Sète Législatives : France Jamet demande 5 000 € pour préjudice moral
Midi Libre
06/09/2012, 11 h 40
La candidate frontiste sur la 7e circonscription de l'Hérault réclame l'annulation de l'élection législative du 17 juin dernier. Elle pointe "l'inégibilité" de Gilles d'Ettore et demande 5 000 € pour préjudice moral.
France Jamet persiste et signe. La candidate FN sur la 7e circonscription de l’Hérault vient d’envoyer au ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, le “recours administratif obligatoire préalable” tendant à voir la responsabilité du préfet retenue dans le cadre des élections législatives du mois de juin.
Dans ce document, qui précède un recours devant le tribunal administratif, France Jamet livre les arguments juridiques qui, selon elle, conduisent "à l’inéligibilité du candidat UMP Gilles d’Ettore et à l’obligation faite au préfet de refuser sa candidature". Ce qui n’a pas été fait par les services de l’État.
Le remboursement de l'indemnité versée à l'UMP exigé
Selon l'article 134 du code électoral et la jurisprudence, un candidat député ne peut avoir comme suppléant un remplaçant de sénateur. Or, le suppléant de Gilles d’Ettore, François Commeinhes, était premier remplaçant de sénateur depuis 2008.
L’élue frontiste réclame à l’État, au titre du préjudice moral, la somme de 5 000 € . Elle demande également le remboursement par l’UMP de l’indemnité reçue par le parti, soit 1,70 € par voix totalisées au second tour.
Le député sortant UMP Gilles d’Ettore avait été battu le 17 juin dernier par le socialiste Sébastien Denaja. France Jamet était arrivée troisième.