientation de 2005. Mais le législateur, a omis de préciser que c'est l'accés aux soins qui est une priorité et non à l'accueil du cabinet.!! En effet, la circulation du fauteuil roulant est souvent problématique dans le local de soins, avec une absence de couloirs de circulation d'1 m40 et d'élévateur pour un soin éventuel en fauteuil roulant. Le fauteuil de soins est rarement prévu pour l'installation et le positionnement d'une personne handicapée et les praticiens se refusent d'aider le patient à s'installer. Le type de radio panoramique proposé en général ne permet pas une radio assis, en fauteuil , et le logiciel disponible n'est pas suffisamment élaboré pour corriger les éventuels mouvements involontaires. Celui-ci existe pourtant. Quasiment aucun cabinet ne dispose de MEOPA (relaxant) et ne prévoit de séances d'habituation (sans soins de bouche) , pourtant prises en charge par la CPAM.
L'adaptation des équipements de diagnostics et de soins pose donc un probléme général dans l'ensemble des lieux de soins, comme si l'accessibilité de la porte et de l'espace d'acceuil constituait le coeur du probléme. !! Quelle foutaise que ces droits reconnus.!!
Le manque de rentabilité des soins des patients en situation de handicap est la raison principale de la discrimination, car les consultations et les soins sont nécessairement plus longs et plus exigeants que ces ceux dédiés aux valides. Les jeunes enfants sont aussi fréquemment l'objet d'un refus de prise en charge.
Pourtant l'article 12 de la Convention dentaire de 2019 prévoit une majoration spécifique pour les consultations dédiées aux personnes en situation de handicap; convention entrée en application depuis le JO du 07/02/2020.
Au supplément de 100 euros par séance de soins s'ajoutent pour une consulation complexe 46 euros, un supplément de 23 euros sur les examens bucco-dentaires et un supplément de 200 euros pour les actes techniques réalisés en deux séances ou plus. Par aillerus un supplément de 125 euros est également prévu pour l'avulsion des quatre 3ième molaires.
Le renvoi non justifié par les praticiens libéraux sur les 21 FR dentaires
Quand les dentistes libéraux, ycompris ceux ayant une expérience solide, s'appuient qur "l'absence de compétences" pour justifier un refus de soins et un renvoi vers les unités de formation et de recherche dentaire des CHU, cela s'oppose d'abord à la liberté de choix du patient handicapé pour le soignant ou le secteur de soins.
Comment peut-on orienter par ailleurs des patients à besoins spécifiques sur des écoles de formation.? Les soignants des écoles dentaires sont pour la plupart des étudiants en formation non expérimentés pour réaliser des soins que les dentistes libéraux eux-mêmes ne veulent pas ou prétentent ne pas savoir réaliser. Dans leur propre cabinets les formateurs refusent aussi les patients handicapés.
Les formateurs sont enseignants et dentistes en activité , leur disponibilité et fonctions ne les destinent pas à des soins continus et experts, ce sont des encadrants. En la présence d'une personne handicapée ce personnel est pourtant contraint d'intervenir sur le soin, aux dépends de leur mission de formation après des éléves, constitués en plusieurs binômes. Mais ils ne peuvent pas assurer la continuité de ce soin au risque d'abandonner leurs élèves.!!
Par ailleurs le principe d'une formation et le calendrier universitaire des écoles dentaires imposent une temporalité de soins longue qui ne correspond pas aux besoins des personnes handicapées, avec les contraintes de nombreux déplacements que ce mode de fonctionnement impose.
La carence en termes de formation initiale et continue des dentistes libéraux est stupéfiante
Alors que notre société est sensée être inclusive, malgré les nombreux textes qui affiment les droits des personnes malades et handicapées, la profession de chirurgien dentiste n'est pas préparée aux exigences éthiques de leur profession du soin pour tous, au respect des textes réglementaires et juridiques et en l'occurence à l'accueil des personnes à besoins spécifiques. La discrimination est initiée dès la formation et y compris vis à vis des étudiants. En 2018 la faculté d'odontologie de Toulouse sera la première en Europe à permettre à un paraplégique de suivre son cursus dentaire , par des travaux d'adaptation.
La formation initiale , en 3ième cycle court (1 an) avec la licence option "accés santé", puis le 1er cycle de 3 ans, le 2ième cycle de 2 années, et le 3ième cycle d'une année qui aboutit à la thèse, ne prévoit pas de modules de formation aux soins des publics spécifiques pour le public âgé, malade et/ou handicapé, et les jeunes enfants.
Seul le 3ième cycle long (3 ans) propose un DES MBD (médecine bucco-dentaire) qui prépare à la prise en charge de patients souffrant de pathologies spécifiques. Places limitées malheuresement au plan national à 46, soit moins d'un spécialiste pour 2 départements!!.
A défaut, des stages de sensibilisation sont parfois proposés aux praticiens, telle que l'ARS île de France qui, en Septembre 2024, a initié dans un partenariat avec l'association RHAPSOD'IF et la CRAM, une formation rapide de 4 jours !!Un effectif , lui aussi réduit de 7 jeunes chirurugiens-dentistes se voient offrir une formation courte dédiées aux soins des personnes handicapées. L'objectif serait de former à l'avenir 2 dentistes pour chaque département de l'île de France !! Chiffre ridicule. L'Union régionale des professions de santé (URPS) d'Aquitaine a proposé en 2023 et proposera en 2025 aux dentistes une formation d'une seule journée, portant sur l'accueil des handicapés psychiques.
Toutes ces initiatives ne sont de toute évidence destinée qu'à répondre au discours sur l'égalité de droits, aux circulaires des ministères, et à la bonne conscience des acteurs impliqués, et non à mettre en oeuvre des solutions pratiques de terrain. La profession a besoin d'une formation initiale longue, compléte et solide sur l'acceuil de tous les publics, et non de stages dont les acteurs ne se rappeleront que le menu du restaurant du déjeuner. C'est l'incontournable d'une société inclusive. Le métier glisse au contraire sur une pente financiére préoccupante et les autorités laissent faire. En effet, le rêve de tous les dentistes est de privilégier l'implantologie , extrêment rémunératrice (1000 euros en moyenne l'implant + 800 euros la couronne). Ces praticiens n'ont que faire de patients en quête de soins à besoins particuliers, et la rémunération de la CPAM ne peut égaler celle de l'implantologie. Ce sont les fondamentaux de la philosophie libérale qui doivent ici être questionnés.
De trop rares solutions palliatives; absentes sur la plupart des départements.
Quelques initiatives isolées des ARS informent , orientent et tentent ponctuellement de créer un réseau de soins sur le volontariat professionnel tel HANDIDENT Bretagne ,Occitanie ou Alsace. Handisoins, Rhapsodif île de France ou Denticap 74. Mais ces options comme le référent handicap du Conseil de l'ordre sont souvent des coquilles vides, sans moyens ni volontaires. Toutes ces initiaves, réduites justement à un "volontariat" bancal ont du mal à assurer une continuité, un avenir pérenne, faute d'une volonté des professionnels, de soutien institutionnel, de formations, de moyens de la CPAM, de la Région, de l'Etat.
De rares établissements de soins spécialisés offrent une vraie solution. HANDICONSUL34 dispose d'un équipement adapté pour assurer des consultations et soins multidiscipliaires , en s'appuyant sur un réseau de soins local et à partir du centre de rééducation neurologique PROPARA, le Centre Mutualiste Neurologique de Montpellier.
Le centre dentaire de la clinique Saint-Léonard de TRELAZE, prés d'ANGERS, doté d'un équipement de pointe spécifique, est confronté à une file d'attente de 9000 patients et des délais d'attente de 6 mois à un an.
Le réseau SOFCODH, consultations dédiées aux handicapés, représenté par exemple par le centre de santé ROSETTI de NICE dispose d'un scanner dentaire accessible, un équipement de transfert avec soins possibles en fauteuil roulant, MEOPA, etc...
Seuls les CHU de NICE et de NANTES disposent d'une Unité fonctionnelle de soins spécifiques de pratiques avancées. Sont accueillis les handicapés moteurs, mentaux, neurologiques comme Alzheimer ou Parkinson, troubles autistiques.
Les initiatives du secteur privé sont rares et mal connues telle celle de la clinique ST François d'HAGUENAU qui propose des soins dentaires aux polyhandicapés. D'autres actions comme la maison protestante de TALENCE sont saturées et confrontées à un abandon du soutien budgétaire de l'Etat.
Quels décisions doit prendre l'Etat pour changer radicalement la situation.?
1) au plan général:
a) réforme de la formation initiale par la création sur les 3 cycles de modules obligatoires relatifs à l'acceuil et aux soins des enfants, des personnes âgées, aux malades et/ou handicapés.
b) augmentation majeure des places pour le DES médecine bucco dentaire MBD
c) création à minima dans chaque département d'une unité fonctionnelle de soins spésifiques en odontologie, en CHU (hors école dentaire) ,en clinique et centres de soins dédiés.
d) Missions sera donée à toutes les ARS de soutenir ces initiatives et d'assurer dans les faits par des contrôles en cabinet, le respect des principes légaux et déontologiques de non-discrimination concernant l'acceuil des personnes à besoins spécifiques.
e) Que soit donnée réglementairement aux Conseil départementaux de l'ordre des dentistes l'obligation de garantir la mission du référent handicap avec une mise en veille permanente du respect de l'accès aux soins pour tous.
f) que soit mis en actes enfin la Charte Romain JACOB par toutes les autorités qui l'ont signées. L'Etat en priorité.
2) au plan personnel
Nous vous demandons , au regard des besoins immédiats de Maria Dolores, la désignation d'un praticien expert confirmé en odontologie, dans la périphérie de Bordeaux, secteur privé ou public, à l'exception de l'école dentaire Xaver ARNOZAN, ou l'hôpital Saint ANDRE qui lui est asssocié, afin qu'une réponse experte soit apportée dans les meilleurs délais aux besoins urgents en termes de soins buccaux et prothétiques.
Il en va impérativement, de ses besoins de santé, de nutrition et prévention des risques infectieux , buccaux et pulmonaires.
Que ma compagne ne soit plus associée de façon méptrisante et indigne au peuple des sans dents, ne soit plus reléguée aux unités de formation dentaires, redevenus les anciens hôpitaux généraux créés au XVIième sicécle, acceuillant indistinctement pauvres, malades, handicapés devenus sous contrainte aujourd'hui par cette orientation, des cobayes dédiés aux instituts de formations et offrets aux mains malhabiles des étudiants.!!
Notre société qui bénéficie d'un haut niveau de compétences, de savoirs et de moyens techniques, ne peut supporter une pareille anomalie de droits, de développement, une exclusion discrimnatoire aussi brutale dans l'accès aux soins.
Je vous remercie par avance pour les initiatives que vous prendrez à ma requête particulière et générale et vosu présente, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations distinguées.
Réponse du Ministre de la Santé et de l'accés aux soins, Yannick NEUDER