Agde AGATHE - MALFATO, G.D'Ettore a fait son choix une ZAC !
Informations destinées aux propriétaires de MALFATO.
La demande du maire est
dans l’illégalité la plus totale lorsqu’il propose à certains propriétaires du quartier MALFATO d’abandonner sans contrepartie financière, 40% de la surface de leur propriété afin qu’elle devienne constructible. Quant aux autres, qui ont des parcelles construites dans une zone non constructible (au hasard, la présidente d'une association), leur demande-t-on de laisser 40% de leur parcelle clôturée par de hauts murs. Il y aura, de ce fait, rupture de l'égalité de traitement entre TOUS les propriétaires, chose que n'aiment pas les tribunaux.
Notre Constitution garantit que la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé.
C’est en se fondant sur ce principe fondamental que l’article 332-6-1-2°-e du code de l’urbanisme a été déclaré inconstitutionnel : une autorité publique qui délivre une autorisation d’urbanisme ne peut plus exiger du bénéficiaire du permis de construire une participation aux dépenses d’équipements publics sous forme de cession gratuite d’une partie de son terrain.
Cet article de loi qui a été abrogé limitait l’obligation de cession gratuite à 10% de la surface de la propriété. Cela n'empêche pas notre maire de demander 40%, bien que la loi l’interdise formellement depuis septembre 2010.
Le maire est le Premier Magistrat de la Commune, entouré d’un service juridique et à ce titre il doit être le garant des droits de tous ses administrés. Il est là pour faire appliquer les lois de la République, comme il l'a si bien énoncé lors de la réunion publique sur le PLU
Comment va être aménagé ce secteur à urbaniser (AUh1) ? Sûrement pas en Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) dès lors que le PAE est supprimé depuis le 1er mars 2012 ?
Que veut donc dire « Conditions d’un Aménagement d’ensemble », terme employé dans le règlement du PLU pour Malfato et d'autres opérations ?
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) peuvent-ils remplir le rôle de plan d’ensemble ?
Si l’on en croit le compte rendu de la réunion du 22 mai 2015, le maire a affirmé que l'aménagement de la zone passera par une ZAC : soit par une concession d'aménagement confiée à un privé, soit par une SEM public privé, soit par une SEMOP (SEM à OPération unique).
Nous affirmons qu’aujourd’hui rien n’est figé, de quel régime fiscal s’agit-il ?
Autant de questions qui n’ont pas de réponses.
Nous demandons aux propriétaires de MALFATO de rester mobilisés contre des projets de constructions d’immeubles de plusieurs étages (OAP page 96),
Alors que ce quartier sera aménagé, d’après l’engagement électoral du maire ( page 09 paragraphe 4 et 5 ): « Selon des principes d’urbanisation à dominante résidentielle et soucieux de la préservation de l’environnement. »
Il a aussi ajouté : « Limiter la possibilité de construire en hauteur, dans les secteurs urbains résidentiels ». Ainsi soit-il !
A la condition, qu’il s’agisse d’une opération concertée entre les propriétaires et l’aménageur, et que le pourcentage des surfaces cédées n’excède pas les limites légales et que les propriétaires soient financièrement dédommagés.
Nous attendons de la rigueur et de la compétence dans l’application de la loi pour le respect des droits des habitants de la commune.
Propriétaires à Malfato :les actions sont à venir dans la mesure où vous le souhaiterez :
1er action, regroupez-vous (l’union fait la force, ce n’est pas le cas actuellement), si vous le souhaitez au sein d’AGATHE
2 ème action demandez lors de l’enquête publique « la mise en œuvre du programme présenté par le maire lors de sa campagne électorale ».
3 ème action faite savoir votre refus de céder 40% de vos parcelles.
4 ème action : après signature du préfet, une action en justice pourra être engagée.
FORCE EST DE CONSTATER, preuves à l'appui, QUE NOUS AVONS ÉTÉ TROMPES, VOUS AVEZ ÉTÉ TROMPES !
Nous prenons acte de l’échec du pouvoir Communal, de son INDIFFÉRENCE à l'égard de la zone de Malfato, d'où le raz le bol des usagers ,adhérents ou non, qui aujourd’hui refusent la politique de la joue tendue.