Le locataire indélicat ne paye plus les loyers. Après commandement de payer par huissier de justice, le locataire refuse toujours le paiement des loyers. Le locataire est assigné en référé devant le juge d'instance. Il ne vient pas à l'audience. Via son avocat il fait reporter les débats en novembre 2018. Il ne vient toujours pas à la nouvelle convocation du juge, idem son avocat.
En parallèle il obtient du juge du surendettement l'effacement de sa dette. Le juge d'instance met fin au bail locatif et le condamne à être expulsé si nécessaire avec recours des forces de l'ordre. Le locataire reçoit son avis d'expulsion en février 2019. En juin 2019, l'huissier fait appel à la préfecture pour obtenir l'accord du préfet pour avoir l'assistance des forces de l'ordre. Depuis lettre morte de la préfecture, malgré les relances de l'huissier et les courriers en LR/AR.
2 mois sans réponse semble bien à être considéré comme un refus. Aujourd’hui, 1er octobre, la préfecture ne répond toujours pas ni à l'huissier, ni au courrier en LR/AR. Hors à la fin du mois, nous serons dans la trêve hivernale où plus aucune expulsion ne pourra avoir lieu.
Par conséquent le bailleur doit supporter les contraintes financières de cette situation, sans compter les frais de justice, d'avocats et d'huissier. Le locataire quant à lui fait du tapage, menace les résidents de la copropriété et se targue de ne jamais pouvoir être mis à la porte, prétextant son état d'handicapé. Hors ils déplace des meubles , marche normalement, mais se déclare handicapé devant le justice pour aboutir à ses fins.
Tous les recours ayant été épuisés pour le faire partir, le préfet n'accordant pas l'aide des forces de l'ordre pour l'expulsion, est ce l'état qui va compenser les pertes financières du bailleur ? Le studio étant destiné à être vendu, est-ce l'état qui va racheter le bien immobilier, sachant que la vente est impossible en l'état ? Est-ce l'état qui va subir les provocations agressives de l'individu, sachant que les résidents ont commenté à déposer des mains courantes. Est ce l'état qui va reloger la grand mère qui s'est trouvé menacé par l'individu et qui désormais ne veut plus revenir dans son appartement par peur de l'individu ?
L'état a t'il le droit de ne pas appliquer une décision de justice, laissant dans l'ennui à la fois le bailleur mais aussi les résidents de cet immeuble ?