Agde AGATHE - MALFATO, G.D'Ettore a fait son choix une ZAC !
Informations destinées aux propriétaires de MALFATO.
La demande du maire est
dans l’illégalité la plus totale lorsqu’il propose à certains propriétaires du quartier MALFATO d’abandonner sans contrepartie financière, 40% de la surface de leur propriété afin qu’elle devienne constructible. Quant aux autres, qui ont des parcelles construites dans une zone non constructible (au hasard, la présidente d'une association), leur demande-t-on de laisser 40% de leur parcelle clôturée par de hauts murs. Il y aura, de ce fait, rupture de l'égalité de traitement entre TOUS les propriétaires, chose que n'aiment pas les tribunaux.
Notre Constitution garantit que la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé.
C’est en se fondant sur ce principe fondamental que l’article 332-6-1-2°-e du code de l’urbanisme a été déclaré inconstitutionnel : une autorité publique qui délivre une autorisation d’urbanisme ne peut plus exiger du bénéficiaire du permis de construire une participation aux dépenses d’équipements publics sous forme de cession gratuite d’une partie de son terrain.
Cet article de loi qui a été abrogé limitait l’obligation de cession gratuite à 10% de la surface de la propriété. Cela n'empêche pas notre maire de demander 40%, bien que la loi l’interdise formellement depuis septembre 2010.
Le maire est le Premier Magistrat de la Commune, entouré d’un service juridique et à ce titre il doit être le garant des droits de tous ses administrés. Il est là pour faire appliquer les lois de la République, comme il l'a si bien énoncé lors de la réunion publique sur le PLU
Comment va être aménagé ce secteur à urbaniser (AUh1) ? Sûrement pas en Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) dès lors que le PAE est supprimé depuis le 1er mars 2012 ?
Que veut donc dire « Conditions d’un Aménagement d’ensemble », terme employé dans le règlement du PLU pour Malfato et d'autres opérations ?
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) peuvent-ils remplir le rôle de plan d’ensemble ?
Si l’on en croit le compte rendu de la réunion du 22 mai 2015, le maire a affirmé que l'aménagement de la zone passera par une ZAC : soit par une concession d'aménagement confiée à un privé, soit par une SEM public privé, soit par une SEMOP (SEM à OPération unique).
Nous affirmons qu’aujourd’hui rien n’est figé, de quel régime fiscal s’agit-il ?
Autant de questions qui n’ont pas de réponses.
Nous demandons aux propriétaires de MALFATO de rester mobilisés contre des projets de constructions d’immeubles de plusieurs étages (OAP page 96),
Alors que ce quartier sera aménagé, d’après l’engagement électoral du maire ( page 09 paragraphe 4 et 5 ): « Selon des principes d’urbanisation à dominante résidentielle et soucieux de la préservation de l’environnement. »
Il a aussi ajouté : « Limiter la possibilité de construire en hauteur, dans les secteurs urbains résidentiels ». Ainsi soit-il !
A la condition, qu’il s’agisse d’une opération concertée entre les propriétaires et l’aménageur, et que le pourcentage des surfaces cédées n’excède pas les limites légales et que les propriétaires soient financièrement dédommagés.
Nous attendons de la rigueur et de la compétence dans l’application de la loi pour le respect des droits des habitants de la commune.
Propriétaires à Malfato :les actions sont à venir dans la mesure où vous le souhaiterez :
1er action, regroupez-vous (l’union fait la force, ce n’est pas le cas actuellement), si vous le souhaitez au sein d’AGATHE
2 ème action demandez lors de l’enquête publique « la mise en œuvre du programme présenté par le maire lors de sa campagne électorale ».
3 ème action faite savoir votre refus de céder 40% de vos parcelles.
4 ème action : après signature du préfet, une action en justice pourra être engagée.
FORCE EST DE CONSTATER, preuves à l'appui, QUE NOUS AVONS ÉTÉ TROMPES, VOUS AVEZ ÉTÉ TROMPES !
Nous prenons acte de l’échec du pouvoir Communal, de son INDIFFÉRENCE à l'égard de la zone de Malfato, d'où le raz le bol des usagers ,adhérents ou non, qui aujourd’hui refusent la politique de la joue tendue.
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COMMENTAIRES
1.Posté par MISTARZ Sylvie le 31/10/2015 07:11
Concernant le 1er point de votre article (l'illégalité des 40%) êtes-vous certain de ce point?
En effet, concernant l'article 332-6-1-2 du code de l'urbaniseme, c'est vrai qu'il a été déclaré inconstitutionnel par la décision 2010-33 QPC du 22/09/2010. Cependant, par un arrêt du 03/06/2013 n° 351612, le Conseil d'Etat pose la question de la régularité des cessions répondant aux besoins des futurs habitants dans le cadre des ZAC et la réponse apportée est que ces cessions gratuites de terrains restent possibles à condition que ces cessions ne fassent pas "double emploi avec une participation financière qui serait demandée par ailleurs aux constructeurs afin de répondre à ces mêmes besoins ».
cf. le commentaire de cet arrêt : http://www.blogavocat.fr/.../permis-de-construire---quid...
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Madame,
2.Posté par Jacques Treille le 01/11/2015 18:25
Association AGATHE à Sylvie
Madame,
Nous vous prions de trouver une réponse courte sans explications complémentaires, si vous souhaitez, nous pourrons vous spécifier des compléments d’information à notre siège social le samedi matin.
Il est évident que ce qui est écrit à propos des 40% est tout à fait exact.
Tel que Gilles D'ETTORE a présenté les choses aux propriétaires de Malfato est tout à fait illégal, il faisait comme si la loi existait toujours et comme s'il pouvait à sa guise définir le taux de cession alors que la loi, maintenant abrogée, limitait le taux à 10% maximum.
> L'article 311-4 évoqué a été modifié par la loi du 29 décembre 2010, certainement suite à la décision du Conseil Constitutionnel. Il est plus précis sur les conditions d'expropriation lors de la création d'une ZAC.
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> Il ne faut donc pas mélanger ce que nous avons écrit à propos du principe utilisé par D'ETTORE avec la cession gratuite de 40 % qui est illégale et ce qui est écrit dans cet article 311-4. Il me semble que le maire avait dit aux propriétaires qu'en plus ils devraient payer la taxe locale d'équipement.
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> Le Conseil d'Etat ne fait rien d'autre que de commenter ce que dit la loi dans le cadre de la création d'une ZAC et de la nécessité d'exproprier pour obtenir en contrepartie des équipement publics "gratuits", en quelque sorte un dédommagement en nature. Tout dépend de l'endroit ou se trouverait le terrain et selon sa taille, l'expropriation pourrait être de 100% et être financièrement dédommagée.
Jacques TREILLE , Association AGATHE