La colonisation, un crime qualifié dont la sanction s'impose aux Etats

Il est faux de prétendre que la colonisation n’est pas qualifiée par le droit international et il est faux de soutenir qu’elle ne peut être qualifiée de crime contre l’humanité. La colonisation est indéniablement un crime contre l’humanité, la règle est issue d’une volonté des Etats. Elle doit, en tous les cas, être qualifiée ainsi et il est même dangereux et risqué d’affirmer le contraire.

De la qualification de la colonisation par l’ONU

Deux résolutions majeures des Nations Unies posent clairement le principe de la colonisation comme constitutive de violations de normes impératives du droit international (Charte des Nations Unies, Déclaration universelle des droits de l’Homme, principes du droit international, etc.). La Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1960 indique, en effet, que « la sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l'homme », ajoutant qu’elle est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiale. Un déni des droits fondamentaux de l’homme, donc. Le caractère fondamental de la norme violée est ainsi clairement précisé.

Par ailleurs, dans la Résolution 2621 (XXV) de l'Assemblée générale en date du 13 octobre 1970 adoptée à une très large majorité d’Etats membres de l’ONU, ceux-ci ont déclaré que « la persistance du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations représente un crime qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des principes du droit international ». L’énoncé ne peut être plus clair : la persistance du colonialisme constitue un crime violant les normes impératives du droit international.

 

De la valeur juridique des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies

Si les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies n’ont, en principe, pas de valeur contraignante vis-à-vis du système interne des Etats membres, certaines résolutions sont néanmoins susceptibles de reprendre une coutume internationale. Dans son avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, la Cour explique que « les résolutions de l’Assemblée générale, même si elles n’ont pas force obligatoire, peuvent parfois avoir une valeur normative. Elles peuvent, dans certaines circonstances, fournir des éléments de preuve importants pour établir l’existence d’une règle ou l’émergence d’une opinio juris ».

Tel est le cas lorsque la norme constitue une pratique générale appliquée par une très large majorité d’Etats et que ceux-ci reconnaissent cette pratique comme liée à une norme nécessaire, notamment sur le plan moral (opinio juris). Dans l’arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, 27 juin 1986, la CIJ déclare qu’il « est suffisant, pour déduire l’existence d’une règle coutumière, que les Etats y conforment leur conduite de manière générale ». Dans l’affaire du Plateau continental de la mer du Nord, 1969, la Cour explicite cette notion : « Les Etats doivent avoir le sentiment de se conformer à une obligation juridique ».

Or, à cet égard, on ne peut qu’observer la pratique constante, appliquée par une très large majorité d'Etats, consistant à dénoncer le colonialisme, en l’érigeant comme une violation des règles fondamentales et impératives du droit international, et constater que les résolutions précitées témoignent de cette volonté, les Etats se sentant juridiquement liés par cette règle ayant permis les indépendances (et la signature de traités d’amnistie incluant une obligation de non poursuite mutuelle concernant des faits et pratiques antérieures), aujourd’hui encore en vigueur.

 

Du caractère obligatoire de la norme reconnue à l’ONU s’imposant aux Etats

Les résolutions précitées qualifiant la colonisation de déni des droits fondamentaux de l’Homme et de crime constituant une violation des principes du droit international et de la Charte de l’ONU, dès lors qu’elles reprennent le droit coutumier, sont impératives et ont une valeur normative dans le système interne des Etats. En France, les hautes juridictions et la doctrine considèrent que le droit international coutumier, comme les traités, a une valeur infra-constitutionnelle mais supérieure aux lois.

Etant donné que la colonisation est un « déni des droit fondamentaux de l’homme » et un « crime » d’Etat contre des groupes humains, cette violation appartient au noyau dur irréductible des droits de l’Homme et sa sanction constitue indéniablement une obligation erga omnes pour les Etats, en ce sens que n’importe quel sujet de droit peut pouvoir lui opposer juridiquement la règle impérative, qu’il s’agisse d’un Etat tiers, d’une personne morale ou d’un particulier. Ainsi, non seulement la colonisation est un crime violant des droits fondamentaux de l’Homme mais, en plus, les Etats doivent, dans leur système interne, permettre les poursuites pénales dans les conditions des règles de compétence des tribunaux.

 

De la qualification pénale du crime de colonisation

Si la colonisation n’a pas encore été qualifiée pénalement par un juge, notamment du fait des accords d’amnistie signés (incluant une clause de non poursuite mutuelle) et de la non reconnaissance des statuts de la Cour pénale internationale (CPI) par des Etats, cela ne signifie pas que la règle de droit n’existe pas. Au contraire, la définition suffisamment large de « crime contre l’humanité » prévue dans les statuts de la CPI permet aisément d’inclure la colonisation et les agissements en découlant, comme constitutifs d’un crime contre l’humanité.

En outre, l’article 212-1 du code pénal prévoit :

« Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :

1° L'atteinte volontaire à la vie ;

2° L'extermination ;

3° La réduction en esclavage ;

4° La déportation ou le transfert forcé de population ;

5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

6° La torture ;

7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;

9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;

10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;

11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique."

La définition est donc suffisamment large pour y inclure la colonisation.

Il semble difficile de prétendre, pour un Etat, que le fait d’occuper un territoire ou de l’administrer pour dominer les civils établis (expulsions, déplacements, discriminations, etc.) et exploiter les richesses et/ou biens, est aujourd’hui une pratique juridiquement admise (voir la position de l’ONU sur les colonies israéliennes), auquel cas Israël aurait déjà fait valoir ses colonies devant un juge et reconnaîtrait la compétence du juge pénal international. Il semble tout aussi difficile, pour un juge, au regard de ce qui précède, de considérer que la colonisation n'est pas une faute ou alors qu'elle constitue un crime comme les autres dans la hiérarchie, n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 212-1 précité.

 

Du déni de la qualification pénale du crime de colonisation par des personnes 

Le déni de la qualification pénale du crime de colonisation pourrait être considéré, au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la CEDH, comme une apologie de la colonisation, voire une incitation à commettre des infractions. En effet, nier sa qualification légale revient à l’amoindrir et même la justifier ou légitimer. C’est, en outre, donner un blanc-seing à des Etats dans leur politique de colonisation pourtant internationalement qualifiée et sanctionnable devant la CPI (à condition d'être reconnue compétente).

Il convient de préciser qu’un tel déni visant à justifier et légitimer la colonisation de façon délibérée, réalisé notamment par voie de communication au public en ligne ou par voie de presse, constitue, en tout état de cause, un délit de presse au sens de l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de communication. Les personnes remettant en cause le crime de colonisation sont donc susceptibles de poursuites, notamment par des organisations poursuivant un intérêt général de défense des droits de l’Homme.

François Fillon, entre autres responsables politiques, devrait donc, dans ce sens, procéder au retrait des contenus litigieux publiés sur la colonisation, constituant un abus de la liberté d’expression, ses propos n’ayant d’ailleurs aucun intérêt historique, ni valeur testimoniale.

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