-L’ACCES A LA PROFESSION *L’ascenseur social continue de fonctionner dans notre profession Plus de 90% des dossiers d’installation que nous avons traité en commission d'accès régionale sont des dossiers de jeunes diplômés dont le financement est assuré à plus de 90% par l’emprunt Le contrôle des prix par le jeu des coefficients est suffisant et surveillé par la Chancellerie. Reste à s’interroger sur le fait que ces coefficients ne sont pas nationaux mais régionaux La transmission héréditaire des étude est un MYTHE
**le statut de notaire salarié Le statut du notaire salarié ne doit pas être utilisé pour empêcher les jeunes diplômés d’accéder au capital Il devrait d’abord s’entendre comme un statut de transition préalable à une reprise d’étude individuelle ou d’association Le fait d’avoir désormais la possibilité de 2 notaires salariés pour 1 notaire comporte des risques de pratiques déviantes et risque d’aboutir au même résultat que les sociétés de participations financières (SPFPL) : notaires « séniors » disposant du capital/notaires « juniors » n’ayant pas accès au capital et n’ayant pas en réalité de pouvoir de décision dans la structure
***le nombre de notaires est insuffisant : nous n’avons pas tenu l’engagement des 10.000 notaires en l’an 2000 et la profession doit corriger dans les 2 ans ce défaut.
-LE PERIMETRE D INTERVENTION DES NOTAIRES *le Droit de la Famille est la base de la formation et la profession est la mieux formée en la matière.
*la trop grande sensibilité de la profession à l’immobilier est démontrée à chaque « crise » même si la complexité de plus en plus grande de la matière justifie notre spécialisation en la matière
**il manque un cycle d’études dans la formation : un semestre voire deux semestres de FISCALITE DIRECTE des personnes physiques et des sociétés C’est par notre formation insuffisante en fiscalité directe que la profession n’est pas ressentie comme un acteur « évident » pour les entrepreneurs Seuls quelques études et quelques notaires ont su et pu développer une clientèle sur ce créneau (et souvent avec des formations initiales étrangères à la formation notariale)
***l’abandon du développement des instruments créés par la profession est une faute : la gestion de patrimoine, l’entreprise agricole en sont des exemples La première charte en gestion de patrimoine est celle des notaires et faute d’avoir créé une structure de soutien de cette activité nous avons laissé la place à une nouvelle profession désormais bien organisée Il faudrait attacher à la formation en gestion de patrimoine, une formation en matière financière et revoir le rôle d’UNOFI (UNION NOTARIALE ET FINANCIERE) créé par la profession pour le développement de la gestion de patrimoine
****en matière du Droit de la Famille, les notaires pourraient être chargées des requêtes gracieuses (changement de régime matrimonial quand l’homologation judiciaire est obligatoire – requête en matière d’adoption ) Mais il faut souligner la spécificité de notre rôle : le Notaire est le Notaire du contrat et non le notaire de l'une ou l'autre des parties. Nous devons nous assurer de l'équilibre du contrat en appliquant la loi au bénéfice des parties au contrat. Qu'adviendra t il de ce rôle si on libéralisait l'accès total à la profession et à sa pratique? le notaire n'aura plus qu'un rôle partisan et il ne sera plus proche du rôle d'un avocat .
-LE TARIF
*les honoraires sont déconnectés du temps passé et des difficultés traitées Le montant des honoraires pour le règlement des successions simples est souvent lourd pour les familles Le montant des honoraires pour les ventes est souvent faible par rapport aux difficultés rencontrées La stricte proportionnalité aux valeurs est pénalisante pour les études situées dans les régions économiquement défavorisées et pourtant le travail est identique Faut il multiplier les tranches du barême et y ajouter une part d’émoluments fixes en fonction du type de dossier ( liquidation judiciaire – vente amiable dans le cadre d’une procédure de saisie etc….)?
MAIS l'intérêt du barême est de protéger les clients et les notaires: -le client connaît le coût d'un acte à l'avance (le site des Notaires de France permet de connaitre le coût prévisionnel d'un acte) et il est sécurisant de connaitre le coût d'une prestation à l'avance .
-le barême permet d'éviter les pratiques de concurrence déloyale entre les offices
-le barême permet de mutualiser le coût réel des actes : nous avons tous des dossiers où la rémunération du temps passé, des formalités préalables et postérieures n'est pas couverte par le tarif. Ceci permet aux études de traiter les clients et les dossiers de la même façon c’est-à-dire avec technicité et loyauté. Les études ont le souci de garder leur clientèle.
Qu'adviendrait il si on libéralisait totalement le barême?
-les petits dossiers ne seront plus traités ou verront leur coût augmenter -seuls les clients puissants pourront imposer et négocier les honoraires et s'en suivront des pratiques condamnables L'expérience de la Hollande le démontre mais nos Inspecteurs des Finances n'ont pas voulu lire les documents qui leur ont été fournis
-LE MAILLAGE TERRITORIAL le maillage est réel Les notaires sont des juristes de proximité Combien de rendez vous sont des rendez vous où nous délivrons des consultations gratuites ? Par contre, la profession doit faire preuve de solidarité pour les notaires exerçant dans les régions économiquement faibles Pourquoi ne pas créer un fonds de mutualisation ou chacun reverserait un pourcentage des honoraires encaissés par son office? Ce fonds permettrait de compléter les revenus des notaires exerçant dans les zones difficiles et leur permettrait de poursuivre la modernisation de leurs offices Critères : / nombre d’actes / nombre de salariés
LE PERSONNEL SALARIE La profession est dotée d'une convention collective qui est favorable :, rémunération en fonction de qualifications professionnelles déterminées, 13° mois
Protection sociale forte : Mutuelle, caisse de retraite (CRPCEN) Pourquoi les élus, les journaliste n'interrogent ils pas les syndicats de la profession?
-LA CONCURRENCE ENTRE NOTAIRES
La concurrence entre notaires existe : elle est fondée sur la compétence, la formation continue, la disponibilité pour la clientèle. Les études parisiennes et des grandes agglomérations régionales trustent les acteurs économiques dominants (-promoteurs nationaux- grandes entreprises- office HLM – collectivités publiques) et interviennent quasi systématiquement dans les dossiers profitables et ce même dans les Ventes en état futur d'achèvement (où la pratique des procurations leur permet de prendre les dossiers provinciaux) Le développement économique de ces études leur permet d’employer un nombre important de salariés compétents (notaires assistants ou salariés) Un déséquilibre économique en résulte et le sentiment que la loi du plus fort l’emporte systématiquement (à compétence égale, le plus fort économiquement l’emporte)
LA LIBERALISATION Les projets qu'ils soient présentés par les gouvernants de gauche ou de droite sont fondés sur les théories du libéralisme -libre installation -abandon du monopole le projet de Monsieur MONTEBOURG se déroule (ait?) sur trois points
*- liberté d’installation,
- ouverture du monopole de rédaction des actes soumis à publicité foncière, - ouverture de certains actes du droit de la famille (donation, notoriété, contrat de mariage),
- tarification forfaitaire plafonnée.
Imaginons les conséquences: -réduire de 20% les honoraires des offices reviendra à mette en cessation de paiement les études employant jusqu'à 10 salariés de manière quasi automatique.
-le maillage territorial deviendra impossible à maintenir -fusion et concentration des études dans les zones économiques fortes avec l'entrée de capitaux extérieurs (banques-assurances - promoteurs nationaux …) et pression sur les rémunérations et les salaires ( introduction de notaires juniors corvéables à merci- baisse des salaires pour les salariés)
-création de pratiques anti concurrentielles: la réduction du nombre d'acteurs conduira évidemment à de telles pratiques (cf le secteur de la téléphonie mobile)
En clair, ce sera la loi du plus fort et ce ne sera que cela et les banques et les compagnies d'assurances se verront offrir un nouveau périmètre d'investissement à grosse marge Enfin, si nos gouvernants veulent libéraliser l'économie , qu'ils le fassent mais pour tous les secteurs d'activité et dans le même trait de temps -la grande distribution qui est protégée en fait par les autorisations délivrées par les autorisations délivrées par les commissions d'accès commercial. Qu'est ce qui valorise ces entreprises ? ce sont ces autorisations administratives -les banques , les compagnies d'assurance, qui sont surprotégées par la réglementation Il est plus facile de "réformer" les notaires que de réformer le secteur bancaire et financier. Les notaires ne représentent rien électoralement et ne représentant pas grand-chose financièrement. l'exercice de notre profession nous prend trop de temps pour prétendre à des mandats électifs , les exercer, créer des sociétés de conseil et même écrire des livres…. tout ceci est réservé à une élite qui s'est écartée de la République mais qui sait en profiter. Voici 36 années que j'exerce dans cette profession en tant que Clerc de Notaire puis Notaire et je suis fier d'exercer cette profession: on y trouve une moralité, une déontologie, un savoir faire , un amour du métier , un contact avec toutes les catégories sociales qui nous enrichit et fait de nous des acteurs de la vie sociale hors de toute mondanité et clan. Si les notaires ne sont pas parfaits (nous pouvons nous tromper mais nous réparons financièrement par notre assurance collective ), ils exercent avec loyauté et humanisme leur fonction. Ils payent leurs impôts sur la totalité de leurs honoraires . L'évolution actuelle est dramatique : notre mise en pâture est écoeurante , mais tellement démagogique , facile. Souvent l'image du notaire est moquée par les politiques . Mais nous ne sommes ni tous vieux, gris et rétrogrades et dépassés par la modernité. L'informatisation des études est à la pointe de la technologie. Je vous invite à visiter les études et rencontrer les notaires de votre proche environnement : vous y découvrirez beaucoup de jeunes notaires , de jeunes notaires femmes, d'origine modeste mais récompensés de leurs efforts par leur diplôme et par leur accès à la fonction. Pour l'avenir, ces jeunes gens, compétents, mais d'origine modeste n'auront plus comme avenir que la perspective de devenir -peut être - des notaires juniors , corvéables à merci, et qui n'auront jamais accès au capital de leur FIRME. ENFIN, je ne veux pas accabler Monsieur MONTEBOURG car tout ceci n'est imposé que par l'Europe 'économique marchande'. Monsieur MONTEBOURG n'a pas pris l'initiative de cette action, ni même Monsieur MOSCOVICI. Cette mise en cause des professions réglementées émane de la Commission européenne (octobre 2013) qui demandait un rapport pour le début 2015 qui servirait de base à de nouvelles réglementations européennes réformant ces professions. Mais, les problèmes économiques et électoraux ont poussé nos gouvernants actuels à cette action démagogique.: le combat contre la "rente"!!! vocabulaire surané, insultant pour les professionnels
LE MALHEUR est d'avoir des élus qui ont accepté d'entériner un traité européen rejeté par référendum , traité dominé par une théorie économique qui fait la part belle aux détenteurs de capitaux, aux milieux qui ont accès à la levée des capitaux
Ce que va subir le Notariat n'est que le prélude de ce que subiront les autres secteurs d'activité libéraux et leurs salariés : la mort du libéralisme à visage humain et à