EN SUISSE AUSSI LA DÉMOCRATIE RÉGRESSE !

En Suisse et en Europe, la Disney-Démocratie est devenue aujourd'hui le paravent idéal du trafic d'influence. Le cas particulier exposé ci-dessous apporte la preuve que, malgré les structures démocratiques avancées de la Suisse, une Cellule de Corruption peut facilement violer la Constitution en dictant ses décisions aux juges, et cacher ses méfaits grâce à son contrôle des médias et des députés.

Un dossier numérique complet a été transmis à Médiapart ; les journalistes pourront donc vérifier la véracité des faits. Mais même sans le dossier exhaustif, la vérification des faits est simplissime puisque les faits sont facilement accessibles sur les sites publics officiels détaillés ci-dessous.

Bien que le contexte soit fiscal, précisément le calcul de l'impôt sur les successions, ce qui est dénoncé ici n'est pas d'ordre fiscal, mais le non-respect de la Constitution, tout à la fois, la manipulation de l'ensemble des garants de la Démocratie pour couvrir la violation de la constitution.

Et mettons tout de suite les points sur les ' i '. Peu importe que le mode de calcul, illégal, de l'impôt successoral appliqué à l'hoirie de mon père ait permis de doubler l'impôt par rapport au mode de calcul qui avait été légiféré : il ne s'agit pas d'une question d'argent (malgré les milliards détournés par certains cantons depuis 25 ans). Les cantons suisses ne sont pas en situation de déficit budgétaire, et par exemple pour le canton de Vaud le taux maximal, en ligne directe descendante, n'est que de 3,5 % !

Si ce n'était qu'une question d'argent, il aurait été plus facile de faire un glissement vers le haut du barème de l'impôt, que de mettre en place un mode de calcul non légiféré.

Non, il ne s'agit pas d'une question d'argent, il s'agit pour la CELLULE DE CORRUPTION de rechercher les limites de la passivité des citoyens face au détricotage de la Démocratie en Suisse. Ce qui est d'ailleurs exactement ce que Monsieur Steve Banon cherche à faire pour tous les pays, avec de surcroît la création d'une ligue internationale des dirigeants corrompus favorables à des Démocraties-paravent (ne mâchons pas nos mots : il s'agit d'une nouvelle forme de fascisme qui trouve fort confortable de se cacher derrière un semblant de Démocratie).

 

Alors voici les FAITS, que tout un chacun pourra facilement vérifier.

L'article 127 al.1 de la Constitution helvétique précise que le mode de calcul de l'impôt doit être légiféré (CST 127-1 « Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité du contribuable, l'objet de l'impôt et SON MODE DE CALCUL, SONT DÉFINIS PAR LA LOI »). Ce qui est donc valable pour tous les cantons et pour tous les impôts, y compris l'impôt successoral.

Mon père habitant le canton de Vaud, la loi pertinente à son impôt successoral était la LMSD, la loi vaudoise sur l'imposition des Mutations, Successions et Donations. Les lois cantonales devant respecter la Constitution fédérale, le mode de calcul de l'imposition d'une succession ne peut être librement choisi par l'Administration fiscale ; au contraire, l'Administration fiscale vaudoise à l'obligation de mettre en œuvre le mode de calcul qui a été légiféré par les députés vaudois (précisément la LMSD).

Or ce n'est pas le cas ! Le fisc vaudois a mis en place un calcul arbitraire, et qui viole le mode de calcul légiféré.

De plus, il faut savoir que pour éviter une concurrence acharnée entre cantons, il a été négocié une structure dite d'Harmonisation Fiscale. Dans ce régime chaque canton est libre par exemple de fixer ses taux, mais par contre chaque canton doit respecter le cadre négocié comme par exemple la non-imposition de l'immobilier hors canton (dans la LMSD, l'article 11).

L'Administration fiscale vaudoise ayant mis en œuvre un mode de calcul non légiféré, le site Internet du Canton de Vaud ne présente évidemment pas le système illégal utilisé ; mais il est permis d'aller sur le site du canton de Neuchâtel, canton qui respecte les principes de l'Harmonisation Fiscale et l'article 127-1 CST.

www.ne.ch / Autorités / DFS / Service des contributions / Successions et donations / Successions / Immeubles.
En bas de cette page, dans le paragraphe 'Répartition intercantonale', on peut voir dans l'exemple présenté que « l'actif net soumis à l'impôt », soit 562 500, exclut l'imposition de l'immobilier hors canton (la valeur de l'immobilier hors canton intervient pour la répartition du passif, mais ne fait pas partie de la base imposable).

Cet exemple du calcul légal et harmonisé du montant soumis à l'impôt successoral, valable pour tous les cantons suisses, montre que le calcul est ultra simple (seulement 13 lignes).

On ne peut que rester estomaqué que la Cellule de Corruption ait réussi à tromper tout le monde pendant des années pour permettre à certains cantons scélérats (Vaud, Fribourg, Zurich, Saint-Gall, Lucerne, Tessin, Zoug, etc.) d'imposer sans aucune base légale, et sans aucune réaction des institutions démocratiques, des citoyens, et des autorités fédérales (dont les dirigeants sont donc de mèche, et suivent le schéma de Steve Banon) !

La grossièreté de l'arnaque est telle, et la stupidité des fachos-populistes qui l'ont mis en place est telle, que le pataquès pourrait (presque) faire rire ou devenir l'objet d'un film comique, si ce n'est que la montée du fascisme est un drame : l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.314/2001 (en allemand, mais accessible à tout le monde sur internet) aurait pu être rédigé par Charlie Chaplin.

Déjà, on peut voir, même sans lire l'allemand, que le mode de calcul illégal est tellement n'importe quoi que dans le cas de cet arrêt la somme des montants de l'impôt successoral demandés par ces quelques cantons scélérats DÉPASSE LES AVOIRS DE LA SUCCESSION ! (Zurich 42,85 %, Saint-Gall 47,47 %, Lucerne 5 %, Tessin 9,997 %, 42,85 + 47,47 + 5 + 9,997 = 105,317 % de la succession !). Et encore, devant ce grand n'importe quoi, le canton de Zoug s'est retiré.

Et l'influence de la Cellule de Corruption pour cacher un mode de calcul illégal devient évidente dès lors que l'on constate que l'arrêt 2p.314/2001 a protégé l'illégalité de l'impôt en n'indiquant pas la violation pourtant transparente de l'article 127-1 CST (puisque les modes de calcul utilisé par ces cantons scélérats ne sont pas ceux qui ont été inscrits dans leurs lois fiscales par leurs députés, et violents les accords sur l'Harmonisation fiscale, qui explicitent que l'immobilier hors canton n'est imposable que par le canton de la situation du bien).

Le tour de passe-passe utilisé, alors que le juge Wurzburger qui présidait à l'affaire 2P.314/2001 avait l'obligation déontologique de restituer la juste qualification (127-1 CST), a été de juger l'affaire sur l'article connexe interdisant la double-imposition (127-3 CST) et de trouver une magouille pour que la somme des impôts demandés par les divers cantons ne dépasse pas la totalité des avoirs de la succession.

ALORS MÊME QUE LE PROBLÈME DE LA DOUBLE IMPOSITION N'EXISTE PAS AVEC LE MODE DE CALCUL QUI A ÉTÉ LÉGIFÉRÉ ! C'est bien le mode de calcul illégal qui, en permettant l'imposition de l'immobilier hors canton, met en places diverses lois fiscales cantonales sur un même bien immobilier, et donc met en place la double-imposition !

Par cet arrêt scélérat, la Cellule de Corruption a réussit à obtenir une jurisprudence qui donne une base légale à l'imposition de l'immobilier hors canton, alors même que les députés de tous les cantons ont édicté que l'imposition successorale d'un bien immobilier était la chasse gardée du canton du lieu du bien (la Lex Rei Sitae, la loi où la propriété est située, principe d'ailleurs universel).

Prenons par exemple l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_139/2015 ; il était précisément contesté l'illégalité du mode de calcul de l'impôt successoral utilisé, c'est-à-dire la violation de l'article 127-1 CST. Et le résumé officiel de l'arrêt indique « L'interprétation de l'article 11 LMSD (l'interdiction dans la loi vaudoise de l'imposition de l'immobilier hors canton) n'apparaît pas insoutenable (sic) au vu de la jurisprudence fédérale topique relative au partage du pouvoir fiscal. Recours rejeté ».

D'une part, le juge Zund n'a pas à dire si une thèse est soutenable, ce qui est le travail des avocats, mais à confirmer que le mode de calcul utilisé a été légiféré. OR IL SUFFIT DE LIRE LES SEULEMENT 15 PAGES DE LA LMSD POUR CONSTATER QUE LES DÉPUTÉS VAUDOIS N'ONT PAS INSCRIT DANS LA LOI LE MODE DE CALCUL UTILISÉ.

D'autre part, la 'jurisprudence fédérale topique relative au partage du pouvoir fiscal', évoquée dans le résumé de l'arrêt, n'est autre que l'arrêt scélérat 2P.314/2001 ! Et cet arrêt a glissé sous le tapis la violation constitutionnelle de l'utilisation d'un mode de calcul non légiféré, pour faire semblant de régler le problème de la double imposition, alors que c'est précisément le mode de calcul illégal, en donnant la possibilité à divers cantons d'imposer un même bien immobilier, qui génère des double impositions.

Et à présent le faux problème de la double imposition causé par le mode de calcul illégal, est utilisé par la Cellule de Corruption pour avancer la prétention que la jurisprudence posée par l'arrêt scélérat 2P.314/2001 serait le seul moyen d'imposer en évitant la double imposition ! Tenter une manipulation aussi grossière pour cacher que l'on a trompé le peuple souverain, et pour cacher que l'on a cherché à contourner les principes d'un État de droit, ne peut se qualifier qu'en Haute Trahison.

Les juges ont été corrompus pour 'légaliser' un mode de calcul contraire à celui décidé par les députés ! Alors même que le calcul légal est tellement simple, puisqu'il tient en seulement 13 lignes, qu'il y avait trop peu de matière pour mettre en place une mystification. En montrant qu'elle estime que la population serait incapable de comprendre un calcul fiscal qui tient en quelques lignes, la Cellule de Corruption a montré son cynisme et son mépris.

EN CONCLUSION :
- à l'intérieur de l'État Suisse des agents de l'État ont réussi à tromper le citoyen sur l'absence de base légale d'un impôt (ce qui se qualifie en Haute trahison puisqu'est recherché la mise en place d'un État de non-droit) ;
- les citoyens suisses ont été incapables de défendre leur Démocratie ;
- les médias, les députés, les avocats et les juges, et l'exécutif, on tous conspirés pour contourner l'État de droit, et pour cacher cette violation constitutionnelle, et ce depuis plus de 25 ans !

Les faits présentés ci-dessus confirment bien qu'il s'agit pour la Cellule de Corruption de rechercher les limites de la passivité des citoyens face au détricotage de la Démocratie en Suisse, et non pas simplement de récolter un peu plus d'argent.

Le nouveau fascisme à la Steve Banon a bien compris qu'il était bien plus habile de tirer les ficelles d'une pseudo-démocratie, que de se déclarer ouvertement fasciste.

Mais où veulent-ils en venir ? Avec plus que 26 personnes qui possèdent la moitié du monde, c'est bien que les Démocraties ver. 1.0 sont ineffectives pour défendre l'intérêt général ; et le capitalisme, basé sur la multiplicité de centres de décision indépendants pourtant aujourd'hui limité à 26 personnes, n'est plus qu'une apparence sans aucune réalité, et ne sert qu'à justifier la spoliation au profit de quelques-uns.

J'EN APPELLE AUX JOURNALISTES D'INVESTIGATION, SUISSES ET ÉTRANGERS, DE RECHERCHER SI L'ACTUEL PRÉSIDENT DE LA CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE, MONSIEUR UELI MAURER, A ÉTÉ LE CONCEPTEUR DE LA MISE EN PLACE D'UN IMPÔT ILLÉGAL, CAR IL SEMBLE, PARMI LES HOMMES POLITIQUES SUISSES, LE CANDIDAT LE PLUS PROBABLE.

En tout cas, en tant que Président, Monsieur Ueli MAURER est informé de l'existence d'un État parallèle de non-droit, ET IL NE FAIT RIEN. Il est parfaitement impossible qu'il ne soit pas informé, dès lors que j'ai moi-même décrit la situation au Ministre fédéral de Justice et Police Simonetta SOMMARUGA, au Tribunal fédéral, au Ministère public de la Confédération et au ministères public des cantons de Schwyz et du Valais où les biens immobiliers ont été spoliés, à l'ensemble des députés vaudois, et à une sélection de députés fédéraux, dont l'actuelle Présidente socialiste Marina CAROBBIO ou la jeune verte Lisa MAZZONE, enfin, à divers journalistes suisses et étrangers.

ET J'EN APPELLE AUX JOURNALISTES D'INVESTIGATION POUR ANALYSER LES MOYENS UTILISÉS PAR LES NÉOFASCISTES, COMME PAR EXEMPLE DE DONNER DES POSTES-CLÉS À DES GENS QUE L'ON CONTRÔLE PARCE QU'ON A DES DOSSIERS COMPROMETTANTS SUR EUX (MOYEN DONT LE TANDEM MITTERRAND-BÉRÉGOVOY A LARGEMENT ABUSÉ), OU PAR EXEMPLE EN FAVORISANT LA MISE EN PLACE D'UNE MAFIA JUDICIAIRE, CELLE-CI ÉTANT LAISSÉE LIBRE DE RENDRE INUTILEMENT COMPLEXE LE DROIT POUR DÉVELOPPER SON 'BUSINESS' ET SA PART DU GÂTEAU, EN CONTREPARTIE DE PRENDRE DES ARRÊTS OCCASIONNELLEMENT SCÉLÉRATS À LA DEMANDE DU POUVOIR, COMME DANS LE CAS DE L'ARRÊT 2P.314/2001. 

Pour finir sur une note positive, il y a une solution toute simple pour empêcher à l'avenir des tentatives de l'Administration d'agir hors droit (valable aussi en France et dans tous les pays 'démocratiques' ) : L'ÉLECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DE LA MÉDIATRICE CANTONALE (ou dans chaque département pour la France, ou dans chaque Lander pour l'Allemagne, etc.). Car le contournement de la loi pour mettre en place un mode de calcul de l'impôt successoral illégal, n'aurait même pas été tenté si le plus ordinaire des citoyens avait pu s'appuyer sur sa Médiatrice, qui aurait eu elle le pouvoir d'alerter les médias et de les obliger de publier des informations que le Pouvoir voulait cacher, et qui aurait eu le pouvoir de tancer les députés et les juges.

Après les Anglais avec la Magna Carta, et les Français avec la Révolution française, peut-être que le Parlement CATALAN sera le lieu du prochain progrès démocratique, la mise en place d'une Démocratie 2.0, avec la mise en place de pouvoirs réellement indépendants, par l'élection au suffrage universel de la Directrice du Service de la Justice pour rendre effective l'indépendance de la justice, par l'élection au suffrage universel de la Directrice de La Chaîne Citoyenne pour rendre effectif la diffusion des idées qui déplaisent au pouvoir en place, par la mise en place du Vote Numérique pour permettre aux citoyens d'être à nouveau au centre des décisions, enfin par l'élection des Médiatrices locales pour permettre aux plus simples citoyens de ne plus être isolés quand ils se battent dans l'intérêt de la communauté.

Emmanuel Todd expliquait hier sur la chaîne 5 que les débats politiques français et européens étaient FACTICES ! Les écologistes n'aboutiront à rien s'ils ne commencent pas par l'écologie politique, c'est-à-dire de remettre le citoyen au centre du pouvoir politique. Tant que la démocratie en France n'aura pas progressée, elle ne progressera pas non plus pour l'Europe. Monsieur Macron soutient que les populistes sont le comble de l'horreur, mais il en fait bien partie lui-même puisque s'il y a une seule chose qu'il ne concédera pas aux Gilets Jaunes, c'est d'améliorer la Démocratie française, alors que beaucoup ont voté pour lui avec cet espoir.

Alors quand verrons-nous en France une manif d'un million de Français réclamant l'état d'urgence démocratique ?

Et pouvons-nous espérer que les Représentants français vont se faire violence pour lancer des RIP pour l'élection de Médiatrices départementales, pour la création de La Chaîne Citoyenne, pour l'élection de la Directrice de la Justice, pour la mise en place du Vote numérique… Pour la Démocratie 2.0 ?

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