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Billet de blog 8 août 2011

La loi sur l'internement psychiatrique sans consentement est entrée en vigueur le 1er août

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Comme ça, sans bruit, pendant qu’une majorité de gens sont en vacances, les lois sont promulguées …. En dépit de l'opposition de la majorité des professionnels du secteur, la réforme de la loi sur l'internement psychiatrique sans consentement légal est entrée en vigueur, lundi 1er août. Promulguée le 5 juillet, cette réforme, qui autorise notamment les soins sans consentement à domicile, est dénoncée comme un texte "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres.Pour une foi des professionnels et des non professionnels sont d’accord : Profonde inquiétude quant aux dérives sécuritaires possibles. Des collectifs et des indépendants s’opposent à cette loi, qui est "absurde, incohérente et inapplicable".Le texte, qui instaure deux changements majeurs, pose en outre un problème d'applicabilité. La première évolution prévoit l'élargissement de l'obligation de se soigner pour les malades qui ne peuvent y consentir librement. Après au maximum 72 heures d'observation, un patient peut se voir prescrire soit une hospitalisation complète, soit un "programme de soins", qui réside dans une hospitalisation partielle ou des soins à domicile.La nouvelle loi introduit la possibilité d’imposer des soins sous contrainte « en ville sans hospitalisation ». Elle instaure aussi un contrôle systématique de toutes les hospitalisations sans consentement par la justice. Désormais, un juge des libertés et de la détention doit se prononcer sur le bien-fondé de ces soins sous contrainte au bout du quinzième jour, puis tous les six mois. Cette obligation a été imposée par deux décisions du Conseil constitutionnel, en novembre 2010 et juin 2011. Jusque-là, ce contrôle par un magistrat était facultatif et devait être réclamé par le patient. Chaque année, les juges se prononçaient sur environ un millier de dossiers. Désormais, on estime qu’ils devront en traiter 70 000.La loi stipule que l’audience au cours de laquelle le magistrat entend le patient se déroule au siège du tribunal de grande instance (TGI). Le texte offre toutefois deux autres possibilités : si le juge accepte de se déplacer, cette audience peut avoir lieu dans une salle spécialement aménagée dans l’établissement de soins. Elle peut enfin se dérouler par visioconférence, le patient restant à l’hôpital et le juge au tribunal.

La question du transport au tribunal :

Aujourd’hui, dans bien des départements, psychiatres et magistrats ont du mal à se mettre d’accord. Globalement, les juges semblent plutôt préférer que les audiences se déroulent dans les tribunaux. « Les juges des libertés et de détention sont débordés de travail et n’ont pas le temps de se déplacer dans les hôpitaux.De leur côté, les psychiatres estiment préférable que l’audience se déroule à l’hôpital, pour permettre au patient de rester dans son cadre habituel et sécurisant. Au bout de dix à douze jours d’hospitalisation, beaucoup de malades sont encore dans un état délirant ou de grande agitation, ce qui rend très délicat leur transport vers un tribunal.Une pétition dénonçant ce « transport indigne » et « contraire au respect minimal de la dignité du malade » a été déjà signée par près de 3 500 psychiatres et soignants. « Un autre problème est le fait que dans un tribunal, toutes les audiences sont publiques. Comment dans ces conditions pourra-t-on s’assurer du respect du secret médical ? »Voila en gros le tableau. Pour faire court, encore plus d’abus psychiatriques en perspectives, et moins de libertés pour des patients qui bien trop souvent, n’ont rien demandés. Car en fait, quel est la capacité d’observation d’un juge des libertés face à un comportement différent d’un citoyen lambda ? Va-t-il être tenté d’opter pour la solution de facilité, à savoir l’internement vite fait, mal fait ? Quant aux abus psychiatriques, vont-ils redoubler faute de temps et pour pallier aux inconvénients cités ci-dessus ? Très certainement. A revoir donc, si c’est encore possible

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