FONCTION PUBLIQUE - LES RAISONS DE LA GREVE

Ce 9 mai les 9 syndicats de la fonction publique appellent à la grève. Jetons un oeil sur cette Loi.

Pourquoi le statut de la fonction publique est-il nécessaire au service public ?

Le statut de la fonction publique assure l'indépendance et la neutralité du fonctionnaire vis-à-vis de sa hiérarchie. Ca peut paraître étonnant, parfois c'est un peu théorique, mais un certain nombre d'éléments concourent à ce résultat. Tout d'abord, les fonctionnaires sont recrutés sur concours. c'est-à-dire que le recrutement n'est pas basé sur le piston et connivences qui sans quoi pulluleraient dans nos administrations. Dans la fonction publique d'Etat, un "fils de" doit passer un concours comme tout le monde.

De plus, l'emploi à vie par principe permet également d'affranchir le fonctionnaire d'éventuelles pressions qui seraient contraire à l'éthique et aux objectifs de sa mission. Ainsi, un fonctionnaire impliqué dans des marchés publics importants est moins soumis aux influences des grands groupes, dont le lobbying est une réalité et pas du tout un fantasme !

De la même manière, le changement de poste d'un fonctionnaire est décidé dans une instance appelée "CAP", "Commission Administrative Paritaire". De cette allocution barbare il faut retenir surtout "paritaire", c'est à dire que l'administration (=l'employeur) est à parité avec le syndicats et représentants du personnel dans cette instance. Par ce biais, le changement de poste des agents est bien plus respectueuse non seulement des agents, la mobilité moins soumise aux desiderata du supérieur hiérarchique (qui pourrait par exemple privilégier un copain...) et plus neutre, mais aussi des missions de service public en évitant le favoritisme. L'objectif reste toujours celui de garantir un service public le plus neutre possible tant dans son application envers les usagers que dans son accès.

Après ces quelques considérations sur le principe de la fonction publique, épluchons ce projet de Loi. 36 articles composent ce projet, évidemment je n'en dirai que l'essentiel et ne m'étendrai pas sur les articles moins stratégiques. Surtout, pour ne pas être trop chiant à lire, je vais commencer avec ce qui concerne le grand nombre, les citoyens, et finirai par ce qui concerne davantage les agents.

Services publics en grève Services publics en grève

Un service public précarisé et soumis aux lois du marché

La précarisation des agents du service public est déjà une réalité consternante en France. J'expliquais dans un article précédent que les AVS (auxiliaires de vie scolaires) formaient un corps de métier au temps partiel imposé, aux salaires misérables extrêmement précaires, et qu'ils constituaient une masse considérable de personnes en France avec plus de 100 000 AVS dans le milieu scolaire. La précarisation est donc déjà une première soumission au marché : celui du "marché du travail". Le projet de Loi empire la situation actuelle.

Le recrutement sous statut : bientôt l'exception ?

Alors que la règle du recrutement dans la fonction publique est, jusqu'ici, le recrutement sous statut, la réforme permet désormais de recruter très facilement sous CDI hors statut. Ainsi est-il écrit dans le projet de Loi que "des agents contractuels peuvent être recrutés lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifie", autant dire que désormais le recrutement sous statut n'est absolument plus la règle ! Quelques précisions sont apportées, non exhaustives, ainsi par exemple le recrutement hors statut est possible "lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles". Mais alors une question : un médecin hospitalier n'a-t-il pas des "compétences techniques spécialisées" ? Un prof de langue n'a t il pas des "compétences techniques spécialisées" ? Un agent chargé d'administrer des marchés publics n'a t il pas "des compétences techniques spécialisées ?". A vrai dire je ne vois pas qui, à notre époque ou la technicité des missions et des tâches s'est tant accrue, n'a pas des "compétences techniques spécialisées" dans son métier quotidien...

Histoire d'être totalement transparent sur ce véritable cheval de Troyes introduit par le biais de cet article dans notre statut, le projet de Loi précise que "cet article ouvre aux Etablissements publics de l'Etat une faculté de recrutement d'agents contractuels pour l'ensemble de leurs emplois". Au moins c'est clair ! A la réserve près que la notion d'établissement public me semble totalement superflue, c'est bien l'ensemble des ministères et services qui sont concernés.

Il n'est précisé nulle part dans quelles conditions se feront ces recrutements en CDI. Y aura-t-il une grille salariale ou non par exemple ? Pour info, à la SNCF un cheminot me disait l'autre jour qu'entre un agent sous statut travaillant en atelier et l'un hors statut, au bout de 30 ans de boîte la différence de salaire pouvait atteindre entre 6000 et 7000 euros par an (sur un total de 26 000 pour le cheminot). Sans évoquer toutes les inégalités engendrées par la sortie du statut et des cadres prédéfinis (quid des discriminations salariales et à l'embauche ? Quid de ceux qui savent négocier et ceux qui n'osent pas parler de salaire ? etc etc). La fin du statut est donc une attaque contre les salaires des agents. Surtout, ne pensez pas que les fonctionnaires actuels sont protégés ad vitam aeternam, puisque lorsque ceux-ci seront minoritaires ils n'auront plus le pouvoir de défendre leurs droits. Il ne faut donc pas laisser entrer ce cheval de Troyes dans la Loi.

Le CDI projet ou la manipulation des mots

Il existait déjà depuis de nombreuses années dans le privé le CDI de chantier qui permettait à une entreprise du BTP d'employer quelqu'un durant la durée d'un chantier. La durée précise en mois ou années n'est donc pas définie, le projet peut subir des aléas ou être exécutés plus rapidement,le CDI Chantier suivra automatiquement cette durée. Mais alors, en quoi est-ce un CDI si le contrat peut prendre fin rapidement comme un CDD ? En y regardant de plus près, c'est bien Contrat à Durée Indéterminée puisqu'on ne sait pas tout à fait quand est ce que le chantier prendra fin... Cette manipulation sémantique est ordinaire sous un le régime libéral de Macron et ses prédécesseurs, en réalité ils savent que pour faire accepter leur politique rétrograde ils sont obligés de truquer les mots et les concepts, les tordre pour faire croire que leur politique est "progressiste".
Les ordonnances Pénicaud ont institué le CDI de projet, permettant d'étendre le CDI de chantier à l'ensemble des entreprises et non plus seulement à celles de la construction. Comme toujours, le CDI de chantier a servi de "précédent" justifiant son extension, c'est pourquoi il faut toujours lutter contre la mise en place de ce genre de dispositif "expérimental" qui n'a que pour but d'habituer tout un chacun à son existence et à son futur développement. Bref.

Le projet de Loi actuellement discuté veut tout simplement importer ce CDI projet dans la sphère publique. Une personne pourra donc être recrutée pour amener un projet à son terme dans une durée limité de 6 ans. Comble du cynisme, il est prévu une "rupture anticipée" du contrat, terme pudique pour ne pas parler de licenciement au cas où la personne recrutée ne serait pas satisfaisante j'imagine.. Donc on cumule vraiment le pire de chaque contrat, car au moins un salarié en CDD lui ne peut pas être licencié. Voici un nouveau moyen de précarisé les agents qui vivront sans arrêt avec une épée de Damoclès au dessus de sa tête.

L'argent public encore dilapidé en direction du secteur privé

l'article 27 évoque l'ensemble du dispositif créé visant à pousser les agents vers la sortie. On peut noter une mesure qui m'a fait sursauter. Je vous la cite tellement c'est gros Si l'emploi d'un agent serait supprimé dans le cadre de la restructuration d'un service ou d'un corp, le dispositif comprend :

"l’instauration d’une possibilité pour le fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel. Ce type de mise à disposition (...) donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l’agent par l’organisme d’accueil afin de renforcer l’attractivité du dispositif pour celui-ci."

Vous avez pigé ?

Imaginons : un service de la sous-préfecture de Vierzon est supprimé. On propose à l'agent dont le poste est supprimé d'aller à Montargis voire à Charleville Mézière, sauf que le type habite à Vierzon depuis 25 ans, y a fait sa vie, sa femme travaille sur place et le vieil oncle grabataire ne pourrait supporter l'éloignement de sa seule famille. Alors l'administration lui propose le dispositif ci-dessus : partir travailler au Carrefour ou au Macdo de Vierzon. Evidemment, pour que le dispositif soit attractif pour ces pauvres entreprises dans le besoin, l'administration continuera à payer une partie du salaire de l'agent, alors qu'il ne travaillera plus pour elle. Voici un bel exemple de gabegie des finances publiques, surtout c'est la démonstration éclatante que le pouvoir est prêt à tout pour pousser vers la sortie les fonctionnaires sous statut, quitte à filer de l'argent à des entreprises qui n'en ont aucunement besoin.

Les fonctionnaires n'ont plus voix au chapitre

Comme j'expliquais plus haut, les fonctionnaires ont un statut qui les rend indépendants et neutres, dans la mesure du possible bien sûr. Cette particularité due au statut gêne beaucoup l'administration qui utilise tous les moyens possibles pour éviter que les agents se saisissent de leurs droits que leur confère notamment la Constitution. Regardons ceci sur deux articles.

Article 3 : Fusion des comités techniques et des CHSCT.

Cet article prescrit la fusion des comités techniques (CT), et des CHSCT. Le Comité Technique est l'instance dans laquelle les représentants du personnel rencontrent l'administration pour discuter des horaires, des jours de fermeture, de la vie du service et des réorganisations (perpétuelles...) des services.Le CHSCT se concentre lui sur les conditions de sécurité dans lesquelles travaillent les agents.Cette fusion a déjà eu lieu dans le privé dans le cadre des ordonnances Pénicaud d'octobre 2017 (encore elles...). L'objectif est explicité dans l'étude d'impact du projet de Loi : faire des économies en diminuant les représentations du personnel. L'objectif premier, principal et plus fondamental, c'est bien sûr d'éviter l'implication du personnel dans la vie du service (pourtant un droit écrit dans la Constitution !). En effet, ces instances obligent l'administration à un minimum de transparence, au moins de rendre compte, et permet aux représentants, voix des agents, de signifier l'approbation ou non des agents aux différents projets portés par l'administration.

Article 4 : la quasi disparition des CAP.

Cet article acte la fin des CAP comme on les connaît. Les CAP seront désormais sollicitées à la demande de l'agent si son cas est "complexe", l'autosaisie des dossiers par la CAP relèvera donc du passé. Ensuite, pour chaque ministère les CAP des différents corps fusionneront pour constituer une CAP par grade (une seule CAP pour les A du ministère de l'intérieur par exemple). Les corps d'Etat petits n'auront donc plus nécessairement de représentants à leur CAP et devront être "défendus" par des salariés qui ne connaissent absolument rien des spécificités de leur corps.

L'objectif est double. Le premier,comme d'habitude, est budgétaire. Pour le pouvoir les CAP mobilisent trop de personnes durant de trop longues semaines, ce qui entament les capacités productives de ces agents. Diminuer le nombre de CAP et les restreindre aux cas "complexes" signalés par les agents permettra de diminuer le temps dévolu aux élus de CAP d'une part et leur nombre d'autre part. D'où des économies attendues par l'administration (non chiffrées cependant).
Surtout, les CAP sont des instances ayant un poids très important, dans lesquelles les agents par leur représentant ont une voix forte et extrêmement pesante vis-à-vis de l'administration, autant dire que dans la mise en pas opérée actuellement par le gouvernement macronien de tout ce qui peut lui faire un semblant de résistance est méthodiquement poursuivie et amplifiée par ce type de dispositif. Comme dans l'entreprise, le pouvoir veut avoir les mains libres pour faire ce qu'il veut, mais pour cela il faut bâillonner les agents et affaiblir les lieux où ils ont encore un certain poids. C'est tout l'enjeu de cette réforme !

Par conséquent, pour ne pas laisser sombrer la fonction publique et ce qui fait son âme, il faut établir la résistance face à ce projet de loi !

 

 

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