Le système fiscal mondial programmé pour l’échec: l’ONU doit intervenir

Le monde perd plus de 427 milliards de dollars par an à cause des abus fiscaux, vient de révéler le rapport « L’Etat de la Justice Fiscale 2020 ». Notre système fiscal mondial n'est pas en panne, il est programmé pour échouer. Mais tout n’est pas perdu, avec le départ de Donald Trump, l’ONU doit désormais assumer son rôle de forum mondial et faire enfin aboutir l’indispensable réforme du système fiscal international. 

S'il est encore trop tôt pour célébrer le grand retour du multilatéralisme, la victoire du démocrate Joseph Biden laisse au moins présager la reprise de l'engagement des États-Unis auprès des institutions internationales. C'est une bonne nouvelle pour la lutte contre le changement climatique et la pandémie de Covid-19. Le commerce mondial pourrait également bénéficier d'une ère moins conflictuelle. Le système fiscal mondial pourrait être la prochaine frontière.

Les États ne peuvent pas fonctionner sans ressources. Et s’il fallait encore des preuves sont encore nécessaires, la crise sanitaire vient de les apporter, en révélant cruellement les conséquences du manque de financement de la santé et des services publics, non seulement dans les pays à faible revenu, mais aussi dans les plus riches.  Dans le monde entier, les Etats dépensent à tout va, dans la mesure de leurs capacités, pour tenter de protéger les emplois, les entreprises, la santé et les revenus de la population, tout en essayant de financer la reprise. Tout cela a un coût, et il est temps que les États aillent puiser dans les fonds qui leurs échappent, à savoir l'évasion fiscale des particuliers et des multinationales.

Le monde perd plus de 427 milliards de dollars par an à cause de ces abus fiscaux, vient de révéler le rapport « L’Etat de la Justice Fiscale 2020 » lancé conjointement par Tax Justice Network, l'Internationale des services publics et l'Alliance mondiale pour la justice fiscale. A l’échelle de la planète, cela représente plus de 34 millions de salaires annuels d'infirmières. Pour la France, cela représente 8,61% du budget de la santé du pays, et permettrait de payer, chaque année, quelques 530 000 infirmières.

Notre système fiscal mondial n'est pas en panne, il est programmé pour échouer. Cela fait des décennies que la nature progressive du système fiscal international est systématiquement attaquée par les lobbyistes au service des entreprises et les élites nationales incapables d’apporter les réponses nécessaires aux défis de la mondialisation. La pandémie a mis en évidence la gravité et le coût de cet échec.

Depuis 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est l’arène choisie par le G-20 (les vingt premières économies du monde) pour remettre à plat le système d’imposition des multinationales. Consciente d’être perçue comme un « club de riches », l'OCDE a cherché à engager les pays en développement dans un « cadre inclusif ». Mais si, en théorie, les 137 pays et juridictions membres ont chacun un siège à la table des négociations, en pratique, les décisions sont prises par les pays du G7, les sept premières puissances de la planète. Il n'est donc pas surprenant que les résultats n’aient rien d’inclusif.  

Les propositions publiées par l'OCDE en octobre montrent qu'elle est incapable de mener à bien les réformes fiscales urgentes dont le monde a besoin. Les propres chiffres de l'organisation en sont la preuve. L'OCDE estime la perte de revenus due au fait que les multinationales déclarent leurs bénéfices où elles le souhaitent – et non où elles ont leurs activités -à environ 240 milliards de dollars par an. Le mécanisme qu’elle suggère pour mettre fin à ces manipulations réduirait ces pertes de 5 à 12 milliards de dollars, soit seulement 2 à 5 % du problème.

Tout n’est pas perdu. Car le processus de l'OCDE a au moins clairement montré qu'il existe un consensus mondial en faveur d’une imposition des multinationales en fonction de l'endroit où se trouvent leurs employés, leurs bureaux et usines, et où elles vendent des biens et des services, plutôt que les laisser prétendre que toute leur propriété intellectuelle est produite dans des paradis fiscaux. De même, une majorité de pays penche en faveur d'un impôt minimum effectif sur les bénéfices des sociétés à l’échelle mondiale.  

C’est une opportunité unique pour l’Organisation des Nations unies (ONU), et appeler à son intervention n’a rien d'utopique. Au cours des huit derniers mois, un groupe d'experts indépendants, réunis au sein du Groupe des Nations unies sur la responsabilité financière, la transparence et l'intégrité (FACTI), a réaliséun travail impressionnant en identifiant un large éventail de lacunes dans l'architecture fiscale mondiale.  Dans le même temps, le comité technique sur la fiscalité de l’ONU a présenté une proposition plus concrète et beaucoup plus simple pour taxer les entreprises numériques que toutes celles de l'OCDE. Grâce à ces travaux, l'idée d'une convention de l’ONU sur la fiscalité prend forme. Ce serait un outil unique pour s'attaquer, dans le monde entier aux paradis fiscaux, aux abus fiscaux des multinationales et aux autres flux financiers illicites. Ce n’est plus seulement un rêve.

Bien entendu, les principaux membres de l'OCDE manifestent déjà leur opposition à un rôle significatif de l’ONU sur la question de l’imposition de leurs multinationales. Mais le fait que l'OCDE n'ait pas trouvé de véritables solutions pourrait inciter certains d'entre eux à changer d'avis. D’autant qu’ils sont sous pression : une enquête récente effectuées dans sept pays (États-Unis, France, Allemagne, Italie, Pologne, Pays-Bas et Royaume-Uni) montrent que les populations soutiennent massivement (entre 87 à 95 %) les propositions de sévir contre les entreprises ayant recours aux paradis fiscaux.  

Les idées qui ont motivé l'optimisme initial autour des réformes de l'OCDE n'ont pas disparu. Ce n'est tout simplement pas le bon endroit pour en discuter. Sans la distraction causée par l'obstruction systématique des Etats-Unis de Donald Trump, l’ONU doit désormais assumer son rôle de forum mondial pour ces négociations, et faire enfin aboutir l’indispensable réforme du système fiscal international.

Alex Cobham - directeur exécutif de Tax Justice Network.

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