Lettre aux professeurs et chercheurs en droit international public et pénal

Cette lettre est un appel à contribution à destination des chercheurs et professeurs de droit international public et pénal. Elle vise à aider une structure en cours de formation dédiée aux Irakiens, Syriens et Libanais, lésés dans leurs droits.

Chers professeurs, Chers chercheurs,

Je me permets de vous contacter en qualité de juriste mais surtout de future administratrice d'une association dédiée à l’aide aux victimes de régimes et d'organisations répressives et/ou terroristes, particulièrement en Irak, en Syrie et au Liban.

Une structure en cours de formation créée avec un autre juriste franco-libanais, afin de proposer une solution juridique pour les crimes commis dans cette région du monde très perturbée et ce, afin de pallier l’épuisement diplomatique et l’obstruction au droit international public et au droit international pénal organisée par des régimes. Il s’agit également de faire lumière sur la responsabilité de régimes, notamment en matière de terrorisme et de crimes contre l’humanité, via des décisions de justice impliquant des personnes physiques et/ou groupes identifiés (notamment par des administrations) mais encore, outre l’aide aux victimes, de proposer un think tank afin d’inciter des Etats de droit à engager des actions, particulièrement auprès de la CIJ, à ouvrir la compétence pénale universelle aussi largement qu’en Suisse et au Canada (pour les Etats signataires des conventions pertinentes du droit international) et à réformer les lois sur les immunités.

Je m’intéresse particulièrement à l’utilisation d’organisations terroristes par l’Iran/Damas au Liban (affaires pendantes au Liban et devant le Tribunal spécial pour le Liban + décisions prononcées au Liban impliquant les services syriens sous le joug iranien, le Hezbollah et des organisations agissant sous la bannière djihadiste sunnite) mais aussi en Syrie, outre les crimes de jus cogens flagrants et avérés (affaires pendantes, notamment en Allemagne et en France, au pénal). Etant donné les multiples éléments que j’ai pu compiler (décisions d’administrations UE/USA, déclarations de services d’administrations UE/USA, rapports parlementaires, rapports d’ONGs, analyses d’universitaires, déclarations du régime syrien sur sa chaîne nationale, articles de journaux sérieux relatant des faits non démentis, décisions de justice, documentation ONU, etc.), je considère le régime syrien (qui semble n’être qu’un fantoche de l’Iran et désormais de la Russie, à mon sens occupants avec la Turquie) responsable dans l’utilisation de DAECH et je saurais le prouver.

En effets, lesdits documents compilés permettent de démontrer relativement aisément : que le clan Assad (identifié, notamment par les administrations USA/UE) a laissé entrer des combattants étrangers sur son sol, dès 2003, pour aller vers l’Irak alors qu’il contrôlait entièrement son territoire, et après 2011, alors qu’il contrôlait son territoire via l’aviation qu’il a préféré utiliser contre des civils  (cf. documentation ONU) et contre les combattants de l’opposition reconnue ; qu’il a échangé avec DAECH (décision UE George Haswani + affaire Lafarge en cours) ; qu’il a libéré des djihadistes, notamment 83 combattants DAECH à la fin du ramadan tandis que des opposants politiques pacifistes sont enfermés depuis des années ; que ses services étaient dans DAECH, comme déclaré par le régime sur sa chaîne nationale pour expliquer pourquoi Damas n’a pas vraiment été visée. Il s’agit, à mon sens, d’une violation de l’obligation erga omnes « aut dedere, aut judicare », préjudiciable pour la France, entre autres Etats tiers, et les civils, particulièrement les victimes du terrorisme.

Par ailleurs, je dispose de nombreuses informations sur le modus operandi utilisé par le Hezbollah libanais et les services syriens (reliés au régime iranien) au Liban. En outre, aux USA, des journalistes et avocats s’intéressent au cas de l’Iran et ses liens officiellement rapportés avec Al-Qaïda : clan Ben Laden établi en Iran dès 2001 dont le fameux Hamza Ben Laden ayant repris la relève du père, sorti d’Iran pour aller en Syrie (non démenti par l’Iran) ; décision pénale au Canada ayant mis en cause des membres d’Al-Qaïda en Iran (recrutant à l’international, notamment en Afghanistan) ; rapport officiel des USA sur le 11/09 totalement ignoré par l’administration Bush qui a préféré accuser Hussein avec de fausses preuves, occuper l’Irak en commettant des exactions via des sous-traitants (notamment l’Iran, la Syrie et les nouvelles autorités irakiennes islamistes et pro-Iran, comme rapporté par Amnesty) et livrer ce pays à la pire opposition de Saddam Hussein, à savoir des islamistes pro-Iran revanchards (sans protection des civils, ni des biens), en leur offrant une constitution communautaire et confessionnelle (dans un ancien Etat laïc) sur mesure.

En complément, sur la Libye, ce sont l’Iran, la Turquie et le Qatar (ce dernier étant associé à l’Iran et à la Turquie, ce que reproche d’ailleurs l’Arabie Saoudite) qui ont largement influencé Monsieur Nicolas Sarkozy,  lequel a lui-même influencé une administration Obama frileuse et des Etats tiers sceptiques pour une résolution sous chapitre VII qui, selon moi, n’est pas conforme à la pratique onusienne : une urgence motivée sur la base d’un simple risque de répression potentiel et un conflit purement interne. Une utilisation inhabituelle du droit d’ingérence humanitaire/devoir de protection des civils, donc, et aucune opération de peacekeeping/peacebuilding mise en place pour éviter les exactions et représailles entre les civils « pro » et « anti ». Ce sont également ces régimes qui ont appuyé une opposition mise en relation avec Nicolas Sarkozy, reconnue comme seule légitime, laquelle s’est avérée être islamiste et pro-sharia par la suite. Etonnement, la Russie (alliée de l’Iran) n’a pas opposé son veto à cette opération qui s’est soldé par un renversement du régime manu militari et une « djihadisation » des printemps arabes.

Si je vous contacte aujourd’hui en utilisant un média en ligne, c’est pour votre expertise. En effet, sans abuser de votre temps, est-ce que vous accepteriez d’aider cette structure en cours de formation (dont je préfère garder le nom secret à ce stade) à se forger une expertise juridique et documentation (doctrine, jurisprudence, etc.) absolument nécessaire pour mener à bien son objet social, en nous aiguillant juridiquement ? Je manque notamment cruellement de doctrine sur la responsabilité pénale des Etats et leurs agents, notamment eu égard aux activités d’organisations criminelles sur leur territoire. J’ai connaissance des jurisprudences italiennes (affaires Ferrini et Milde) contredites par la CEDH et la CIJ en 2012 (Allemagne vs/ Italie) et je dispose du recueil de jurisprudences, en matière de droit international pénal, établi par le Tribunal spécial pour le Liban. L’affaire du Lockerbie est également une source intéressante, particulièrement la décision rendue aux Pays-Bas.

Un civil a-t-il une chance d'engager une action pénale auprès d’un Etat soumis au droit coutumier (moniste par essence), signataire des principales conventions pertinentes en la matière (convention de Vienne, Genève, statut de Rome, résolutions ONU, convention et protocoles relatifs au terrorisme, etc.) et/ou reconnaissant une forme de compétence pénale universelle au plan interne, en opposant à des régimes/Etats, des manquements vis-à-vis de leur obligation de poursuivre et de juger les actions terroristes, en mettant en avant une volonté de nuire délibérée et des omissions de coopérer en matière de terrorisme, voire même en prouvant (mais beaucoup plus difficile) des ordres donnés ou une complicité sur des actions précises, ainsi que des violations flagrantes du jus cogens ? Quid de l’actio popularis devant des juridictions nationales engagées internationalement et/ou au plan interne? Est-ce qu’un simple justiciable, même non victime directe, peut se considérer créancier d’une obligation liée au jus cogens (erga omnes) contre des personnes impliquées (notamment des agents) ou des Etats ?

Plus précisément, le terrorisme d’Etat fait-il partie du jus cogens ? Quelle est la réelle portée du principe « aut dedere, aut judicare » ? Peut-on reprocher à un Etat une négligence/défaillance avérée et vraisemblablement délibérée (élément intentionnel) en matière de lutte contre le terrorisme sur la base d’une coutume, d’une convention ou d’une résolution ONU (pouvant d’ailleurs reprendre le droit coutumier) ? Comment interpréter la disposition de la convention de 2004 concernant l’exception d’immunité de juridiction dont bénéficient les Etats, en cas d’atteintes physiques sur des personnes ? Confirmez-vous que l’immunité de juridiction n’est pas d’ordre public et qu’elle doit donc être soulevée par le défendeur (cf. affaire Lockerbie, Pays-Bas) ? La disposition semble, en effet, sujette à interprétation, même si une relation avec l’Etat du forum est clairement établie. Y-a-t-il eu de récentes évolutions concernant l’immunité présidentielle qui semble tomber, y compris l’immunité ratione materiae, en cas de crimes de droit international ? Peut-on reprocher à son propre Etat ou à des personnes physiques de ne pas engager de recours devant la CIJ et donc de ne pas lutter contre le terrorisme d’Etats tiers? Cela pourrait constituer une forme de négligence par omission…

Enfin, le processus d’Astana se soldant, en pratique, par des déplacements forcés (entre autres crimes de jus cogens) et consistant, de fait, à laisser des Etats tiers « vainqueurs » (le régime de Damas n’est rien sans ces tiers dont il dépend) ayant créé une opposition sur mesure plutôt islamiste via la Turquie et le Qatar (en évinçant la diversité politique pourtant existante des Syriens enfermés, disparus et parqués dans des camps) pour donner un semblant de pluralisme, se partager la part du gâteau au détriment du droit à la souveraineté et à l’autodétermination, des droits humains et des droits humanitaires, ce qui semble être une atteinte à nombreuses coutumes et conventions. Or, les Etats n’ont pas à reconnaître juridiquement des situations illicites. Si politiquement et diplomatiquement des exécutifs en venaient à reconnaître les accords d’Astana, est-ce que des membres de la société civile, particulièrement des nationaux directement lésés, pourraient engager des actions, pourquoi pas au pénal, contre les personnes ayant juridiquement reconnu des faits illicites et/ou contre les occupants responsables de crimes de jus cogens? Je manque surtout de doctrine sur la notion de régime/gouvernement fantoche permettant de qualifier des Etats tiers d’occupants.

J'ai bien conscience que votre niveau d’expertise et votre renommée ne vous autorisent pas à répondre à la va-vite à de telles questions et qu’il n’existe pas de réponse simple, toute prête, clé en main. Cette lettre n’appelle donc pas de réponse précise aux questions évoquées. J’ai également conscience que tout travail mérite salaire et qu’il existe, peut-être, des incompatibilité d’ordre réglementaire et déontologique vis-à-vis de vos fonctions. Mais peut-être des chercheurs ont-ils déjà travaillé sur ces questions, peut-être accepteriez-vous d’écrire sur le sujet, peut-être aussi, seriez-vous prêts à fournir une assistance juridique ponctuellement, voire rédiger des notes, articles que nous pourrions publier avec votre accord, en respectant bien naturellement les droits d’auteurs. Il est possible de créer un groupe Facebook sur ces sujets, où chacun pourrait poster ses contributions sur une question posée.

Je vous remercie de votre attention.

Pour tout contact, m'écrire en MP sur Médiapart ou sur twitter : @BassBasset

 

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