Vous voulez signaler un contenu illicite :

Titre de l'article : ²J°²²-Il faut appliquer l'article 40 du CPP, Me Dupond Moretti @justice_gouv Éditer

Avant d’envoyer votre alerte, merci de bien vouloir consulter notre charte éditoriale et indiquer quel passage précis (citation) du commentaire contrevient à quelle disposition précise (citation) de la Charte.